HUSSON (Jean-François)
sénateur (Meurthe-et-Moselle)
Les Républicains

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 11 mars 2024.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 11 mars 2024.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (22 mai 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (24 octobre 2024) ; nouvelle nomination ; rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (29 octobre 2024).
Membre de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la commission mixte paritaire  chargée de proposer un texte  sur les dispositions restant en discussion  sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (26 novembre 2024) ; nouvelle nomination ; rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (3 décembre 2024).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 12 février 2024.

DÉPÔTS
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés [n° 351 (2023-2024)] (15 février 2024) - Culture - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir [n° 463 (2023-2024)] (22 mars 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir [n° 464 (2023-2024)] (22 mars 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir [n° 465 (2023-2024)] (22 mars 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales [n° 474 (2023-2024)] (27 mars 2024) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie [n° 555 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Environnement - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Programme de stabilité 2024-2027 : chronique d'une dérive budgétaire annoncée [n° 559 (2023-2024)] (30 avril 2024) - Budget - Société.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 292 (2023-2024)] visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale [n° 579 (2023-2024)] (7 mai 2024) - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 612 (2023-2024)] (21 mai 2024) - Environnement - Police et sécurité - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Dégradation des finances publiques : entre pari et déni [n° 685 (2023-2024)] (12 juin 2024) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 [n° 32 (2024-2025)] - Exposé général et examen des articles [n° 34 tome 1 (2024-2025)] (16 octobre 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 [n° 32 (2024-2025)] - Plan de relance [n° 34 tome 2 annexe 22 (2024-2025)] (16 octobre 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale [n° 85 (2024-2025)] (28 octobre 2024) - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur [n° 108 (2024-2025)] (1er novembre 2024) - Agriculture et pêche - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Dégradation des finances publiques depuis 2023 [n° 153 (2024-2025)] (19 novembre 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - Le budget de 2025 et son contexte économique et financier [n° 144 tome 1 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) [n° 144 tome 2 fasc. 1 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) [n° 144 tome 3 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - Plan de relance [n° 144 tome 3 annexe 22 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 155 (2024-2025)] de finances de fin de gestion pour 2024 [n° 159 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 [n° 175 (2024-2025)] (3 décembre 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 207 (2024-2025)] spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 210 (2024-2025)] (17 décembre 2024) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes [n° 218 (2024-2025)] (18 décembre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations [n° 226 (2024-2025)] (31 décembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 17 janvier 2024 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Programme de contrôle de la commission pour 2024 - Communication.
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, adoptée par l'Assemblée nationale (deuxième lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 (commission des finances) : « Trajectoire des finances publiques et croissance économique en France et en Europe : bilan et perspectives » - Audition de MM. Jérôme Creel, directeur du département des études de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), François Ecalle, président de l'association « Finances publiques et économie » (FIPECO) et Luc Tholoniat, directeur en charge de l'« Économie des États membres II » à la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) de la Commission européenne.
Réunion du mercredi 31 janvier 2024 (commission des finances) : Action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal - Audition pour suite à donner à la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 7 février 2024 (commission des finances) : Problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales - Audition de MM. Alain Chrétien, maire de Vesoul, vice-président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), Thomas Fromentin, président de la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes et administrateur d'Intercommunalités de France, et Éric Schahl, conseiller régional d'Ile-de-France, représentant de Régions de France.
Réunion du mercredi 14 février 2024 (commission des finances) : Réforme de l'octroi de mer - Audition de Mme Marie-Luce Penchard, vice-présidente du conseil régional de Guadeloupe, MM. Enfanne Haffidhou, directeur général adjoint des finances et vie institutionnelle du conseil départemental de Mayotte, Lucien Alexander, conseiller territorial délégué à la fiscalité et à la performance budgétaire de la collectivité territoriale de Guyane, Patrick Lebreton, premier vice-président du conseil régional de la Réunion, et Arnaud René-Corail, conseiller exécutif en charge des finances de la collectivité territoriale de Martinique.
Réunion du mercredi 28 février 2024 (commission des finances) : Mise en oeuvre du plan « France 2030 » - Audition de M. Bruno Bonnell, secrétaire général pour l'investissement.
Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française - Examen du rapport et du texte de commission.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des finances) : Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Examen du rapport et élaboration du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mars 2024 (commission des finances) : Délivrance des titres d'identité et de circulation - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 13 mars 2024 (commission des finances) : Audition de M. Antoine Deruennes, directeur général de l'Agence France Trésor (AFT).
Réunion du mercredi 20 mars 2024 (commission des finances) : Crédits exceptionnels à la culture et aux industries créatives : des moyens considérables, une logique de guichet, un contrôle insatisfaisant 2017-2023 - Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 27 mars 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Dégradation du déficit public en 2023 - Communication.
Mission d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales - Communication.
Réunion du mercredi 3 avril 2024 (commission des finances) : Audition de M. Rémy Rioux, directeur général de l'Agence française de développement (AFD).
Audition de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF), MM. Didier Martin, membre expert honoraire du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), et Jean-Charles Simon, délégué général d'Europlace, sur le thème de l'attractivité financière de la France.
Réunion du mercredi 10 avril 2024 (commission des finances) : Audition de M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste.
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans - Examen de la recevabilité financière.
Réunion du mardi 30 avril 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques et Premier président de la Cour des comptes.
Programme de stabilité et orientation des finances publiques - Communication.
Réunion du mardi 7 mai 2024 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission des finances) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif - Examen du rapport.
Réunion du mardi 14 mai 2024 (commission des finances) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 15 mai 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de MM. François Ecalle, président fondateur de l'association « finances publiques et économie » (FIPECO), Mathieu Plane, directeur adjoint de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et Olivier Redoulès, directeur des études de l'Institut Rexecode.
Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Contrôle budgétaire - Communication.
Réunion du mercredi 22 mai 2024 (commission des finances) : Audition de M. Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Personnels administratifs du ministère de l'Éducation nationale - Contrôle budgétaire - Communication.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 28 mai 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 29 mai 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Aides à la décarbonation de l'industrie du plan France 2030 - Communication.
Contrôle budgétaire - Financement public de la filière forêt-bois.
Contrôle budgétaire - Fonds national de l'emploi - Formation (FNE-Formation) - Communication.
Réunion du jeudi 30 mai 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Réunion du mercredi 5 juin 2024 (commission des finances) : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 juin 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 19 juin 2024 (commission des finances) : Financement de la recherche spatiale - Contrôle budgétaire - Communication.
Financement du volet « écoles » du plan « Marseille en grand » - Contrôle budgétaire - Communication.
Réunion du mardi 9 juillet 2024 (commission des finances) : Audition de M. Anthony Requin, suite à sa nomination par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), en tant que président du directoire du fonds, préalable à son agrément par le ministre chargé de l'économie.
Contrôle budgétaire - Les démineurs de la sécurité civile - Communication.
Contrôle budgétaire - Suivi des recommandations du rapport Jouons collectif pour l'avenir du Stade de France - Communication.
Réunion du mercredi 10 juillet 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - L'efficacité de la commande publique dans l'enseignement supérieur - Communication.
Contrôle budgétaire - Les facteurs explicatifs des perspectives d'évolution différentes en matière de charge de la dette entre la France et les principaux États européens - Communication.
Contrôle budgétaire - L'aide alimentaire - Communication.
Contrôle budgétaire - L'immobilier de la gendarmerie nationale - Communication.
Réunion du mercredi 4 septembre 2024 (commission des finances) : Situation économique et budgétaire de la France et préparation du projet de loi de finances pour 2025 - Communication.
Réunion du mercredi 18 septembre 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Centre des monuments nationaux - Communication.
Contrôle budgétaire - Haut-commissariat au Plan - Communication.
Réunion du mardi 24 septembre 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Formation linguistique et civique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine - Communication.
Contrôle budgétaire - L'immobilier de l'administration territoriale de l'État - Communication.
Contrôle budgétaire - Recentralisation du revenu de solidarité active - Communication.
Réunion du mercredi 25 septembre 2024 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024 - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 2 octobre 2024 (commission des finances) : Comptes publics de la France : état des lieux - Communication.
Contrôle budgétaire - Les protocoles sociaux, l'organisation du travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et la performance du contrôle aérien français - Communication.
Contrôle budgétaire - maintien en condition opérationnelle des équipements militaires - Communication.
Réunion du mercredi 9 octobre 2024 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols - Examen du rapport d'information.
 (commission des finances) : Déplacement d'une délégation du bureau de la commission en Corée du Sud et au Japon - Communication.
Groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols - Examen du rapport d'information.
Réunion du vendredi 11 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Audition de MM. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Projet de loi de finances pour 2025 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques.
Réunion du mercredi 16 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 - Examen du rapport.
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réactivation de la mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Actualisation du programme de contrôle.
Réunion du mardi 22 octobre 2024 (commission des finances) : Projet loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 23 octobre 2024 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Préparation de l'échéance des contrats de concessions autoroutières - Communication.
Projet de loi de finances pour 2025 - Perspectives de l'économie française et la situation des finances publiques - Audition de Mme Anne-Laure Delatte, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), rattachée à l'université Paris Dauphine-PSL (en visioconférence), M. Olivier Redoulès, directeur des études de l'Institut Rexecode, et Mme Natacha Valla, présidente du Conseil national de productivité (CNP).
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 24 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Réunion du lundi 28 octobre 2024 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Réunion du mardi 29 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Proposition de loi, visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 octobre 2024 (commission des finances) : Communication sur le plan budgétaire et structurel national à moyen terme.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Missions « Médias, livre et industries culturelles » et « Audiovisuel public » - Examen du rapport spécial.
Recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 31 octobre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Investir pour la France de 2030 » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Participation de la France au budget de l'Union européenne (article 40) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 5 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » - Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Aide publique au développement » - Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » - Compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen du rapport spécial.
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 6 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Plan de relance » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Sécurités » - Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Programmes « Gendarmerie nationale », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » et « Sécurité civile » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du jeudi 7 novembre 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de M. Thomas Cazenave, ministre délégué aux comptes publics du 20 juillet 2023 au 21 septembre 2024.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonction publiques », « Crédits non répartis » - Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen du rapport spécial.
Réunion du vendredi 8 novembre 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de M. Gabriel Attal, Premier ministre du 9 janvier au 5 septembre 2024.
Réunion du mardi 12 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Cohésion des territoires » - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » et Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 13 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial.
Réunion du vendredi 15 novembre 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Audition de Mme Élisabeth Borne, Première ministre du 16 mai 2022 au 9 janvier 2024.
Réunion du mardi 19 novembre 2024 (commission des finances) : Mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l'administration et le Gouvernement et les modalités d'information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France - Communication.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et article 60) et compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » - Programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie », « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » et « Sûreté nucléaire et radioprotection » - Programmes « Infrastructures et services de transports » et « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » - Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Programme « Expertise, information géographique et météorologie » - Examen des rapports spéciaux.
Réunion du mercredi 20 novembre 2024 (commission des finances) : Missions et moyens du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Contrôle budgétaire - Communication.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Défense » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Économie » et compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 61 à 64) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » - Examen du rapport spécial.
Questions diverses.
Réunion du jeudi 21 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 - Examen du rapport.
Projet de loi de finances pour 2025 - Seconde partie - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés.
Réunion du lundi 25 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 - Article d'équilibre - Examen de l'amendement du Gouvernement.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2025 - Article liminaire, article 40, et autres articles de première partie - Examen des motions et des amendements de séance.
Réunion du mardi 26 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Suite de l'examen des amendements de séance sur les articles de première partie du projet de loi de finances pour 2025.
Réunion du mercredi 27 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Première partie - Suite de l'examen des amendements de séance.
Réunion du vendredi 29 novembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Première partie - Suite de l'examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 3 décembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Économie » et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » - Examen des amendements de séance.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Réunion du mercredi 4 décembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 - Examen des amendements du Gouvernement au texte de la commission mixte paritaire.
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et les articles 61, 62, 63 et 64) et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2025 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.
Réunion du mercredi 11 décembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi spéciale - Audition de MM. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, démissionnaire, et Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, démissionnaire.
Réunion du mardi 17 décembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 18 décembre 2024 (commission des finances) : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Examen de l'amendement de séance.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur la maîtrise des finances publiques - (17 janvier 2024) : p. 75
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique générale du Gouvernement - (17 janvier 2024) : p. 80
- Question d'actualité au Gouvernement sur la mobilisation des agriculteurs (I) - (24 janvier 2024) : p. 248
- Question d'actualité au Gouvernement sur la maîtrise des finances publiques - (24 janvier 2024) : p. 252 p. 253
- Question d'actualité au Gouvernement sur le transport des céréales sur la Seine pendant les jeux Olympiques - (24 janvier 2024) : p. 257
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement - Deuxième lecture [n° 248 (2023-2024)] - (24 janvier 2024) - Discussion générale : p. 262 p. 264 - Article 2 (Détention publique du groupe EDF et actionnariat salarié) : p. 273
- Déclaration du Gouvernement - (30 janvier 2024) : p. 368 p. 371 p. 375 p. 377
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (31 janvier 2024) : p. 472 p. 473 p. 474 p. 475 p. 476 p. 477 p. 480 p. 481 p. 482 p. 490 p. 499
- Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France [n° 253 (2023-2024)] - (31 janvier 2024) - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendement n° 154 rectifié (Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile) : p. 546
- Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Deuxième lecture [n° 298 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant) : p. 658
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'application des lois Égalim - (7 février 2024) : p. 725
- Question d'actualité au Gouvernement sur les coopérations dans l'audiovisuel public - (7 février 2024) : p. 730
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'avenir de l'audiovisuel public - (7 février 2024) : p. 731
- Question d'actualité au Gouvernement sur les coupes budgétaires de Bercy - (28 février 2024) : p. 1191
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réduction des dépenses publiques - (28 février 2024) : p. 1194
- Question d'actualité au Gouvernement sur les économies budgétaires (I) - (28 février 2024) : p. 1195 p. 1196
- Question d'actualité au Gouvernement sur les économies budgétaires (II) - (28 février 2024) : p. 1200
- Débat relatif aux finances des départements - (5 mars 2024) : p. 1284 p. 1286 p. 1287 p. 1288 p. 1290 p. 1291
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la réduction des crédits budgétaires consacrés au logement - (6 mars 2024) : p. 1380
- Question d'actualité au Gouvernement sur le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles - (6 mars 2024) : p. 1381
- Question d'actualité au Gouvernement sur la libre pratique du sport par les femmes - (6 mars 2024) : p. 1389
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux atteintes à la laïcité à l’école - (6 mars 2024) : p. 1390
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 367 (2023-2024)] - (6 mars 2024) - Article 3 (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local) : p. 1435 p. 1436
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des finances publiques (I) - (13 mars 2024) : p. 1672
- Question d'actualité au Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes - (13 mars 2024) : p. 1675
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des finances publiques (II) - (13 mars 2024) : p. 1677 p. 1678
- Débat sur le rapport public annuel de la Cour des comptes - (13 mars 2024) : p. 1689 p. 1694 p. 1695
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune [n° 382 (2023-2024)] - (14 mars 2024) - Discussion générale : p. 1791 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1796 p. 1797
- Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles [n° 423 (2023-2024)] - (19 mars 2024) - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (Fixation d’un objectif de réforme du régime de retraite de base des non-salariés agricoles d’ici à 2030) : p. 1876 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1876 p. 1877
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024 - (19 mars 2024) : p. 1908 p. 1909
- Question d'actualité au Gouvernement sur les annonces budgétaires relatives aux collectivités territoriales - (27 mars 2024) : p. 2143
- Question d'actualité au Gouvernement sur le dérapage des comptes publics - (27 mars 2024) : p. 2144
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des finances publiques (I) - (27 mars 2024) : p. 2149
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des finances publiques (II) - (27 mars 2024) : p. 2150
- Question d'actualité au Gouvernement sur le sort des petits commissariats vidés pour les jeux Olympiques - (27 mars 2024) : p. 2153
- Débat sur la situation de l'hôpital - (2 avril 2024) : p. 2361 p. 2362
- Question d'actualité au Gouvernement sur la création de l'agence de conseil interne de l'État - (3 avril 2024) : p. 2384
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des finances publiques - (3 avril 2024) : p. 2390
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la gestion des finances publiques - (10 avril 2024) : p. 2611 p. 2612
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers - (10 avril 2024) : p. 2613
- Débat sur le programme de stabilité et  l'orientation des finances publiques - (30 avril 2024) : p. 2733 p. 2735 p. 2736 p. 2737 p. 2738 p. 2741 p. 2742 p. 2743
- Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France [n° 585 (2023-2024)] - (14 mai 2024) - Discussion générale : p. 2894 p. 2896 - Article 2 (Assouplissement des règles relatives aux fonds communs de placement à risques) : p. 2907 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 52 (Demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime de fractionnement des instruments financiers) : p. 2921
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif [n° 587 (2023-2024)] - (21 mai 2024) - Discussion générale : p. 3017 p. 3018 - Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme) : p. 3036 - Article 1er bis (Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique) : p. 3061 p. 3062 - Article 2 (Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique) : p. 3073 - Article 3 (Modification du régime fiscal applicable à la location meublée touristique) : p. 3082 p. 3087 p. 3088 p. 3089 p. 3090 p. 3091 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 113 (Assujettissement à la TVA de la location meublée de tourisme) : p. 3092 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 80 rectifié bis (Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)des biens qui sont déjà soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que les revenus locatifs sont inférieurs à 30 000 euros) : p. 3093 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 62 rectifié bis et n° 107 (Suppression du plafond de taxe de séjour des meublés non classés et augmentation du taux maximal pouvant être voté par les communes (de 5 à 8 %)) : p. 3094 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 25 rectifié quinquies (Demande de rapport sur les meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales) : p. 3094 - Article 4 (supprimé) (Suppression de la double déductibilité des amortissements dans le cadre du régime fiscal de la location meublée non professionnelle) : p. 3095 p. 3096
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la sécurité de la maison d’arrêt de la Santé - (29 mai 2024) : p. 3360
- Question d'actualité au Gouvernement relative au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - (29 mai 2024) : p. 3363
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux propos du Président de la République sur les finances locales - (29 mai 2024) : p. 3364 p. 3364
- Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - Commission mixte paritaire [n° 632 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire : p. 3481 p. 3483 - Article 12 (Calcul des indemnités de licenciement des preneurs de risques) : p. 3495 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3500
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (4 juin 2024) - Article 13 (priorité) (Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire) : p. 3644 - Article 14 (priorité) (Simplifier et faciliter les relations avec les prestataires de services d'assurance) : p. 3647
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation des finances publiques (I) - (5 juin 2024) : p. 3738 p. 3739
- Lecture d'une déclaration du Gouvernement - (1er octobre 2024) : p. 3845
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (2 octobre 2024) : p. 3860 p. 3873
- Débat sur le thème « Croissance de la dette publique de la France » - (8 octobre 2024) : p. 3895 p. 3902 p. 3905
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux annonces à la suite du dernier comité des finances locales - (9 octobre 2024) : p. 3974
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes [n° 664 (2023-2024)] - (9 octobre 2024) - Article unique (Diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants) : p. 4004 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4005
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires [n° 672 (2023-2024)] - (9 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4010
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2024 - (9 octobre 2024) : p. 4023 p. 4024
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 [n° 32 (2024-2025)] - (22 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4398 p. 4402 - Article liminaire (Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023) : p. 4408
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation de la Loire après les intempéries - (23 octobre 2024) : p. 4462
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public [n° 41 (2024-2025)] - (23 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4499 - Article 1er (Dérogation pour les organismes d'audiovisuel public au principe de lien des impositions affectées à un tiers avec les missions de service public qui lui sont confiées) : p. 4501 - Article 2 (supprimé) (Introduction de la possibilité de création d'un prélèvement sur recettes à destination de la chaîne culturelle européenne) : p. 4503 p. 4504
- Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 62 (2024-2025)] - (29 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4517 p. 4528 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 47 (Révision des modalités de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes) : p. 4532 - Article 1er (Mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat)) : p. 4534 p. 4536 p. 4537 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 27 (Rendre obligatoire la réalisation d’une étude de sol lors de l’expertise d’un sinistre faisant suite à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle lié au retrait/gonflement des argiles (RGA)) : p. 4538 - Article 3 (Présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque) : p. 4539 p. 4540 p. 4541 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 7 (La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend deux nouveaux membres) : p. 4542 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 35 (Suppression de la modulation de franchise à la charge des collectivités pour lesquelles le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été prescrit mais n’a pas encore été approuvé) : p. 4544 - Article 4 (Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles) : p. 4545 p. 4546 p. 4547 p. 4548 - Article 5 (Rétablissement de la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)) : p. 4549 p. 4550 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 36 (Inscrire dans la loi le principe des critères permettant de caractériser le phénomène de retrait/gonflement des argiles (RGA) dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle) : p. 4551 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 23 rectifié (Liberté de fixation du montant des primes et des franchises par les assureurs pour les résidences secondaires, les biens à usage collectif et les biens professionnels à forte valeur ajoutée) : p. 4552 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 31 (Prévoir un délai de deux mois pour la réalisation des expertises diligentées par les assureurs dans le cadre du régime Catnat) : p. 4553 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 53 (Introduction d'un mécanisme de nivellement des marges techniques entre zones à faible et forte exposition, en modulant le prélèvement additionnel sur le régime CatNat) : p. 4554 - Article 5 bis (nouveau) (Intégration d'un « scénario » de reconstruction améliorée dans le rapport d'expertise) : p. 4555 p. 4556 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 43 (Prévoir d’assouplir les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes limitrophes d’une commune elle-même reconnue) : p. 4557 - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendements n° 38 rectifié, n° 26 rectifié et n° 4 rectifié ter (Prise en charge des frais de contre-expertise par l’assureur) : p. 4558 p. 4559 - Article 7 (Instauration d'un dispositif de soutien à l'acquisition de prêts pour la prévention des risques) : p. 4560 - Article 8 (Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques) : p. 4561 p. 4563 p. 4564 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 68 rectifié (Extension des missions des structures agréées « Mon Accompagnateur à Rénov’ » (MAR’)) : p. 4564 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 20 rectifié (Demande de rapport sur la mise en place d’une procédure simplifiée pour les travaux des collectivités territoriales ayant subi des catastrophes naturelles) : p. 4565 - Article 9 (Extension du fonds Barnier aux dispositifs expérimentaux en matière de lutte contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et le recul du trait de côte) : p. 4566 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 9 (Prendre en compte le risque retrait/gonflement des argiles (RGA) dans les plans locaux d’urbanisme) : p. 4567 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 11 (Étendre le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles à l’échouage des algues sargasses) : p. 4568 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 14 rectifié bis (Rendre les ouvrages d’art dans les outre-mer éligibles au fonds Barnier) : p. 4569 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 22 rectifié et 59 rectifié bis (Le fonds Barnier peut contribuer au financement de dispositifs d’adaptation et de prévention basés sur des solutions fondées sur la nature) : p. 4569 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 10 (Création d'une section "outre-mer" au sein du fonds Barnier) : p. 4570 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 12 rectifié bis (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'éligibilité à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC)) : p. 4571 - Article 10 (nouveau) (Renforcement des normes de construction pour prévenir les dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)) : p. 4571 - Article 11 (nouveau) (Inscription dans les programmes de l'école primaire de l'éducation à la prévention des risques) : p. 4572 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4573
- Débat sur le thème : « Plan budgétaire et structurel national à moyen terme et orientation des finances publiques » - (30 octobre 2024) : p. 4631 p. 4633
- Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - Commission mixte paritaire [n° 86 (2024-2025)] - (5 novembre 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4713
- Débat sur le thème : « Situation des finances publiques locales » - (6 novembre 2024) : p. 4778 p. 4779 p. 4780 p. 4781 p. 4784 p. 4791
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la COP29 (I) - (13 novembre 2024) : p. 4879
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux plans sociaux dans le secteur industriel et aux mesures envisagées par le Gouvernement pour réviser sa politique économique, protéger l’emploi et anticiper les mutations - (13 novembre 2024) : p. 4881
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques [n° 783 (2023-2024)] - (14 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4968
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la contribution des collectivités à la réduction du déficit de la France - (20 novembre 2024) : p. 5235
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2024) : p. 5752 - Question préalable : p. 5755 p. 5757
Discussion générale :
 : p. 5760 p. 5762 p. 5764 p. 5767 p. 5769 p. 5774 p. 5775
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 [n° 155 (2024-2025)] - (25 novembre 2024) - Discussion générale : p. 5781 p. 5782 p. 5788
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (25 novembre 2024) - Article 1er (Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 5794 - Article 2 (Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de l'année 2024) : p. 5794 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 2 rectifié (Demande de compensation par l’État pour l’extension de la prime Ségur à hauteur de son coût annuel) : p. 5795 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 5 rectifié (Demande de compensation intégrale par l’État pour l’extension de la prime Ségur) : p. 5796 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 6 rectifié, n° 8 et n° 14 (Conséquences de l’amendement créant un prélèvement sur recettes (PSR) pour financer l’extension du Ségur aux départements) : p. 5798 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 9 et n° 13 (Institution d’un prélèvement sur recettes pour compenser aux départements la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA)) : p. 5799 - Article 3 (Équilibre général du budget et trésorerie) : p. 5812
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
 - (25 novembre 2024) - État B (Répartition des crédits pour 2024 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général) : p. 5820 p. 5821 p. 5822 p. 5824 p. 5826 p. 5828 p. 5829 p. 5830 p. 5831 p. 5832 p. 5833 p. 5834 - Article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2024) : p. 5838 - Article 3 (Équilibre général du budget et trésorerie) : p. 5841
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - (25 novembre 2024) - Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023) : p. 5843 p. 5845
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne
 - (25 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° I-1930 rectifié bis (Suppression de niches fiscales) : p. 5857 - Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source) : p. 5862 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-654 (Création d’un impôt universel fondé sur la résidence fiscale) : p. 5865 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-892 rectifié ter, n° I-451 rectifié ter, n° I-655, n° I-1523 rectifié bis, n° I-616 rectifié et n° I-676 (Défiscalisation des pensions alimentaires) : p. 5868 p. 5869 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-62 rectifié bis, n° I-136 rectifié bis et n° I-1867 rectifié bis (Suppression de dépenses fiscales relatives aux indemnités journalières) : p. 5870 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-615 rectifié (Suppression de l’avantage fiscal accordé aux journalistes/Exclusion des conseillers régionaux du bénéfice de l'avantage fiscal lié aux indemnités de fonction) : p. 5872 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-1983 rectifié et n° I-1845 rectifié (Dispositions diverses sur l'imposition ou l'exonération à l'impôt sur le revenu des indemnités de fin de contrat de travail ou reçues au titre d'une rupture conventionnelle) : p. 5873 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1615 (Fiscalisation progressive de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE)) : p. 5874 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-494 rectifié bis et n° I-495 rectifié bis (Relèvement du plafond d’exonération de la prime carburant et de la prime de transport) : p. 5874 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-565 rectifié (Exonération d’impôts sur le revenu pour les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite) : p. 5875 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-619 rectifié (Indexation sur l’inflation du plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires) : p. 5875 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-657 (Abaissement du plafond annuel de l’exonération fiscale des heures supplémentaires) : p. 5876 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1847 rectifié (Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs) : p. 5876 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-773 rectifié ter, n° I-173 rectifié, n° 86 rectifié bis, n° I-635 rectifié bis, n° I-774 rectifié quater, n° I-1487 rectifié et n° I-1388 rectifié bis (Dispositions diverses sur l'abattement forfaitaire sur les pensions) : p. 5879 p. 5880 p. 5881 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-618 rectifié (Octroi d’une part fiscale pleine dès le deuxième enfant) : p. 5882 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1111 rectifié (Prestations compensatoires pour les non-résidents) : p. 5882 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1113 rectifié (Taux moyen d’imposition pour les Français non-résidents) : p. 5883 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1518 rectifié bis (Rehaussement du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux versements de primes d’assurances au profit d’une personne en situation de handicap) : p. 5883 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1093 rectifié et n° I-1432 rectifié (Transformation de la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d’impôt) : p. 5884 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-397 rectifié, n° I-918 rectifié, n° I-1670 rectifié et n° I-685 (Transformation de la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d’impôt) : p. 5887 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-89 rectifié et I-914 rectifié (Recentrage du crédit d’impôt service à la personne) : p. 5889 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1180 et n° I-1379 rectifié (Recentrage du crédit d’impôt service à la personne) : p. 5890 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-695 rectifié et n° I-906 (Ajout d’une rubrique dans la déclaration fiscale du crédit d’impôt service à la personne) : p. 5891 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1838 rectifié (Encadrement du bénéfice du crédit d’impôt service à la personne pour la contribution de santé au travail) : p. 5892 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1112 rectifié (Réduction d’impôt sur le revenu au titre des cotisations payées à la Caisse des Français de l’étranger) : p. 5892 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1596 rectifié (Abaissement du taux de la réduction d’impôt au titre des dons faits aux œuvres) : p. 5892 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1598 rectifié (Clarification des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour les fédérations d’associations) : p. 5893 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-458 et n° I-558 (Exclusion des dons des associations ayant facilité un séjour irrégulier en France du bénéfice de la réduction d'impôt) : p. 5894 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1990 (Intégrer les tiers-lieux dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations) : p. 5895 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1096 rectifié bis, n° I-755 rectifié, n° 819 rectifié bis et n° I-1181 (Substitution d'un crédit d’impôt à la réduction d'impôt actuelle pour les frais de déplacement engagés dans le cadre d’une activité bénévole) : p. 5896 p. 5897 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-696 rectifié (Augmentation de la réduction d’impôt au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique) : p. 5897 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-915 rectifié bis (Pérennisation du plafond dérogatoire de la réduction d’impôt dite « Coluche ») : p. 5898 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-132 et n° I-1110 rectifié (Ouverture aux non-résidents de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres) : p. 5899 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1989 (Exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons aux œuvres des entités ayant pour objet le financement d’établissements scolaires privés) : p. 5900 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-477 rectifié ter et n° I-1856 rectifié ter (Élargissement du crédit d’impôt pour la transition énergétique) : p. 5900 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1637 rectifié (Mise en place d'un crédit d’impôt pour les dépenses de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques et informatiques) : p. 5901 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-656 (Augmentation des taux du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)) : p. 5902 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1247 rectifié (Encadrement du recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) - Exclusion des dirigeants assimilés salariés du bénéfice du crédit d'impôt) : p. 5902 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1246 rectifié, n° I-1245 rectifié bis et n° I-1179 (Plafonnement du tarif unitaire annuel pour l'accueil de l'enfant pour bénéficier du crédit d’impôt famille (CIFAM)) : p. 5903 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-121 rectifié quinquies, n° 253 rectifié quinquies, n° 285 rectifié quinquies et n° I-1009 (Extension de la liste des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts) : p. 5905 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-830 rectifié ter (Précision de l'intention du législateur : remplacement de la notion de « sommes recouvrées » par celle d'« encaissement ») : p. 5907 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1133 rectifié bis, n° I-1325 rectifié bis, n° 1647 rectifié bis, n° 849 rectifié ter, n° I-1163 rectifié ter et n° I-1250 rectifié sexies (Prorogation de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour les années 2025 et 2026) : p. 5908 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-850 rectifié ter (Prorogation du dispositif de monétisation des RTT jusqu’au 31 décembre 2026) : p. 5909 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-399 rectifié quater (Augmentation des plafonds d’exonération sur la prime de partage de la valeur) : p. 5910 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-155 rectifié quater (Extension de la réduction d’impôt pour les dons au profit de la Fondation du patrimoine) : p. 5910 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1333 rectifié (Surtaxe temporaire sur l’impôt sur le revenu pour générer 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires) : p. 5911 p. 5912
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
 - (26 novembre 2024) - Article 3 (Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus) : p. 5943 p. 5949 p. 5950 p. 5953 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-2070 (Suppression de la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA) ainsi que l’agrément délivré par l’administration fiscale aux OGA) : p. 5956 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-294 rectifié bis et n° I-1408 rectifié ter (Suppression de l’une des conditions du régime favorable d’imposition des produits des actions gratuites) : p. 5957 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-152 (Soumission à l’impôt sur le revenu (IR) des sommes issues d’un plan d'épargne retraite (PER) et perçues par les héritiers du titulaire et introduction d’une borne d’âge pour la souscription d’un PER) : p. 5958 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1005 (Assimilation à des revenus distribués de l’ensemble des remontées financières aux holdings) : p. 5958 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-682 rectifié (Suppression du régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (Peac)) : p. 5959 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1392 rectifié bis (Exonération de retenue à la source sur les produits versés à des non-résidents par des organismes de placement collectif ou sociétés de capital-risque) : p. 5959 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-887 rectifié (Modification du régime des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels) : p. 5960 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (Dispositions diverses sur l'exit tax) : p. 5962 p. 5963 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-658, n° I-943, n° I-1671, n° I-617, n° I-659 et n° I-1515 rectifié (suite) (Dispositions diverses sur l'exit tax) : p. 5964 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-671, n° I-347 rectifié ter, n° I-1394 rectifié bis, n° I-632 rectifié ter, n° I-749 rectifié bis, n° I-1033 et n° I-2072 rectifié (Dispositions diverses sur le dispositif Madelin et sur les fonds d'investissement de proximité en Nouvelle-Calédonie) : p. 5967 p. 5969 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-372 rectifié et n° I-2073 (Exclusion des entreprises contribuant à la préservation des monuments historiques de la réduction d'impôt (IR-PME) pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et rétablissement du dispositif dans sa version antérieure à la loi du 13 juin 2024) : p. 5970 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-64 rectifié bis (Augmentation du taux du prélèvement de solidarité) : p. 5970 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-2065 et n° I-2074 (Dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs pour les entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19) : p. 5971 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1469 rectifié bis (Suppression du bénéfice du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés) : p. 5996 p. 5997 p. 5998 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-1696 (Création d’un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales) : p. 6002 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1672 rectifié, n° I-664, n° I-938, n° I-1340, n° I-400 rectifié, n° I-940, n° 905 rectifié, n° 1369 rectifié et n° I-459 (Dispositions diverses sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et sur l'imposition des superdividendes) : p. 6003 p. 6007 - Article 4 (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique) : p. 6019 p. 6021 p. 6022 - Article 4 (suite) (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique) : p. 6025 p. 6026 p. 6027 p. 6028 - Article 5 (Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base) : p. 6036 p. 6037 p. 6039 p. 6040 p. 6041 - Article 6 (Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique) : p. 6047 p. 6048 - Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations) : p. 6055 p. 6056 p. 6057 p. 6058 p. 6059 p. 6060 p. 6062 p. 6064 p. 6066 p. 6068 p. 6071 p. 6072 p. 6073 p. 6074 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-985 (Création d’une taxe sur les opérations d’achat pour revente d’électricité) : p. 6074 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-264 rectifié bis (Instauration d’un malus à l’achat sur les générateurs fonctionnant aux énergies fossiles) : p. 6075 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-693 (Retrait des impôts et taxes énergétiques de l’assiette de la TVA pour la fourniture de gaz, d’électricité et de carburants) : p. 6076 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-766 rectifié bis et n° I-1952 rectifié ter (Prévoir un tarif réduit d’accise appliqué au biofioul) : p. 6078 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-103 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-1178 (Mise en place d’un amortisseur socio-environnemental pour le gaz naturel) : p. 6078 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-2145 (Renforcement et sécurisation du soutien aux entreprises industrielles électro-intensives par la réduction des tarifs d'accises) : p. 6080 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-293 rectifié, n° I-329 rectifié, n° 821 rectifié ter, n° 1415 rectifié bis et n° 1629 rectifié bis (Tarif réduit de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) pour les fabricants de chips) : p. 6081 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-2090 (Adaptation des règles de taxation de l’électricité à l’usage des batteries et des bornes bidirectionnelles) : p. 6082 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-694 (Diminution de quatre euros par hectolitre d’ici 2026 du remboursement partiel d’accise sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) en faveur du transport routier de marchandises) : p. 6082 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-1636 et n° I-325 rectifié (Suppression du tarif réduit d’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible utilisés pour le transport maritime) : p. 6083 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° 167 rectifié ter (Suppression de l’application de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) aux carburants d’aviation) : p. 6084 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-2006 rectifié ter (Inclusion des motorisations thermiques hydrogène dans le périmètre d’éligibilité des quantités d’hydrogène utilisées pour la minoration du taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT)) : p. 6085 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-55 rectifié (Réduction d’accise pour la production d’hydrogène par vaporeformage) : p. 6085 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-1349 (Suppression des tarifs réduits d’accise pour les biocarburants de première génération) : p. 6086 p. 6087 p. 6089 p. 6090 - Article 8 (Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse) : p. 6095
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
 - (27 novembre 2024) - Article 8 (suite) (Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse) : p. 6138 p. 6140 p. 6141 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-564 rectifié (Amendement d’appel visant à réviser les modalités de calcul du malus CO2) : p. 6142 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° I-1474 et n° I-2033 rectifié (Exonération des véhicules immatriculés en Guyane des malus CO2 et malus poids) : p. 6142 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-1528 rectifié (Délivrance du certificat d’immatriculation dans la région d’établissement du siège social de l’entreprise pour les professionnels de la location de courte durée) : p. 6143 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-1943 rectifié bis (Exonération de malus CO2 pour les véhicules utilisés pour les besoins des exploitations agricoles) : p. 6146 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-982 (Création d’une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants) : p. 6146 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-2257 (Création d'une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions) : p. 6151 p. 6152 - Article 9 (Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse pour les véhicules d'occasion) : p. 6154 p. 6155 - Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1817 rectifié (Extension de la possibilité d'instaurer une écotaxe poids lourd pour les régions) : p. 6155 p. 6156 p. 6156 - Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (Dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations) : p. 6178 p. 6181 - Article additionnel après l'article 9 -  Amendements n° I-1387, n° I-1168 rectifié, n° I-2076, n° I-1233, n° I-125 rectifié bis, n° I-1497 rectifié bis, n° I-124 rectifié bis, n° I-252 rectifié bis, n° I-601 rectifié, n° I-1427 rectifié bis, n° I-223 rectifié, n° I-529 rectifié bis, n° I-1311 rectifié, n° I-1328 rectifié bis, n° I-1048 rectifié, n° I-690, n° I-380 rectifié, n° I-1167, n° I-1094 rectifié bis, n° I-1025 rectifié, n° I-1329 rectifié et n° I-1026 (suite) (Dispositions diverses sur les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)- Majoration/Tarifs spécifiques/Exonérations) : p. 6213 p. 6215 p. 6217 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1173 (Multiplication par 34 du tarif d’aviation civile (TAC) pour le transport aérien de marchandises) : p. 6218 - Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-530 rectifié ter (Exonérer les territoires d’outre-mer de la taxe de l’aviation civile sur le transport aérien de marchandises) : p. 6219 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1302 rectifié (Augmentation du pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles) : p. 6220 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1234 rectifié bis (Augmentation du plafond d’incorporation d’éthanol de génération avancée dans les essences) : p. 6220 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-36 rectifié bis, n° I-588 rectifié bis et n° I-168 rectifié bis (Création d’un crédit d’impôt visant à encourager l’incorporation de carburant d’aviation durable) : p. 6223 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1353 rectifié (Augmentation de 10 à 20% de la TVA sur les vols intérieurs) : p. 6224 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1034 rectifié et n° I-1348 rectifié (Suppression de l’exonération d’accise appliquée au kérosène pour l’aviation d’affaires commerciale) : p. 6225 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-37 rectifié (Création d’un suramortissement en faveur du renouvellement de la flotte d’aéronefs des compagnies aériennes) : p. 6226 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1616 rectifié bis (Étendre la location de véhicules propres au forfait mobilités durables) : p. 6226 - Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage) : p. 6227 p. 6228 p. 6229 p. 6230 p. 6231 p. 6234 p. 6235 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° I-300 rectifié bis, n° I-453 rectifié bis, n° I-1164 rectifié, n° I-302 rectifié bis et n° I-1165 rectifié bis (Fiscalisation des sachets de nicotine et encadrement de leur distribution par une distribution exclusive par le réseau des buralistes) : p. 6240 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-301 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis et n° I-1382 rectifié bis (Fiscalisation des produits de vapotage et encadrement de la distribution avec une distribution exclusive par les vape-shops et les buralistes) : p. 6242 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1768 rectifié (Extension du régime fiscal du rhum traditionnel aux produits alcooliques dérivés) : p. 6243 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-546 rectifié (Hausse des seuils des procédures soumises à agrément fiscal pour les réductions d’impôts sur les investissements outre-mer) : p. 6243 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1480, n° I-131 et n° I-1138 rectifié (Rétablissement de l’éligibilité des matériels d’occasion acquis par une PME à l’aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer) : p. 6246 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1036 rectifié quinquies, n° I-633 rectifié quater, n° I-747 rectifié bis et n° I-1037 rectifié (Ouverture de l’aide fiscale à l’investissement pour la réhabilitation d’immeubles en Nouvelle-Calédonie) : p. 6249 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-545 rectifié, n° I-753, n° I-862, n° 1421 rectifié, n° I-1488 rectifié bis et n° I-1546 rectifié ter (Conditions d’éligibilité des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI)) : p. 6251 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-631 rectifié ter, n° I-750 rectifié, n° I-1038 rectifié et n° I-1753 rectifié bis (Application d’un taux de réduction d’impôt majoré sur l’investissement productif en Nouvelle-Calédonie) : p. 6252 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1417 rectifié (Application d’un taux de réduction d’impôt majoré en Martinique) : p. 6252 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-971 (Augmentation du taux de réduction d’impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin) : p. 6253 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-540 rectifié et n° I-271 rectifié bis (Augmentation du taux de réduction d’impôt pour les investissements hôteliers à Saint-Martin) : p. 6254 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1489 rectifié bis, n° I-1547 rectifié ter, n° I-544 rectifié,  n° I-863 rectifié, n° I-1423 rectifié bis et n° I-2035 rectifié ter (Élargissement des travaux éligibles à l’aide fiscale pour la réhabilitation de friches dans les outre-mer) : p. 6256 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2028 rectifié bis et n° I-1543 rectifié bis (Inclusion de l’acquisition d’immeubles réhabilités dans l’aide fiscale pour logements sociaux) : p. 6257 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1039 rectifié, n° I-634 rectifié ter, n° I-748 rectifié, n° I-1040 et n° I-1542 rectifié ter (Augmentation du plafond d’éligibilité des opérations de rénovation de logements sociaux en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) : p. 6259 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1545 rectifié bis (Extension de l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation) : p. 6259 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1475 (Suppression des spécificités du statut de société d’investissement cotée (SIIC)) : p. 6260 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2093 (Neutralisation du rattachement à un assujetti unique au titre de la TVA en matière d’assujettissement à la taxe sur les salaires) : p. 6260 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-541 rectifié, n° I-1146 rectifié et n° I-1422 rectifié ter (Mise en place d’un schéma de financement spécifique pour les investissements en outre-mer) : p. 6261 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1429 rectifié, n° I-1481, n° 1624, n° I-969, n° I-1140 rectifié, n° I-1495 rectifié bis et n° 2027 rectifié ter (Extension du crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale à la propriété en outre-mer) : p. 6263 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2025 rectifié, n° I-968 et n° I-1750 rectifié (Remplacement de l’agrément préalable par une obligation d’information pour les bailleurs sociaux) : p. 6264 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-604 rectifié, n° I-1145 rectifié, n° 1420 rectifié bis et n° I-2037 rectifié bis (Ouverture du crédit d’impôt aux travaux de rénovation de logements intermédiaires en outre-mer) : p. 6265 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-497 rectifié (Extension du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer à l’installation de bornes de recharges électriques accessibles au public) : p. 6266 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2081 rectifié (Remplacement du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel à partir du 1er janvier 2027) : p. 6268 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-691 (Exonération de TVA des 14,6 premiers mètres cubes d’eau) : p. 6268 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1783 rectifié (Exonération de TVA pour les travaux d’entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats) : p. 6269 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-697 et n° I-1784 rectifié (Exonération de TVA pour les achats de denrées effectués par les associations d’aide alimentaire) : p. 6270 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-818 rectifié (Exonération de TVA pour les frais professionnels des groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti et application de l’exonération aux groupements non exclusivement composés d’adhérents non assujettis ou exonérés) : p. 6270 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1828 rectifié (Imposition d’un délai de remboursement de la TVA pour les opérateurs de détaxe) : p. 6271 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1609 rectifié bis (Extension au secteur aéronautique du périmètre de la suspension de TVA sur les biens importés) : p. 6271 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-1225, n° I-1244 rectifié bis, n° I-1286 rectifié bis, n° I-1915 rectifié bis, n° 309 rectifié bis, n° 375 rectifié, n° 851 rectifié bis, n° I-1041 rectifié bis, n° I-1416 rectifié, n° I-1710 rectifié et n° I-2021 rectifié bis (Remplacement de l’attestation par une mention sur la facture pour l’application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 %) : p. 6273 p. 6274 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2050 rectifié (Application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les plats du jour servis sur place par les restaurateurs) : p. 6274 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-426 rectifié ter, n° I-1739 rectifié et n° I-1013 (Suppression du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les eaux vendues en bouteille plastique ainsi que sur les boissons non alcooliques (dont les sodas)) : p. 6276 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1904 rectifié (Application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les appareillages orthopédiques destinés à la pratique du handisport) : p. 6276 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-836 rectifié bis (Application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation améliorant le confort thermique passif en période estivale) : p. 6277 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1727 rectifié et n° I-1465 (Application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid renouvelables) : p. 6277 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-462 et n° I-1556 (Application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants) : p. 6278 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-449 rectifié bis (Application d’un taux de TVA de 5,5 % pour les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans) : p. 6278 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-429 rectifié bis, n° I-60 rectifié, n° I-282 rectifié quinquies et n° I-1296 rectifié ter (Application du taux de TVA à 5,5 % à la fourniture et à la pose d’installations d’autoconsommation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête) : p. 6280 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Taux réduit de TVA pour les installations photovoltaïques (panneaux solaires) en autoconsommation avec revente du surplus d’énergie non consommé (amendement de repli)) : p. 6281 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-219 rectifié (Abaissement à 5,5 % du taux de TVA sur l’accès aux installations sportives en salle ou en plein air et l’encadrement des activités pratiquées dans ces installations) : p. 6281 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-692 (Application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les matériaux biosourcés) : p. 6282 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1132 rectifié, n° I-1290 rectifié, n° 1354, n° I-1448 et n° I-1830 rectifié (Application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d’électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison) : p. 6283 p. 6284 p. 6285 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1268 rectifié bis (Taux réduit de TVA sur les travaux dans des monuments historiques) : p. 6286 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1810 rectifié et n° I-1203 (Application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des services de transports publics collectifs de voyageurs à l’exclusion des services librement organisés) : p. 6287 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1811 rectifié (Application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % aux billets de train pour le transport des voyageurs) : p. 6288 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1638 (Application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les produits vendus en vrac) : p. 6288 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1622 rectifié et n° I-1888 rectifié ter (Renvoi à un décret de la définition de l’accession au logement pour l’application de la TVA) : p. 6289 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1902 rectifié bis (Extension de l’accès des communes pour l’accès au bénéfice de la TVA à 5,5 % concernant la livraison de logements destinés à l’accession à la propriété) : p. 6289 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1352, n° I-1435 rectifié, n° I-1051 rectifié bis et n° I-1052 rectifié bis (Taux de TVA de 5,5 % pour la livraison de tous les logements locatifs sociaux, ainsi que pour les travaux) : p. 6291 p. 6292 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-61 rectifié (Application du taux de TVA réduit du secteur social et médico-social à 5,5 % dans les locaux des maisons de répit accueillant les aidants de personnes âgées ou handicapées) : p. 6293 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1894 rectifié ter (Application du régime du logement intermédiaire aux logements en location-accession et autorisation de revente de tous les logements intermédiaires d’une opération au bout de onze ans) : p. 6294 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-542 rectifié, n° I-606, n° I-1144 rectifié, n° I-1419 rectifié bis et n° I-2036 rectifié bis (Taux réduit de TVA appliqué aux logements intermédiaires dans les départements d’outre-mer) : p. 6295 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié et n° I-94 rectifié (Augmentation du taux de TVA à 15 % pour la restauration à consommer sur place, à emporter ou à livrer) : p. 6296 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1634 rectifié (Possibilité d’interrompre provisoirement le délai pendant lequel les conditions du bail réel solidaire doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit de TVA) : p. 6297 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-688 (Suppression de l’exonération de TVA pour les croisières transfrontalières en navires de plaisance (yachts)) : p. 6297 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-705, n° I-852 rectifié, n° I-1001 et n° I-1754 (Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA) : p. 6298
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (28 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2233 rectifié, n° I-890 rectifié bis, n° I-1287 rectifié bis, n° I-1581 rectifié bis et n° I-2049 (Simplification du dispositif de franchise en base de TVA/Division par deux du plafond de la franchise en base de TVA) : p. 6319 p. 6320 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-514 rectifié (Fixation à 1 % du taux de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour les organismes HLM outre-mer) : p. 6321 p. 6321 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1568 rectifié et n° I-2032 (Cession gratuite de terrains à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane) : p. 6322 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2031 (Possibilité d’une cession gratuite de terrain à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane et exonération décennale de taxe sur le foncier non bâti) : p. 6323 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 1-502 rectifié bis, n° I-746, n° I-1491 rectifié, n° I-503 rectifié, n° I-224, n° I-1426 rectifié, n° I-151, n° I-1136 rectifié, I-1425 rectifié et n° I-1182 (Exonération de TVA sur l’ensemble des biens importés dans les départements et régions d'outre-mer (DROM)) : p. 6326 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1859 rectifié (Introduction d’un taux différentiel d’octroi de mer pour le ciment bas carbone local) : p. 6328 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-522 rectifié (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les DROM lors de la première cession d’un bien après la reconstitution des titres de propriété) : p. 6328 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-523 rectifié et n° I-525 rectifié (Exonération des droits de succession pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) sur les successions ouvertes depuis 5 ans) : p. 6329 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-520 rectifié (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) lors de la première cession d’un bien après la reconstitution des titres de propriété) : p. 6329 - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-1251 rectifié bis, n° I-1277 rectifié ter et n° I-1413 rectifié ter (Report de l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique) : p. 6331 p. 6332 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1760 (Ouverture du bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté) : p. 6333 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1978 (Prorogation du bénéfice de l’abattement de 30 % de taxe foncière en 2025 pour les logements à usage locatif dans les départements et régions d'outre-mer (DROM)) : p. 6333 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1424 rectifié (Création d’un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Martinique) : p. 6334 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1428 rectifié (Création d’un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Martinique) : p. 6335 - Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises) : p. 6342 p. 6343 p. 6347 - Article 11 (suite) (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises) : p. 6349 p. 6352 p. 6353 p. 6354 p. 6355 p. 6356 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-667 (Création d’une contribution sur les bénéfices exceptionnels des entreprises) : p. 6357 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-668 rectifié, n° I-957 rectifié et n° I-1364 rectifié (Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises) : p. 6359 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-669 (Création d’une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises) : p. 6361 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-670 rectifié et n° I-953 rectifié (Création d’une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises) : p. 6363 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-817 rectifié bis et n° I-888 (Création d’un crédit d’impôt de 25 % du montant des parts sociales souscrites pour les associés d’une coopérative) : p. 6364 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1155 rectifié quinquies (Instauration d’un crédit d’impôt sur les recettes provenant d’activités relevant du commerce équitable) : p. 6365 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1872 (Déduction des intérêts pour créanciers participant à une restructuration financière d’entreprise du bénéfice imposable) : p. 6365 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1822 rectifié, n° I-1829 rectifié ter et n° I-1860 rectifié bis (Création d’une obligation de cession dans un délai de six mois de 2 % du capital d’EDF dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié) : p. 6367 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1085 rectifié ter et n° I-1106 rectifié quater (Rendre la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance déductible de l’impôt sur les sociétés) : p. 6368 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1147 rectifié bis (Recréation des avantages fiscaux au bénéfice des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle) : p. 6370 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1623 rectifié (Prorogation de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance) : p. 6370 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-666 (Hausse du taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) et création d’un barème progressif sur l’impôt sur les sociétés) : p. 6371 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-790 rectifié bis, n° I-1154 rectifié ter et I-1255 rectifié (Plafonnement à 20 millions d’euros de l’avantage tiré de l’IP box (taux réduit de taxation pour les revenus tirés de certains actifs de propriété industrielle)) : p. 6372 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1185 (Hausse du plafond des résultats bénéficiant du taux réduit d’imposition à 15 %) : p. 6373 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-963, n° I-1865 rectifié et n° I-2040 rectifié ter (Suppression ou réduction de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille/Évolution des modalités d’application du régime des plus ou moins-values sur cession de titres de participation pour les titres de participation ne revêtant pas ce caractère sur le plan comptable) : p. 6374 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-958 (Hausse conditionnée du taux d’impôt sur les sociétés à 30 %) : p. 6375 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-832 rectifié ter et n° I-833 rectifié ter (Réforme du périmètre et du mode de calcul de la réduction d’impôt « flotte de vélos ») : p. 6376 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1842 rectifié bis (Prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif d’exonération fiscale pour la multipropriété) : p. 6377 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1070 rectifié ter (Extension du crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie ferroviaire décarbonée) : p. 6377 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-396 rectifié (Assujettissement des géants américains du web Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques) : p. 6378 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-684 rectifié, n° I-1014, n° I-1371, n° I-1016, n° I-1017 rectifié et n° I-1431 rectifié (Rehaussement à 5 % du taux de la taxe sur les services numériques (TSN)) : p. 6379 - Rappel au règlement : p. 6380 - Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-997 et n° I-1679 rectifié (Création d’une taxe sur les plateformes de mise en relation) : p. 6381 - Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime) : p. 6382 p. 6383 p. 6385 - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-689 et n° I-1027 (Création d’une taxe sur les yachts) : p. 6386 - Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1625, n° I-1626, n° I-901 rectifié ter et n° I-1870 rectifié bis (Majoration du suramortissement des navires verts pour les PME et prorogation de trois ans du dispositif) : p. 6388 - Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-992 rectifié bis et n° I-1204 (Plafonnement du bénéfice du régime de la taxation forfaitaire au tonnage à 500 millions d’euros par redevable) : p. 6389 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-683 (Indexation sur l’inflation des montants du barème de la taxation forfaitaire au tonnage) : p. 6389 - Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1350 (Application d’un malus écologique aux entreprises de transport maritime ayant opté pour la taxation forfaitaire au tonnage) : p. 6390 - Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-584 et n° I-1210 (Prolonger d’un an les exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75 % leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés) : p. 6391 - Article 13 (Précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux) : p. 6397 p. 6398 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-486 rectifié bis (Création d'une nouvelle provision en franchise d'impôt pour les entreprises d'assurances et de réassurances) : p. 6399 p. 6400 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-960 (Restriction du régime « mère-fille » aux entreprises situées dans un pays de l’Espace économique européen (EEE)) : p. 6401 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-999 (Alignement du régime fiscal des plus-values pour un associé d’une société coopérative d’intérêt collectif sur celui d’un associé d’une société coopérative de production) : p. 6401 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-801 rectifié (Relèvement de la quote-part pour frais et charges applicables aux dividendes intragroupes et hors-groupes) : p. 6402 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-813 rectifié (Création d’une taxation différentielle des bénéfices selon leur destination) : p. 6402 - Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° I-42 rectifié et n° I-1256 rectifié bis (Rehaussement du seuil d’assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)) : p. 6403 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-729 (Conditionnement de l’accès au crédit d’impôt industrie verte à l’absence de plan de sauvegarde) : p. 6403 - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° I-754 rectifié bis (Rehaussement à 25 000 euros de l’abattement de taxe sur les salaires pour certains organismes et instauration d’une déductibilité des participations versées en espèces) : p. 6404 - Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-1276 rectifié, n° I-1412 rectifié bis et n° I-2048 rectifié ter (Prolongation de 2 ans du délai de remboursement des prêts garantis par l’État) : p. 6405 - Article 14 (Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne) : p. 6409 p. 6410 p. 6411 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-476 rectifié bis (Création d’une taxe sur l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales) : p. 6412 - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-7, n° I-1254 rectifié bis, n° I-1356, n° I-1323 rectifié, n° I-467 et n° I-837 rectifié (Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l’innovation/Rationalisation du crédit impôt recherche en matière de brevets) : p. 6412 p. 6416 p. 6417 p. 6423 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 1324 rectifié (Exclusion du secteur financier du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR)) : p. 6425 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1355 (Création d’une présomption d’éligibilité au crédit d’impôt recherche pour les dépenses d’innovation sociale) : p. 6425 - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-111 rectifié septies, n° I-812 rectifié ter, n° I-1375 rectifié ter, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-1708 rectifié et n° I-1836 rectifié ter (Prorogation de trois ans du crédit d’impôt collection (CIC)) : p. 6426 p. 6427 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-2091 (Précision sur la notion de « subvention publique » au sens du crédit d’impôt recherche) : p. 6427 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-687 (Conditionnement du crédit d’impôt recherche au fait de ne pas avoir procédé à un licenciement d’un agent de recherche pendant douze mois) : p. 6427 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-97 (Exclusion du crédit d’impôt recherche (CIR) des entreprises extérieures à l’Union européenne) : p. 6428 - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-1401 rectifié bis (Création de la catégorie des jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII)) : p. 6429 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-2164 rectifié (Alignement du traitement juridique de la défaillance déclarative, en cas de détention d’actifs numériques à l’étranger, sur celui applicable aux comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger) : p. 6430 - Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-99 et n° I-1002 (Renforcement des sanctions à l’encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs) : p. 6431 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-699 (Déchéance fiscale de 10 années pour les contribuables condamnés pour infraction fiscale) : p. 6432 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-700 (Prise en compte des condamnations pénales des entreprises pour l’octroi d’avantages fiscaux) : p. 6432 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1549 (Renforcement du contrôle des restitutions d’impôt sur le revenu par demande de justificatifs) : p. 6433 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1743 (Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l’administration pour les comptes d’actifs numériques) : p. 6433 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1548 (Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l’administration en cas de fausse domiciliation fiscale) : p. 6434 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-106 (Obligation de déclaration des coffres-forts numériques) : p. 6434 - Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-962 (Plafonnement des charges déductibles pour les salaires à hauteur d’un écart maximum d’un facteur vingt avec la moyenne du premier décile) : p. 6435 - Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : p. 6437 p. 6441 p. 6447 - Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1327 rectifié bis, n° I-1007 et n° I-1357 (Assujettissement des drives et établissements logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales) : p. 6449 - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1003 (Extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de plus de 10 000 m²) : p. 6451 - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1209 rectifié (Réduction progressive des déductions fiscales pour les voitures thermiques et hybrides des entreprises) : p. 6452 - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-242 rectifié ter (Maintien du régime d’imposition des gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au même niveau que les sociétés à responsabilité limitée (SARL)) : p. 6453 - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1513 rectifié (Fin de l’exonération de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile pour les stations en zone de montagne) : p. 6453 - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1911 rectifié bis (Augmentation de 10 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau) : p. 6453 - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-903 (Conditionnement des aides publiques au respect de standards par les acteurs économiques) : p. 6455 - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1814 rectifié bis (Instauration d’une taxe sur les livraisons de e-commerce basée sur un écoscore) : p. 6455 - Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1813 rectifié bis et n° I-983 rectifié (Institution d’une taxe sur les livraisons de biens par certaines plateformes numériques de vente en ligne/Institution d’une taxe dégressive sur les livraisons en fonction du délai de livraison) : p. 6458 - Article 16 (Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels) : p. 6458 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-1593 (Exclusion des investissements mixtes du bénéfice du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC)) : p. 6458 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-70 rectifié bis (Attribution d’un crédit d’impôt au titre des investissements effectués pour les besoins d’une activité de pêche en Corse) : p. 6459 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-68 rectifié bis (Majoration du taux de crédit d’impôt en faveur des TPE et PME en Corse) : p. 6459 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-557 (Doublement du taux de prélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrement de la taxe sur les éoliennes en mer) : p. 6459 - Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° I-1694 rectifié, n° I-928 rectifié, n° I-1777 rectifié bis, n° 1315 rectifié ter et n° I-1656 rectifié ter (Dispositions diverses sur la modulation du tarif de la taxe de séjour) : p. 6464 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-1473 rectifié (Modification des tarifs de la taxe de séjour en fonction des catégories d’hébergement) : p. 6466 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-1231 rectifié bis (Autorisation pour les départements de moduler le taux de la taxe additionnelle de séjour) : p. 6466 - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2206 (Report du calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH)) : p. 6466 - Article 17 (Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales) : p. 6467 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-706 (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs) : p. 6467 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-707 (Accord préalable obligatoire de l’administration fiscale sur la politique de prix de transfert) : p. 6468 - Article additionnel après l'article17 - Amendement n° I-708 (Rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises pour sanctionner les écarts déclarés) : p. 6468 - Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole) : p. 6470 p. 6471 p. 6473 p. 6474 p. 6475 p. 6476 - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1090, n° I-2165, n° I-1232 rectifié, n° I-259 rectifié ter, n° I-789 rectifié bis, n° I-320, n° I-1015 rectifié, n° I-526 rectifié bis et n° I-1560 (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt « remplacement des absences des agriculteurs ») : p. 6476 p. 6478 - Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-323 rectifié bis (Instauration d’un crédit d’impôt à hauteur de 66 % au bénéfice des agriculteurs sur l’adhésion à un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR), dans la limite de 1 500 euros) : p. 6479 - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1137 rectifié bis et n° I-307 rectifié bis (Instauration d’une taxe sur les produits alimentaires n’affichant pas la qualité nutritionnelle, l’impact environnemental, ainsi que l’origine des matières premières principales) : p. 6480 - Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-237 rectifié ter (Instauration d’un crédit d’impôt de 80 % pour la réalisation des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP)) : p. 6480 - Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-867 rectifié (Majoration du crédit d’impôt sur les dispositifs d’incitation à la gestion durable des forêts) : p. 6481 - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-236 rectifié quater, n° I-235 rectifié quinquies, n° I-1213, n° I-316, n° I-231 rectifié quater, n° I-493 rectifié, n° I-249 rectifié sexies et n° I-866 rectifié (Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois aux seules personnes résidant dans l’Union européenne) : p. 6482 p. 6483
- Suite de la discussion (29 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1540 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d’une durée de 10 ans, en cas de réunion de parcelles forestières de moins de 10 hectares) : p. 6500 - Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-805 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d’une durée de 10 ans, en cas de réunion de parcelles forestières de moins de 10 hectares) : p. 6500 - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-290 rectifié, n° I-355 rectifié ter, n° I-871 rectifié quater, n° I-1102 rectifié ter et n° I-1562 (Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par un coopérateur pour acquérir du matériel de mécanisation collective au sein des coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA)) : p. 6501 - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-256 rectifié quinquies et n° I-315 rectifié ter (Possibilité de vendre son autoproduction de bière sans licence) : p. 6502 - Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-319 (Restriction de l’accès au droit fixe d’enregistrement) : p. 6502 - Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-946 (Réduction de l’avantage fiscal attaché au dispositif fiscal forestier du « Sérot-Monichon ») : p. 6503 - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1114 rectifié ter et n° I-868 rectifié (Amortissement pour l’acquisition d’engins non routiers neufs) : p. 6504 - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-262 rectifié quater et n° I-788 rectifié (Exonération d’impôt sur le revenu sur les indemnités versées aux agriculteurs à raison de pertes économiques résultant de maladies animales ou de la propagation d’organismes nuisibles) : p. 6505 - Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1561 (Instauration d’un crédit d’impôt de 100 % au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation) : p. 6506 - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-254 rectifié ter et n° I-1564 rectifié (Prolongation de 6 à 12 mois du délai pendant lequel, à compter de la conclusion d’une vente, une SAFER peut effectuer une cession) : p. 6506 - Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1563 (Mise en place d’un régime fiscal de faveur pour les sociétés d’aménagement foncier) : p. 6507 - Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-44 rectifié bis, n° I-233 rectifié quinquies, n° I-291, n° I-422 rectifié bis, n° I-1058 rectifié bis, n° I-1565  et n° I-1649 rectifié bis (Suppression de l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) sur les installations de méthanisation agricole) : p. 6508 - Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-166 rectifié bis (Élargissement du champ des dégrèvements aux pertes liées aux épizooties) : p. 6509 - Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1197 (Abrogation du crédit d’impôt attaché à la certification d’exploitation à haute valeur environnementale) : p. 6509 - Article 19 (Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs) : p. 6515 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1839 rectifié (Extension de l’abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cessions professionnelles des dirigeants partant à la retraite) : p. 6516 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-261 rectifié quater (Soumettre les revenus fonciers issus de locations à de jeunes agriculteurs au prélèvement forfaitaire unique (PFU)) : p. 6517 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1320 rectifié (Report des délais de déclaration des biens échus ou transmis par décès lorsque les déclarations de succession comportent des biens immobiliers) : p. 6517 - Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-886 rectifié bis et n° I-1782 rectifié bis (Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte) : p. 6518 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1776 rectifié (Création d’une taxe additionnelle d’enregistrement portant sur les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière) : p. 6518 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros) : p. 6528 - Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-2166, n° I-1897 rectifié bis, n° I-854 rectifié bis et n° I-2252 (Exonération temporaire de droits de mutation des dons en sommes d’argent affectés à la rénovation énergétique des résidences principales) : p. 6533 p. 6534 - Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1848 rectifié bis et n° I-1668 rectifié (Alignement de la taxation des produits d’assurance vie au moment de la succession sur les droits de succession) : p. 6537 - Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-349 rectifié et n° I-350 rectifié (Affectation du produit de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) excédant celui de 2024 à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)) : p. 6538 - Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1281 rectifié, n° I-1643 rectifié, n° I-1539 et n° I-1873 (Renforcement et prorogation du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique) : p. 6540 - Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1764 rectifié quinquies (Instauration d’un crédit d’impôt « haies ») : p. 6541 - Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1878 rectifié bis, n° I-260 rectifié et n° I-1644 rectifié (Mise en place d’un crédit d’impôt ponctuel pour les exploitations qui obtiennent la certification haute valeur environnementale pour l'agriculture (HVE)) : p. 6543 - Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-613 rectifié ter et n° I-1031 (Affectation d’accise sur les énergies aux régions au titre du Ségur de la santé) : p. 6544 - Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle) : p. 6550 p. 6551 p. 6552 p. 6553 p. 6554 p. 6555 p. 6556 p. 6557 - Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2063 rectifié (Modernisation des procédures de recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)) : p. 6558 - Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État) : p. 6561 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-69 rectifié bis (Application d’une réfaction de 35% à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en Corse) : p. 6561 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1176 (Réfaction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les « territoires performants » et modification des paramètres) : p. 6562 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-531 rectifié, n° I-1318 rectifié, n° I-1319 rectifié bis, n° I-269 rectifié bis, n° I-1763 et n° I-533 rectifié (Diminution de la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en outre-mer) : p. 6565 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1150 rectifié bis, n° I-1161 rectifié bis, n° I-1228 rectifié, n° I-1236 rectifié bis,  n° I-1270 rectifié ter, n° I-1961 rectifié ter et n° I-2227 rectifié (Exonération de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération pour la production de gaz) : p. 6567 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-100 rectifié bis, n° I-1449, n° I-807 rectifié, n° I-1450 et n° I-904 (Création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont ») : p. 6571 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-101 rectifié bis, n° I-808 rectifié, n° I-1177  et n° I-1451 (Création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « en amont ») : p. 6572 p. 6573 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-102 rectifié bis et n° I-809 rectifié (Affectation d’une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)) : p. 6574 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1844 rectifié (Supprimer le prélèvement de frais d’assiette et de recouvrement relatifs à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance) : p. 6574 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-30 rectifié bis et n° I-480 rectifié ter (Extension d’une déduction exceptionnelle favorisant l’acquisition d’engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) aux entreprises produisant des substances minérales solides) : p. 6575 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1243 rectifié (Réduction d’impôt au titre des cotisations pour les associations syndicales autorisées en matière d’entretien des cours d’eau) : p. 6575 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-2075 (Précision dans la réforme des redevances de l’eau) : p. 6577 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1030 (Mise en place d’une redevance pour les substances per et polyfluoroalkylées) : p. 6580 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1205 (Mise en place d’une redevance pour les substances per et polyfluoroalkylées) : p. 6581 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-791 rectifié quinquies (Nouvelle redevance de l’eau pour le refroidissement industriel) : p. 6582 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-425 rectifié (Création d’une taxe sur les plastiques à usage unique) : p. 6583 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1447 (Suppression d’une exonération de redevance pour pollution diffuse) : p. 6583 - Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-1360, n° I-1128 rectifié et n° I-1361 (Rendre redevables à la redevance pour pollutions diffuses les producteurs de produits phytopharmaceutiques) : p. 6584 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-448 rectifié bis (Contribution environnementale sur le mégot) : p. 6585 - Article 24 (Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel) : p. 6586 p. 6589 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1861 rectifié (Création d’un statut de l’investisseur immobilier pouvant opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus fonciers) : p. 6591 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-43 rectifié bis et n° I-1068 rectifié ter (Extension aux investisseurs particuliers du régime du logement locatif intermédiaire - Création d’un statut du bailleur privé) : p. 6593 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-762 rectifié quater, n° I-839 rectifié, n° I-763  rectifié quater, n° I-840 rectifié, n° I-1711 rectifié et n° I-1900 rectifié ter (Augmentation à 50 % du taux d’abattement pour le régime micro-foncier) : p. 6594 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1712 rectifié bis (Aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues et les locations meublées non professionnelles (LMNP)) : p. 6595 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1506 rectifié bis et n° I-1507 rectifié bis (Réintroduction de l’abattement spécifique de 21 % en régime micro-BIC pour les meublés de tourisme situés en zones France ruralités revitalisations (FRR) ou dans une station de sport d’hiver) : p. 6596 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-796 rectifié et n° I-1454 (Conditionnement de l’exonération d’imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale à une durée minimale de détention de cinq ans) : p. 6597 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1890 rectifié ter (Extension de trois à sept ans du délai dans lequel les établissements publics fonciers doivent rétrocéder un bien immobilier pour que la plus-value réalisée soit exonérée d’impôt sur le revenu) : p. 6597 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-394 rectifié et n° I-1519 rectifié bis (Prolongement de l’abattement sur les plus-values sur les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis en zone tendue) : p. 6598 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-218 rectifié, n° I-1840 rectifié et n° I-2231 (Allongement de la dépense fiscale permettant l’exonération de plus-values pour les cessions de surélévations d’immeubles) : p. 6599 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-797 rectifié (Soumission à l’impôt sur le revenu des fractions de plus-values immobilières excédant un seuil de 50 % du prix d’acquisition) : p. 6599 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2092 (Application en Corse de l’exonération en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires et retour sur l’application dans l’île de l’abattement exceptionnel applicable aux cessions en zone tendue) : p. 6600 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-920 rectifié bis, n° I-129, n° 402 rectifié et n° I-1713 rectifié bis (Suppression de l’abattement progressif sur l’impôt sur le revenu et sur la CSG acquittés lors de la réalisation d’une plus-value sur cession immobilière et diminution du taux réel d’imposition à 9 %) : p. 6603 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2066 rectifié (Coordination juridique) : p. 6604 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-157 rectifié bis (Extension de la déduction des dépenses de conservation aux objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques) : p. 6604 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-154 rectifié bis (Précision au titre de la réduction d’impôt « Malraux ») : p. 6605 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2019 rectifié, n° I-310 rectifié, n° I-342 rectifié ter, n° I-377 rectifié,  n° I-1043 rectifié bis, n° I-1288 rectifié bis, n° I-1538 rectifié ter, n° I-1893 rectifié septies, n° I-1935 rectifié quater,  n° 2042 rectifié ter, n° I-543 rectifié, n° I-602, n° I-1418 rectifié, n° 1544 rectifié ter (Prorogation d’un an de la réduction d’impôt « Pinel ») : p. 6607 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2071 rectifié (Rétablissement de la date de 2026 comme échéance de la réduction d’impôt « Denormandie » pour investissement dans l’ancien avec rénovation et suppression de l’extension aux opérations de requalification des copropriétés dégradées) : p. 6608 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1463 (Interdiction de la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur) : p. 6609 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1772 rectifié, n° I-1453, n° I-391 rectifié bis, n° I-1008, n° I-1895 rectifié quater, n° I-1714 rectifié, n° I-1715 rectifié quater et n° I-1841 rectifié bis (Pérennisation du dispositif « Loc’Avantages » et transformation en crédit d’impôt sous conditions) : p. 6613 p. 6614 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1344 rectifié (Augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt lié aux frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées) : p. 6614 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-912 rectifié bis (Création d’un crédit d’impôt sur le revenu au profit des bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement) : p. 6615 p. 6616 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1020 rectifié (Introduction d’une fiscalité pour les centres de données) : p. 6616 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1461 (Doublement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone premium) : p. 6617 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-158 rectifié ter (Élargissement de la réduction d’impôt mécénat aux travaux de rénovation énergétique des monuments historiques) : p. 6618 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-581 rectifié quater et n° I-1298 rectifié quater (Application du taux de TVA à 5,5 % à la fourniture et à la pose d’installations d’autoconsommation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crète) : p. 6618 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1660 rectifié (Majoration du plafond de l’éco-prêt à taux zéro pour l’utilisation de matériaux biosourcés) : p. 6619 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-800 rectifié (Conditionnement de l’éco-PTZ finançant des travaux relatifs au système de chauffage à un projet de rénovation énergétique performante s’appuyant sur l’Agence nationale de l’habitat) : p. 6619 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1456 (Assujettissement des activités de location meublée touristique à la TVA) : p. 6619 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-925 rectifié et n° I-1455 (Assujettissement des activités de location de résidences secondaires à la TVA) : p. 6620 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1457 (Création d’une taxe sur les opérateurs de plateforme en ligne pour la location) : p. 6621 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1896 rectifié ter (Suppression de la condition de résidence principale dans certains cas pour faire bénéficier une résidence-services du bénéfice du taux de TVA à 10 %) : p. 6621 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-924 rectifié (Baisse des droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires d’utilité sociale) : p. 6622 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1762 rectifié (Suppression de la possibilité d’exclure les biens mobiliers de l’assiette du droit d’enregistrement lors de la cession d’un bien immobilier) : p. 6622 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1633 rectifié bis (Définition de l’assiette de la taxe de publicité foncière pour les opérations de bail réel solidaire) : p. 6622 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-229 rectifié sexies (Exonération de droits de mutation pour les successions et donations de propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale, à hauteur des trois quarts de leur montant) : p. 6623 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-156 rectifié bis (Limitation à 22 ans de la durée des conventions permettant à un propriétaire de monument historique de bénéficier d’exonération des droits de mutation) : p. 6623 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-859 rectifié (Possibilité pour les communes et intercommunalités d’exonérer de taxe foncière les locaux occupés par une maison de santé, même si elle ne lui appartient pas) : p. 6624 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1826 rectifié (Possibilité pour les collectivités territoriales d’exonérer les gendarmeries  de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)) : p. 6624 p. 6625 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1471 rectifié (Suppression d’une condition pour bénéficier de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) : p. 6625 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1258 (Plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence au titre de l’habitation principale) : p. 6626 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-29 rectifié ter et n° I-712 rectifié bis (Maintien de l’éligibilité à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des industriels/établissements classés installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) après la cessation d’activité et jusqu’à la remise en état du site) : p. 6627 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1444 (Possibilité pour les communes de geler les bases locatives prises en compte pour les impôts locaux) : p. 6628 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1850 rectifié bis et n° 1445 rectifié (Possibilité pour les communes d’instituer une taxe sur les friches industrielles sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales) : p. 6629 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-322 rectifié (Renforcement de la taxe nationale sur les terrains nus rendus constructibles) : p. 6629 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1430 rectifié et n° I-2030 rectifié bis (Extension des conditions d’éligibilité à l’exonération de taxe d’aménagement pour les logements sociaux) : p. 6630 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-113 rectifié ter (Exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme) : p. 6630 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1019 (Possibilité pour les départements de rehausser le taux de la taxe d’aménagement jusqu’à 3 %) : p. 6631 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-436 rectifié, n° I-1035, n° I-437 rectifié et n° I-713 (Possibilité pour les départements, pendant une période de quatre ans, de rehausser le taux de la taxe d’aménagement jusqu’à 4,5 %) : p. 6633 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-744, n° I-921 rectifié bis et n° I-1446 (Possibilité d’augmenter jusqu’à 40 % le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée) : p. 6634 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-91 rectifié (Abrogation de la solidarité fiscale entre le vendeur et l’acquéreur d’une entreprise) : p. 6634 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-92 rectifié (Absence de remise en cause d’un régime de faveur en cas d’absence de pièces déclaratives) : p. 6634 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis,  n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et  n° I-2078 (Suppression des conditions de localisation pour l’éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans) : p. 6637 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-637 rectifié (Application du prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux et les collectivités au titre des locaux destinés aux unités de gendarmerie ou aux unités de police nationale) : p. 6638 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-995 rectifié et n° I-1477 rectifié (Accès au prêt à taux zéro pour les acquéreurs successifs d’un logement en bail réel solidaire) : p. 6638 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-757 rectifié bis et n° I-1964 rectifié (Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d’opération pour l’accès au prêt à taux zéro) : p. 6639 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1483 rectifié bis et n° I-1751 (Élargissement du champ du bail réel solidaire) : p. 6640 - Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-1462 et n° I-1459 rectifié (Mise en place d’une variabilité du taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en fonction du nombre de salariés) : p. 6640 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2051 rectifié (Assujettissement à la taxe d’aménagement des constructions et aménagements non autorisés) : p. 6641 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1812 rectifié (Possibilité d’instaurer une majoration du taux de la taxe d’aménagement ou des droits de mutation pour prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre) : p. 6642 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1640 rectifié (Recréation du versement pour sous-densité, en le rendant obligatoire) : p. 6643 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1617 rectifié (Prorogation de deux ans du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires) : p. 6643 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1069 rectifié (Accélération du calendrier de mise en œuvre de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale) : p. 6643 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-159 rectifié ter (Extension de la déduction d’impôt pour travaux de rénovation énergétique aux parties intérieures des monuments labellisés par la fondation du patrimoine) : p. 6644 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1703 rectifié bis (Création d’une contribution au titre de l’introduction d’une instance devant une juridiction) : p. 6645 - Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2203 rectifié (Doublement des droits fixes de procédure acquittés par les parties condamnées à une instance pénale) : p. 6645 - Article 25 (Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci) : p. 6647 p. 6648 - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1853 rectifié (Suppression de l’avantage fiscal sur les produits d’assurance vie ainsi que de l’ensemble du dispositif d’imposition) : p. 6648 - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-405 rectifié bis (Imposition des plus-values latentes au décès) : p. 6649 - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1877 rectifié ter (Révision du régime fiscal applicable aux plans d’investissement des dirigeants et des salariés) : p. 6650 - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-792 rectifié ter (Exclusion des prestations hôtelières du bénéfice d’une dérogation permettant le report d’imposition dans certaines conditions) : p. 6651 - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1407 rectifié bis (Modalités d’appréciation de la condition tenant à la forme du réinvestissement des plus-values de cession) : p. 6651 - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-815 rectifié bis (Création d’un avantage fiscal propre aux structures solidaires pour l’imposition de leurs plus-values de cession) : p. 6651 - Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-306 rectifié bis et n° I-1393 rectifié ter (Extension aux acquéreurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) de l’avantage fiscal actuellement réservé aux souscripteurs) : p. 6652 - Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1707 rectifié bis (Assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat spécialisé à des sociétés de libre partenariat) : p. 6652 - Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres) : p. 6655 p. 6659 p. 6661 p. 6662 - Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1612 (Lutte contre les pratiques d’arbitrage des dividendes) : p. 6662 - Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-96 rectifié, n° I-701 rectifié, n° I-1004 rectifié, n° I-2178 et n° I-1011 (Lutte contre les pratiques d’arbitrage de dividendes) : p. 6664 p. 6666 p. 6668 p. 6669 - Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-2085 (Plafonnement à 2,5 milliards d’euros du report en avant des déficits constatés au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024) : p. 6671 - Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-673 rectifié, n° I-951 rectifié bis, n° I-2041 rectifié bis, n° I-1242, n° I-412 rectifié, n° I-461, n° I-950, n° I-1308 rectifié, n° I-1337 et n° I-1757 (Élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières et rehaussement du taux) : p. 6674 p. 6675 - Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-135 rectifié bis, n° I-927 rectifié, n° I-1373 rectifié bis et n° I-1823 rectifié quinquies (Création d’une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au fonds érosion côtière (FEC)) : p. 6678 - Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1207 (Création d’une nouvelle taxe sur les deux et trois-roues motorisés les plus bruyants) : p. 6679 - Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-1117 (Augmentation des droits de douane sur les marchandises des Nations ne respectant pas les résolutions) : p. 6679 - Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser) : p. 6683 p. 6685 p. 6686 p. 6687 p. 6691 p. 6692 p. 6693 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130, n° I-972, n° I-1494 rectifié et n° I-2029 rectifié bis (Éligibilité au crédit d’impôt de la création d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en outre-mer) : p. 6694 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-508 rectifié (Retrait des critères énergétiques pour l’obtention du crédit d’impôt en outre-mer) : p. 6694 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-507 rectifié et n° I-1139 rectifié (Retrait des critères énergétiques pour l’obtention du crédit d’impôt en outre-mer) : p. 6695 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1843 rectifié (Prorogation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville) : p. 6695 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-296 rectifié bis (Exclusion de toutes les professions médicales des avantages fiscaux associés aux zones France ruralités revitalisation (FRR)) : p. 6696 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2097 (Alignement des modalités d’indexation sur l’inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe prévues au code des impositions sur les biens et services (CIBS)) : p. 6697
- Suite de la discussion (30 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-484 rectifié bis (Création de nouveaux prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique) : p. 6717 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1119 (Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne) : p. 6718 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° I-1212 rectifié bis et n° I-1303 rectifié quater (Pérennisation du loto de la biodiversité) : p. 6719 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° I-1023, n° I-1932 rectifié et n° I-85 rectifié ter (Prorogation du crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo jusqu’en 2031) : p. 6720 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1125 rectifié (Conditionnement du crédit d’impôt pour les jeux vidéo à des garanties sociales) : p. 6721 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1773 rectifié bis (Exonération de taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels pour petites plateformes) : p. 6721 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-2204 rectifié (Ajustement du champ de la taxe sur la diffusion en ligne de phonogrammes et de vidéomusique) : p. 6722 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1123 (Rehaussement du taux de la taxe sur le streaming musical) : p. 6722 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1995 (Extension du crédit d’impôt cinéma aux films de court métrage) : p. 6723 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° I-1126 et n° I-1313 rectifié ter (Prolongation du crédit d’impôt pour la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants) : p. 6723 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1996 (Accroissement du taux du crédit d’impôt cinéma pour les productions de films en outre-mer) : p. 6724 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1312 rectifié quater (Bonification du crédit d’impôt audiovisuel en faveur de l’animation) : p. 6725 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1994 (Exclusion du crédit d’impôt cinéma pour les entreprises dans laquelle ont exercé des auteurs de violences sexistes et sexuelles) : p. 6726 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1378 rectifié (Rétablissement et modernisation d’une taxe sur les bénéfices des contenus pornographiques en ligne) : p. 6727 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-2002 (Création d’un crédit d’impôt pour l’indépendance des médias) : p. 6728 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-2004 (Instauration d’un dispositif de lissage pour les revenus tirés de droits d’auteur) : p. 6729 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-2000 (Extension du régime fiscal du mécénat culturel aux sociétés publiques locales) : p. 6729 p. 6730 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° I-2003 et n° I-1115 (Réduction des plafonds de la réduction d’impôt au titre du mécénat culturel) : p. 6730 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1874 rectifié (Prorogation de trois ans du dispositif de déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art) : p. 6731 - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1993 (Prévision d’une rémunération pour les artistes plasticiens lors des expositions dans le cadre du mécénat d’entreprise) : p. 6731 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° I-828 rectifié et n° I-1882 rectifié ter (Prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des entreprises de presse jusqu’en 2027) : p. 6732 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° I-431 rectifié ter, n° I-603 rectifié ter et n° I-841 rectifié quater (Instauration d'une contribution des opérateurs de vente en ligne de livres d'occasion destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres) : p. 6732 - Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-428 rectifié (Instauration d’une taxe annuelle sur les distributeurs automatiques dans les communes de plus de 20 000 habitants) : p. 6733 - Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1522 rectifié (Création d’une vignette ciblant les poids lourds immatriculés à l’étranger) : p. 6733 - Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1524 rectifié (Instauration d’une contribution sur les messages publicitaires des outils numériques d’aide à la conduite) : p. 6734 - Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-974 (Exonération de taxes pour la délivrance des titres de séjour pour les étrangers conjoints de Français) : p. 6734 - Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1833 rectifié (Gel du point d’indice de la fonction publique pour les traitements dépassant un montant annuel de 180 000 euros bruts) : p. 6734 - Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1875 rectifié (Suppression des pistes d’audit fiables avec l’instauration de la facturation électronique en 2026) : p. 6735 - Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 6740 p. 6743 p. 6744 p. 6748 - Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-716 rectifié, n° I-1201 et n° I-934 (Indexation automatique de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation) : p. 6750 - Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-79 rectifié, n° I-211 rectifié bis, n° I-595 rectifié, n° I-628 rectifié bis, n° I-727 rectifié bis, n° I-1218 rectifié ter, n° I-742 rectifié, n° I-1588 rectifié, n° I-1735 rectifié et n° I-2014 rectifié (Institution d’un prélèvements sur recettes (PSR) visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde des départements) : p. 6751 - Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-80 rectifié, n° I-213 rectifié bis, n° I-447 rectifié bis, n° I-597 rectifié, n° I-629 rectifié bis, n° I-726, n° I-1219 rectifié ter, n° I-1374 rectifié bis et n° I-1590 rectifié (Demande de compensation intégrale par l’État pour l’extension de la prime Ségur) : p. 6753 - Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° I-739 rectifié (Institution d’un prélèvement sur recettes en faveur des départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH)) : p. 6753 - Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-206 rectifié bis, n° I-72 rectifié bis, n° I-150 rectifié, n° I-614 rectifié et n° I-820 rectifié bis (Instauration d’un prélèvement sur recettes de 50 millions d’euros au profit de la Corse) : p. 6754 - Article 30 (Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 6757 p. 6758 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° I-719 (Intégration des dépenses d’acquisition dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 6758 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° I-1293 rectifié bis (Intégration dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des locations de biens utilisés dans des opérations d’investissement) : p. 6759 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° I-2053 rectifié (Extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État) : p. 6759 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° I-90 rectifié bis (Extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des équipements publics intégrés au patrimoine d’une collectivité dans le cadre d’une concession d’aménagement) : p. 6759 p. 6760 - Article additionnel après l’article 30 - Amendements n° I-720 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-1827 et n° I-1222 rectifié ter (Dispositions diverses sur les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 6761 - Article 31 (suite) (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales) : p. 6763 p. 6765 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-2182, I-929 rect., I-1683, I-573 rect. ter, I-731 rect., I-1484 rect. ter, I-1779 rect. ter, I-1901 rect. bis, I-387 rect., I-732 rect., I-421 rect., I-1358, I-1437, I-1438, I-1684, I-87 rect., I-1439, I-109 rect. bis, I-118 rect. quater, I-184 rect. quinquies, I-244 rect. bis, I-385 rect. bis, I-711, I-1211 rect., I-1749, I-59 rect., I-185 rect. ter, I-386 rect., I-245 rect. bis, I-346 rect. ter, I-1641 rect., I-1642 rect. et I-1849 rect (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6767 - Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6785 p. 6787 p. 6789 - Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (suite) (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6792 p. 6793 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-490 rectifié bis (Extension de la faculté pour une commune nouvelle de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6794 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-973 (Assimilation de la résidence détenue en France par un contribuable non-résident à sa résidence principale, lorsqu’il réside dans une zone déconseillée aux voyageurs) : p. 6794 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-1472, n° I-1899 rectifié ter et n° I-1104 rectifié bis (Exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements) : p. 6797 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1466 (Création d’une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans certaines zones) : p. 6798 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-134 rectifié bis, n° I-932 et n° I-1372 rectifié (Création d’une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions d’immeubles au taux de 0,01 %) : p. 6799 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1931 rectifié (Exonération de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public) : p. 6799 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-2067 rectifié (Restriction du champ d’application du taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS)) : p. 6800 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-1062 rectifié, n° I-76 rectifié, n° I-210 rectifié ter, n° I-592 rectifié bis, n° I-625 rectifié ter, n° I-740, n° I-1063 rectifié bis, n° I-1734 rectifié bis, n° 1691, n° 438 rectifié bis, n° I-1157 rectifié bis, n° I-170 rectifié ter et n° I-171 rectifié ter (Augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) sur les véhicules terrestres à moteur afin d’augmenter la part de la taxe reversée aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par les départements) : p. 6802 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-75 rectifié bis, n° I-209 rectifié ter, n° I-548 rectifié ter, n° I-591 rectifié bis, n° I-624 rectifié ter, n° I-1215 rectifié quater, n° I-1583 rectifié et n° I-1733 rectifié bis (Transfert d’une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements) : p. 6804 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-578 (Création d’une contribution aux infrastructures communales) : p. 6805 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-642 rectifié bis et n° I-2052 rectifié bis (Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les mâts des éoliennes) : p. 6805 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-551 rectifié et n° I-883 rectifié ter (Possibilité d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État et affectés au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche) : p. 6806 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1729 rectifié bis (Exonération, au choix de la collectivité, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération) : p. 6807 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1781 rectifié bis (Possibilité pour les communes de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves dans les zones non artificialisées) : p. 6807 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-1000, n° I-1470 rectifié bis et n° I-2077 rectifié (Décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l’application de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville) : p. 6808 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1022 (Possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, d’appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale) : p. 6809 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-2064 (Sécurisation juridique de la déclaration obligatoire de biens immobiliers pour éviter les erreurs d’émission d’avis d’imposition) : p. 6809 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1855 rectifié bis (Affectation de 5 % de la part de la taxe sur les éoliennes en mer aux départements d’où ces éoliennes sont visibles) : p. 6810 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1605 rectifié bis (Affectation à l’État de la part communale de la taxe sur les éoliennes en mer) : p. 6811 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1601 rectifié bis (Création d’une taxe additionnelle à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes littorales) : p. 6811 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-483 rectifié ter (Suppression de l’exonération de la contribution locale sur les eaux minérales des livraisons réalisée par ou pour le redevable à l’étranger) : p. 6812 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1452 (Augmentation des droits de mutation lors d’un changement de destination des logements) : p. 6812 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1690 (Création d’une taxe additionnelle d’enregistrement sur les personnes morales à prépondérance immobilière) : p. 6812 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1774 rectifié ter (Affectation aux départements d’une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière) : p. 6813 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-1010, n° I-1158 rectifié bis, n° 434 rectifié bis, n° I-1635 rectifié bis, n° 2055 rectifié, n° I-1230 rectifié bis, n° I-435 rectifié ter, n° I-450 rectifié quater, n° I-107 rectifié, n° I-735, n° I-2007 rectifié, n° I-1688, n° I-736, n° I-1214 rectifié quater, n° I-1582 rectifié, n° I-2008 rectifié, n° I-433 rectifié bis,  n° I-734, n° I-930 rectifié, n° I-1365 rectifié et n° I-1689 (Dispositions diverses sur le plafond du taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements) : p. 6819 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-1383 et n° I-1131 rectifié bis (Suppression de la taxe spéciale d’équipement locale qui doit permettre de financer une partie de la nouvelle ligne à grande vitesse Bordeaux Toulouse (grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO))) : p. 6821 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-193 rectifié bis, n° I-1266 rectifié, n° I-1970 rectifié ter et n° I-388 rectifié bis (Modification du délai de délibération en matière de fiscalité locale) : p. 6823 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-1156 rectifié bis et n° I-1292 rectifié ter (Allongement de la période de réduction des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) perçus par l’État) : p. 6824 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-1600 rectifié bis et n° I-1705 (Modification du plafond de la taxe spéciale d’équipement) : p. 6824 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1695 (Élargissement de l’assiette de la taxe spéciale d’équipement afin de renforcer le financement des établissements publics fonciers) : p. 6825 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-574 rectifié ter (Ajustement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle unique (FPU) intervenue après 2017) : p. 6826 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-869 rectifié bis (Majoration progressive du coefficient correcteur pour toutes les communes) : p. 6826 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-870 rectifié bis (Majoration du coefficient correcteur pour les communes dont la compensation par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant) : p. 6826 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-489 rectifié ter (Prise en compte de la situation antérieure des communes fondatrices au regard du coefficient correcteur) : p. 6827 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-806  rectifié bis et n° I-1766 rectifié (Prolongation de la durée de l’expérimentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) sur une partie du territoire) : p. 6828 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-487 rectifié bis, n° I-1832 rectifié et n° I-2054 rectifié bis (Relèvement du plafond de la taxe d’incinération des déchets) : p. 6829 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-194 rectifié ter, n° I-1267 rectifié, n° I-1972 rectifié ter, n° I-1971 rectifié bis et n° I-389 rectifié ter (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure) : p. 6830 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-2038 rectifié, n° I-353 rectifié, n° I-609 rectifié ter, n° I-979, n° I-1928 rectifié, n° I-1479 rectifié bis, n° I-365 et n° I-1918 rectifié (Dispositions diverses sur le versement mobilité régional) : p. 6835 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-587, n° I-1917 rectifié et n° I-1571 rectifié (Supprimer la condition de l’organisation d’un service régulier de transport public de personnes pour pouvoir lever du versement mobilité) : p. 6838 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1639 (Création d’une taxe sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux excédant 2 500 mètres carrés) : p. 6839 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-364, n° I-977, n° I-1264 et n° I-1916 rectifié (Relèvement de 0,5 point des taux plafond du versement mobilité en province) : p. 6840 p. 6841 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1572 rectifié (Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de majorer de 0,3 point le taux plafond de versement mobilité lorsqu’elles augmentent leur offre de transport collectif) : p. 6841 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-978 (Majoration de 0,7 point du taux plafond de versement mobilité des AOM de plus de 50 000 habitants qui développent leur offre de mobilité(DROM)) : p. 6841 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-583 et n° I-1780 rectifié bis (Majoration du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM)) : p. 6842 p. 6843 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-877 rectifié ter, n° I-146, n° I-354 rectifié, n° I-610 rectifié quater, n° I-1414 rectifié bis, n° I-1929 rectifié bis, n° I-1731 rectifié et n° I-980 (Redéfinition du périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) et déplafonnement partiel de son cumul avec le versement mobilité de droit commun) : p. 6845 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-1693 (Instauration d’une taxe de séjour pour les passagers de navires de croisière et yachts) : p. 6846 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-304 rectifié, n° I-608 rectifié bis, n° I-911, n° I-1478 rectifié, n° I-1730 rectifié bis, n° I-52 rectifié ter, n° I-352 rectifié bis, n° I-1985 rectifié bis et n° I-2094 (Modifications du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules) : p. 6847 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-51 rectifié bis, n° I-351 rectifié bis, n° I-607 rectifié ter, n° I-909, n° I-303 rectifié quater et n° I-2232 rectifié (Supprimer l’exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules électriques pour en faire une simple faculté pour les régions) : p. 6849 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-908 rectifié (Assujettissement à la taxe sur la publicité extérieure des panneaux publicitaires numériques visibles depuis l’extérieur) : p. 6849 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-195 rectifié, n° I-1202 rectifié et n° I-2181 (Affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) une fraction du produit des émissions de quotas carbone) : p. 6850 p. 6851 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1411 rectifié (Plafonnement  de la variation de la valeur locative des monuments historiques par référence à celle des locaux d’habitation) : p. 6851 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-916 rectifié (Instauration d’une taxe à l’importation pour tous les produits ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national) : p. 6852 - Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° I-432 rectifié bis (Transformation de la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d’impôt) : p. 6852 - Article 32 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 6855 p. 6856 - Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 6856 p. 6857 p. 6858 p. 6860 p. 6861 p. 6862 p. 6863 - Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 2109 (Ajustement des compensations versées au titre du transfert du réseau routier) : p. 6864 - Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-2183, n° I-2061 rectifié, n° I-1127 rectifié, n° I-1024 rectifié et n° I-1362 rectifié (Dispositions diverses sur le financement de l'audiovisuel public) : p. 6865 p. 6870 p. 6872 - Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° I-1124 rectifié (Rétablissement de la taxe sur la publicité télévisée) : p. 6873 - Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 6889 p. 6892 p. 6893 p. 6894 p. 6895 p. 6896 p. 6897 p. 6898 p. 6899 p. 6900 p. 6901 p. 6902 p. 6903 p. 6904 p. 6906 p. 6907 p. 6908 p. 6909 p. 6911 - Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 6912 p. 6913 p. 6914 - Rappel au règlement : p. 6914 - Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 6914 p. 6915 p. 6916 p. 6917 p. 6918 p. 6919 p. 6920 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° I-1199 (Hausse de la redevance cynégétique) : p. 6920 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° I-1130 rectifié (Instauration d’un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) : p. 6921 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° I-1129  rectifié (Passage de l’aéroport de Bordeaux du groupe 3 au groupe 1 pour la détermination du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)) : p. 6921 - Article additionnel après l’article 33 - Amendements  n° I-119, n° I-1118 rectifié, n° I-1384 et n° I-638 (Dispositions diverses sur la contribution vie étudiante et de campus (CVEC)) : p. 6922 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° I-413 rectifié bis (Conditionnalité de l’exonération de taxe d’apprentissage pour les petites entreprises et augmentation des taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)) : p. 6923 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° I-1386 rectifié (Augmentation du taux de la taxe d’apprentissage pour les entreprises qui emploient des apprentis issus de l’enseignement supérieur) : p. 6923 - Article additionnel après l’article 33 - Amendement n° I-1116 rectifié (Recentrage des exonérations de taxe d’apprentissage sur les petites entreprises) : p. 6923 - Article additionnel après l’article 33 - Amendements n° I-1476 rectifié bis, n° I-1889 rectifié quater et n° I-2289 (Maintien de la contribution versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux, finançant le Fonds national des aides à la pierre (Fnap)/Modification de la contribution des bailleurs sociaux au Fnap, via l’affectation des contributions des bailleurs à la CGLLS) : p. 6924 - Article 35 (Versement d'avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution) : p. 6926 - Demande de priorité : p. 6927 - Article 37 (Minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») : p. 6928 - Article 38 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale) : p. 6928 p. 6929 - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° I-2046 (Reprise des recettes départementales en conséquence de la recentralisation expérimentale de l’allocation personnalisée à l’autonomie) : p. 6930 - Article 39 (Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français) : p. 6931 p. 6932 - Article additionnel après l’article 39 - Amendements n° I-1074 rectifié ter et n° I-1881 rectifié (Redonner au Parlement son pouvoir de fixation des tarifs de la taxe d’aéroport entre des montants planchers et plafonds selon les catégories d’aérodromes) : p. 6933 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° I-1664 (Autorisation donnée au ministre de l’économie d’abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d’euros) : p. 6933 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° I-2062 rectifié (Levée de gages) : p. 6933
- Suite de la discussion (1er décembre 2024) - Article 41 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 6968 p. 6969 - Demande de seconde délibération : p. 6969 - Article 2 ter (nouveau) (Soumission à l'impôt sur le revenu de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger) : p. 6973 - Article 3 ter (nouveau) (Doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d'aides publiques) : p. 6974 - Article 3 decies (nouveau) (Augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et du taux d'imposition des superdividendes) : p. 6975 - Article 7 (Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations) : p. 6979 - Article 9 bis (nouveau) (Dispositions sur le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA)) : p. 6982 - Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage) : p. 6983 - Article 10 duodecies (nouveau) (Suppression du taux réduit de TVA sur les eaux vendues en bouteille plastique) : p. 6983 - Article 11 bis (nouveau) (Création d'une obligation de cession de 2 % du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié) : p. 6984 - Article 11 ter (nouveau) (Réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme issues de cessions de titres de participation dans le cadre du régime mère-fille) : p. 6985 - Article 11 sexies (nouveau) (Abaissement du seuil d'assujettissement de la taxe sur les services numériques) : p. 6985 - Article 11 septies (nouveau) (Rehaussement du taux de la taxe sur les services numériques) : p. 6985 - Article 14 bis (nouveau) (Application d'un seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d'intégration fiscale) : p. 6986 p. 6987 - Article 14 quater (nouveau) (Création d'un taux minoré de crédit d'impôt recherche pour les entreprises situées hors de l'Union européenne) : p. 6987 - Article 17 bis (nouveau) (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC)) : p. 6988 - Article 17 ter (nouveau) (Instauration d'un accord préalable obligatoire de l'administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros) : p. 6988 - Article 17 quater (nouveau) (Opposabilité de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés) : p. 6988 - Article 19 ter (nouveau) (Doublement de l'abattement sur les donations et successions pour les familles monoparentales) : p. 6989 - Article 24 bis (nouveau) (Hausse du taux d'abattement sur les revenus dans le cadre du régime microfoncier) : p. 6989 - Article 24 quinquies (nouveau) (Réforme de l'imposition des plus-values de cession immobilière) : p. 6991 - Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres) : p. 6994 - Article 26 quater (nouveau) (Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF)) : p. 6995 - Article 30 bis (nouveau) (Contemporanéisation des versements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) à destination des collectivités locales) : p. 6996 - Article 31 ter (nouveau) (Fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants) : p. 6997 - Article 40 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)) : p. 6997 - Article 41 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 7017
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)
 - (3 décembre 2024) - État B : p. 7377
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 - Commission mixte paritaire [n° 176 (2024-2025)] - (4 décembre 2024) - Discussion générale : p. 7445 p. 7446 - Article 3 (Équilibre général du budget et trésorerie) : p. 7469
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Administration générale et territoriale de l'État
 - (4 décembre 2024) - Demande de priorité : p. 7495
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
 - (4 décembre 2024) : p. 7496 p. 7497 p. 7500 p. 7501 p. 7503 p. 7504 p. 7507 p. 7508 p. 7509 - Article additionnel après l’article 64 (priorité) - Amendements n° II-11 rectifié et n° II-248 rectifié (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales) : p. 7522 p. 7523
Relations avec les collectivités territoriales (suite)
 - (4 décembre 2024) - Article additionnel après l’article 61 - Amendements n° II-729, n° II-1454, n° II-51 rectifié bis, n° II-134 rectifié ter, n° II-194 rectifié, n° II-350 rectifié bis, n° II-670, n° II-53 rectifié bis, n° II-135 rectifié ter, n° II-195 rectifié, n° II-351 rectifié ter, n° II-739, n° II-369, n° II-901, n° II-1140, n° II-1149, n° II-345 rectifié et n° II-1121 (Dispositions diverses et nouvelles prérogatives pour les commissions dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)) : p. 7571 - Article additionnel après l’article 61 - Amendements n° II-217 rectifié bis et n° II-1090 (Élargissement du nombre de bénéficiaires de la dotation aménités rurales) : p. 7576
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 207 (2024-2025)] - (18 décembre 2024) - Discussion générale : p. 7586 p. 7587 p. 7589 p. 7590 p. 7592 p. 7596 p. 7597 p. 7598 - Article 1er (Autorisation de percevoir les impôts existants) : p. 7600