JOURDA (Muriel)
sénateur (Morbihan)
Les Républicains

NOMINATIONS
Présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 23 octobre 2024 ; secrétaire de la commission jusqu'au 22 octobre 2024.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement le 23 décembre 2024.
Membre de la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières le 1er février 2024.
Membre titulaire du Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile du 12 février 2024 au 10 octobre 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 11 mars 2024.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 11 mars 2024.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter  contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (3 avril 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (10 avril 2024) ; nouvelle nomination ; rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (30 avril 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (15 mai 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (22 mai 2024).
Membre ès qualités du Conseil national du numérique (formation élargie) le 23 octobre 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 12 février 2024.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole [n° 277 (2023-2024)] (24 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre [n° 435 (2023-2024)] (19 mars 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 169 (2023-2024)] améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels [n° 445 (2023-2024)] (20 mars 2024) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels [n° 560 (2023-2024)] (30 avril 2024) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités [n° 660 (2023-2024)] (4 juin 2024) - Justice - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes [n° 758 (2023-2024)] (13 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans [n° 762 (2023-2024)] (17 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : 50 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel - Actes du colloque du 17 octobre 2024 [n° 56 (2024-2025)] (21 octobre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 756 (2023-2024)] tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes [n° 98 (2024-2025)] (30 octobre 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur [n° 108 (2024-2025)] (1er novembre 2024) - Agriculture et pêche - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 517 (2023-2024)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés [n° 110 (2024-2025)] (6 novembre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - Immigration, asile et intégration [n° 150 tome 2 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 7 (2024-2025)] tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis [n° 200 (2024-2025)] (11 décembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 165 (2024-2025)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants [n° 201 (2024-2025)] (11 décembre 2024) - Entreprises - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 1er février 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Réunion de sensibilisation relative aux conséquences de l'inflation normative sur le « pouvoir d'agir » des collectivités.
Réunion du mercredi 7 février 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation par la société VERIAN France, de l'exploitation des données de la consultation menée par le Sénat sur le statut de l'élu local.
 (commission des lois) : Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé - Procédure de législation en commission - Examen du rapport du texte proposé par la commission.
Réunion du lundi 11 mars 2024 (CE Paupérisation des copropriétés) : Audition de M. Olivier Klein, ancien ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Réunion du mercredi 20 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 26 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 avril 2024 (commission des lois) : Rapport de la Cour des comptes sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mardi 30 avril 2024 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Réunion du mardi 7 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 23 mai 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport « trois recommandations » relatif à la différenciation des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 25 juin 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif au métier et aux fonctions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 2 octobre 2024 (commission des lois) : Travaux en cours de la commission - Communication.
Réunion du mercredi 23 octobre 2024 (commission des lois) : Désignation de membres du Bureau.
Élection du président.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 24 octobre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Désignation de membres du Bureau.
Réunion du mercredi 30 octobre 2024 (commission des lois) : Communication sur les décisions prises par le Bureau de la commission.
Mission conjointe, avec la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viols et d'agressions sexuelles - Création de la mission et désignation des rapporteurs.
Mission d'information sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (vidéoprotection intelligente et sécurité privée) - Création de la mission et désignation des rapporteurs.
Mission d'information sur le bilan de la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation - Création de la mission et désignation des rapporteurs.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics - Examen des amendements de séance.
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 5 novembre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2024 (commission des lois) : Mission d'information sur les polices municipales - Désignation des rapporteurs.
Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités de l'État dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques sanitaires associés - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du jeudi 7 novembre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information « 18 mois après le rapport du Sénat : poursuite d'un dialogue exigeant avec l'ANCT ».
Réunion du mardi 12 novembre 2024 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2025 - Audition de M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 13 novembre 2024 (commission des lois) : Audition de M. Didier Leschi, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques - Examen des amendements de séance.
Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - Examen des amendements de séance.
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans - Examen des amendements de séance.
Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique - Examen des amendements de séance.
Proposition de nomination de M. Didier Leschi, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Examen du rapport.
Proposition de nomination par le Président de la République de M. Didier Leschi aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Dépouillement simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées du scrutin.
Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Didier Leschi aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Réunion du mardi 19 novembre 2024 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2025 - Audition de M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice.
Projet de loi de finances pour 2025 - Audition de M. François-Noël Buffet, ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer.
Réunion du mercredi 20 novembre 2024 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Sécurités » (hors programme « Sécurité civile ») - Examen du rapport pour avis.
Audition de M. Louis Laugier, directeur général de la police nationale.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis.
Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée - Désignation d'un rapporteur.
Réunion du mardi 3 décembre 2024 (commission des lois) : Mission d'information sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire - Audition de Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil d'État et autres juridictions administratives » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil d'État et autres juridictions administratives » - Examen du rapport pour avis.
Questions diverses.
Réunion du jeudi 5 décembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Audition de représentants de centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs).
Réunion du mercredi 11 décembre 2024 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du mercredi 18 décembre 2024 (commission des lois) : Communication.
L'intelligence artificielle et les professions du droit - Examen du rapport d'information.
Questions diverses.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe [n° 272 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Discussion générale : p. 667
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales [n° 325 (2023-2024)] - (14 février 2024) - Article unique (Dérogation au taux de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage pour les communes rurales) : p. 975
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse [n° 299 (2023-2024)] - (28 février 2024) - Discussion générale : p. 1218 - Article unique (Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse) : p. 1227
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 367 (2023-2024)] - (6 mars 2024) - Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu) : p. 1468
- Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels [n° 446 (2023-2024)] - (26 mars 2024) - Discussion générale : p. 2118 p. 2122
- Suite de la discussion (27 mars 2024) - Article 1er (Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel) : p. 2158 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 1 rectifié, n° 6 rectifié ter, n° 31 rectifié ter, n° 32 rectifié et n° 43 (Confiscation obligatoire des biens dont l’origine ne peut pas être justifiée) : p. 2159 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 36 (Extension des possibilités de non-restitution des biens saisis) : p. 2160 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 2 rectifié, n° 7 rectifié ter, n° 11 rectifié et n° 22 (Affectation sociale prioritaire des biens immobiliers saisis ou confisqués) : p. 2161 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 24 et n° 25 (Affectation sociale des biens immobiliers saisis et confisqués aux organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et aux organismes HLM) : p. 2162 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 3 rectifié, n° 8 rectifié ter, n° 12 rectifié et n° 23 (Affectation sociale des biens saisis ou confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)) : p. 2163 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 5 rectifié, n° 10 rectifié ter, n° 14 rectifié bis et n° 27 (Délai d’affectation sociale des biens confisqués) : p. 2163 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 42 (Accès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) au FIDJI) : p. 2164 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 4 rectifié, n° 9 rectifié ter et n° 13 rectifié (Création d'un conseil d'administration de l'Agrasc et ouverture de celui-ci à des associations) : p. 2164 - Article 1er bis AA (nouveau) (Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution) : p. 2165 - Article additionnel après l’article 1er bis AB - Amendements n° 17 et 28 rectifié (Notification à la partie civile des décisions de saisie pénale) : p. 2166 - Article 1er bis A (texte non modifié par la commission) (Réalisation d'enquêtes patrimoniales par les officiers de police judiciaire) : p. 2167 - Article additionnel après l’article 1er bis D - Amendement n° 21 (Vente prioritaire et à perte des biens immeubles saisis ou confisqués pour des programmes visant à la réalisation de logements sociaux) : p. 2167 - Article 1er bis (supprimé) (Compétence de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) en matière de formation des membres des services de police judiciaire et des magistrats) : p. 2168 - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 20 (Décret en Conseil d’État pour préciser l’information des tiers disposant d’un droit de propriété sur un bien confisqué) : p. 2168 - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 46 (Possibilité de gérer les biens saisis entre la fin de l’enquête ou de l’instruction et l’audience) : p. 2169 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 41 (Extension du champ de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine) : p. 2170 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 40 (Extension de la possibilité de remise à l’Agrasc des biens meubles confisqués) : p. 2170 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 39 (Gestion des biens saisis entre la fin de l’enquête ou de l’instruction et l’audience de jugement) : p. 2171 - Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation) : p. 2171 p. 2172 - Article 4 (texte non  modifié par la commission) (Extension des biens « mal acquis » susceptibles d'être restitués) : p. 2172 p. 2173
- Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate [n° 558 (2023-2024)] - (14 mai 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2887
- Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Commission mixte paritaire [n° 561 (2023-2024)] - (15 mai 2024) - Exacmen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) : p. 2972 - Article 1er Bis C (Notification à l'Agrasc des décisions de saisie et de confiscation) : p. 2978 - Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation) : p. 2978 - Article 5 (nouveau) (Application outre-mer) : p. 2978 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2979 p. 2982
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - Commission mixte paritaire [n° 592 (2023-2024)] - (22 mai 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3192
- Débat sur le bilan de l'application des lois - (28 mai 2024) : p. 3261 p. 3262
- Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre [n° 623 (2023-2024)] - (28 mai 2024) - Discussion générale : p. 3316 p. 3317 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3339
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes [n° 99 (2024-2025)] - (5 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4729 - Article 1er A (nouveau) (Information des responsables académiques en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste) : p. 4741 - Article 1er (Encadrement des changements de nom et de prénom des personnes inscrites au Fijaisv et au Fijait) : p. 4743 p. 4744 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 12 rectifié (Fixation d’un délai maximal de réponse aux saisines des collectivités territoriales quant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)) : p. 4745 p. 4746 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 14 (Honorabilité dans les associations cultuelles) : p. 4748 - Article 4 (nouveau) (Possibilité de prolongation de la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire en cas d'infraction sexuelle ou violente grave) : p. 4749 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 20 (Extension du périmètre de la peine complémentaire obligatoire d’interdiction définitive d’exercer une activité en contact habituel avec des mineurs) : p. 4750 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 6 (Répression pénale des violations des interdictions de contact avec des mineurs) : p. 4751 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 21 (Information obligatoire, par le procureur, des administrations ou des entités chargées d’une mission de service lorsqu’une personne intervenant auprès de mineurs sous leur autorité a été condamnée à une peine complémentaire d’interdiction de contact avec des mineurs) : p. 4752 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 7 (Rappel aux associations de la possibilité d’obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les bénévoles en contact avec les mineurs) : p. 4753 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 5 (Faculté des employeurs d’obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier pour les emplois en contact habituel avec des mineurs, et obligation faite aux plateformes de mise en relation pour des services de garde d’enfants d’afficher un rappel quant à cette faculté) : p. 4753
- Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans [n° 475 (2023-2024)] - (14 novembre 2024) - Article 2 (Interdiction d'organiser des combats de coqs et des corridas en présence de mineurs de moins de seize ans) : p. 5009
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Immigration, asile et intégration
 - (2 décembre 2024) : p. 7171
Justice
 - (3 décembre 2024) : p. 7398 p. 7399