GARNIER (Laurence)
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation
(du 22 septembre 2024 au 23 décembre 2024)
sénatrice (Loire-Atlantique)
Les Républicains
(jusqu'au 21 octobre 2024)

Membre du Gouvernement le 21 octobre 2024.

NOMINATIONS
Membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication jusqu'au 21 octobre 2024.
Membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 11 mars 2024.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 11 mars 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 12 février 2024.
Membre de la Mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales [n° 268 (2023-2024)] (22 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole [n° 277 (2023-2024)] (24 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles [n° 307 (2023-2024)] (31 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés [n° 351 (2023-2024)] (15 février 2024) - Culture - Société.
Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants [n° 372 (2023-2024)] (29 février 2024) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport [n° 376 (2023-2024)] (5 mars 2024) - Société - Sports.
Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial [n° 409 (2023-2024)] (11 mars 2024) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre [n° 435 (2023-2024)] (19 mars 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 552 (2023-2024)] (25 avril 2024) - Société.
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie [n° 555 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Environnement - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 612 (2023-2024)] (21 mai 2024) - Environnement - Police et sécurité - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 124 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Audition de MM. Bruno Bonnell, secrétaire général pour l'investissement chargé de France 2030, Antoine Petit, président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et Didier Samuel, président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Réunion du jeudi 25 janvier 2024 (délégation aux entreprises) : Table ronde « Défis de l'entreprise : le regard des économistes ».
Réunion du mercredi 7 février 2024 (délégation aux entreprises) : Examen du rapport relatif à la mission flash intitulée « Directive CSRD : la complexité de trop pour les PME ».
Réunion du mercredi 15 mai 2024 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Audition de M. Philippe Delorme, secrétaire général de l'enseignement catholique.
Réunion du mercredi 29 mai 2024 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Audition de Mme Régine Hatchondo, présidente du Centre national du livre.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat relatif à l'avenir de notre modèle agricole - (13 février 2024) : p. 852 p. 853
- Question d'actualité au Gouvernement sur la libre pratique du sport par les femmes - (6 mars 2024) : p. 1389
- Question orale sans débat sur la réintégration des travaux d’aménagement de terrain dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - (19 mars 2024) : p. 1831 p. 1832
- Débat sur le programme de stabilité et  l'orientation des finances publiques - (30 avril 2024) : p. 2732
- Question orale sans débat relative aux difficultés des municipalités concernant la délivrance d’autorisations d’instruction en famille - (7 mai 2024) : p. 2793
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires [n° 672 (2023-2024)] - (9 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4009 p. 4010 - Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 7 (Allongement du délai de préavis avant fermeture d’un compte bancaire pour les Français de l’étranger) : p. 4015 - Article unique (Motivation de la fermeture du compte par la banque à la demande du client) : p. 4017 p. 4018 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 9 (Interdiction de clôture du compte bancaire lorsque son titulaire fait l’objet d’une déclaration de soupçon à Tracfin et d’une enquête) : p. 4018 - Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10 (Notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des décisions de fermeture des comptes bancaires et contrôle des établissements de crédit) : p. 4019
- Question orale sans débat sur le changement de régime de perception des droits de mutation à titre onéreux faisant suite à une évolution de la population communale - (22 octobre 2024) : p. 4350
- Question orale sans débat sur l'articulation entre la taxe locale facultative sur la publicité extérieure et la redevance d'occupation du domaine public - (22 octobre 2024) : p. 4351
- Question orale sans débat sur les intentions relatives au « New Deal mobile » - (22 octobre 2024) : p. 4351
- Question orale sans débat relative au manque de transparence sur les informations fiscales fournies aux collectivités territoriales - (22 octobre 2024) : p. 4352
- Question d'actualité au Gouvernement relative au poids des marchés financiers sur la politique budgétaire de la France - (30 octobre 2024) : p. 4588
- Question d'actualité au Gouvernement relative au taux de mercure dans les boîtes de thon - (30 octobre 2024) : p. 4594
- Question orale sans débat relative aux inquiétudes pour l’avenir des industries en Meuse - (5 novembre 2024) : p. 4661
- Question orale sans débat relative à l'avenir du dispositif « rebond industriel » pour la communauté d’agglomération Morlaix Communauté - (5 novembre 2024) : p. 4662
- Question orale sans débat sur le thème : « Défense de nos industries stratégiques » - (5 novembre 2024) : p. 4663
- Question orale sans débat relative au traitement des déchets de l’amiante - (5 novembre 2024) : p. 4664
- Question orale sans débat sur le thème : « COP29 à Bakou » - (5 novembre 2024) : p. 4664
- Question orale sans débat relative à la surveillance sanitaire de l’acide trifluoroacétique - (5 novembre 2024) : p. 4665
- Question orale sans débat sur le thème : « Hausse des contributions dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs dans le secteur du bâtiment et avenir de la filière bois » - (5 novembre 2024) : p. 4666
- Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces [n° 628 (2023-2024)] - (13 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4914 - Article unique (Extension du régime d'interdiction du paiement en espèces de certaines créances) : p. 4920
- Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique [n° 782 (2023-2024)] - (14 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4946 - Article unique (Création d'un régime de consentement préalable à la prospection commerciale téléphonique) : p. 4955 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 3 (Interdiction de conditionner des ventes à un consentement au démarchage téléphonique) : p. 4956 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 9 (Sanction de l'abus de faiblesse commis par voie téléphonique) : p. 4957 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 7 (Prise en compte du droit d’opposition et encadrement des horaires et fréquences autorisées d’appel à des fins de démarchage téléphonique) : p. 4957 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 8 (Délai d’acceptation d’une offre commerciale transmise par téléphone) : p. 4957 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 10 rectifié (Mise en place de filtre anti-spams SMS) : p. 4958 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 11 (Conditions d'inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires) : p. 4958 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 12 (Échanges entre l'ARCEP, la DGGCRF et la CNIL - Droit de communication de la CNIL) : p. 4959 - Article additionnel après l’article unique - Amendement n° 13 (Exception à l'obligation d'utilisation de numéros dédiés pour les sondages) : p. 4959 p. 4960 - Intitulé de la proposition de loi : p. 4960 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4961