FRASSA (Christophe-André)
sénateur (Français établis hors de France (Série 2))
Les Républicains

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Membre titulaire du Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés [n° 241 (2023-2024)] (16 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 420 (2022-2023)] relative au régime juridique des actions de groupe [n° 271 (2023-2024)] (24 janvier 2024) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole [n° 277 (2023-2024)] (24 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles [n° 307 (2023-2024)] (31 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés [n° 351 (2023-2024)] (15 février 2024) - Culture - Société.
Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants [n° 372 (2023-2024)] (29 février 2024) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre [n° 435 (2023-2024)] (19 mars 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants [n° 461 (2023-2024)] (21 mars 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 552 (2023-2024)] (25 avril 2024) - Société.
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie [n° 555 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Environnement - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 433 (2023-2024)] visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères [n° 577 (2023-2024)] (7 mai 2024) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 612 (2023-2024)] (21 mai 2024) - Environnement - Police et sécurité - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités [n° 660 (2023-2024)] (4 juin 2024) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019 [n° 694 (2023-2024)] (17 juin 2024) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté [n° 743 (2023-2024)] (25 juillet 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes [n° 756 (2023-2024)] (11 septembre 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes [n° 758 (2023-2024)] (13 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans [n° 762 (2023-2024)] (17 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux [n° 767 (2023-2024)] (23 septembre 2024) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme [n° 3 (2024-2025)] (1er octobre 2024) - Justice - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : 50 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel - Actes du colloque du 17 octobre 2024 [n° 56 (2024-2025)] (21 octobre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur [n° 108 (2024-2025)] (1er novembre 2024) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans [n° 173 (2024-2025)] (29 novembre 2024) - Justice - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : L'intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir [n° 216 (2024-2025)] (18 décembre 2024) - Recherche, sciences et techniques - Société - Travail.
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes [n° 218 (2024-2025)] (18 décembre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 17 janvier 2024 (commission des lois) : Dépouillement sur la proposition de nomination par le Président de la République de Mme Marie-Laure Denis aux fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés(sera publié ultérieurement).
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au régime juridique des actions de groupe - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 14 février 2024 (commission des lois) : Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé - Procédure de législation en commission - Examen du rapport du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 13 mars 2024 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 19 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 7 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 14 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 15 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2024 (commission des lois) : Mission d'information sur l'intelligence artificielle et les professions du droit - Audition de spécialistes des enjeux posés par l'intelligence artificielle dans le domaine du droit.
Réunion du mercredi 2 octobre 2024 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2025 - Désignation des rapporteurs pour avis.
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes - Échange de vue sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis.
Travaux en cours de la commission - Communication.
Réunion du mercredi 9 octobre 2024 (commission des lois) : Mission d'information sur les accords migratoires conclus par la France en matière migratoire - Désignation d'un rapporteur.
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes - Examen de l'avis.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Situation institutionnelle et administrative et justice en Polynésie française - Examen du rapport d'information.
 (commission des affaires sociales) : Mission d'information sur l'efficacité du contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant et sur ses éventuelles défaillances - Désignation de rapporteurs.
Réunion du mercredi 16 octobre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Examen des amendements de séance.
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes - Examen des amendements à l'article 5, délégué au fond.
Réunion du mercredi 23 octobre 2024 (commission des lois) : Accueil de nouveaux commissaires.
Élection du président.
Réunion du mercredi 30 octobre 2024 (commission des affaires européennes) : Institutions européennes - Conseil européen des jeudi 17 et vendredi 18 octobre 2024 - Audition de M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.
 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 5 novembre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 novembre 2024 (commission des affaires européennes) : Marché intérieur, économie, finances, fiscalité - Projet de loi de finances 2025 et perspectives budgétaires de l'Union européenne : communication de Mmes Florence Blatrix Contat et Christine Lavarde.
 (commission des lois) : Audition de M. Didier Leschi, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Réunion du mercredi 11 décembre 2024 (commission des affaires européennes) : Cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage - Examen du rapport sur la proposition de résolution européenne.
Pollution due aux rejets de granulés de plastique - Examen de la proposition de résolution européenne.
Relations Union européenne-Suisse - Communication.
Réunion du mercredi 18 décembre 2024 (commission des lois) : L'intelligence artificielle et les professions du droit - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe [n° 272 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Discussion générale : p. 662 p. 663 p. 665 - Article 1er (Objet de l'action de groupe) : p. 673 - Article 1er bis A (nouveau) (Objet de l'action de groupe) : p. 674 - Article 1er bis (Qualité pour agir) : p. 680 p. 681 - Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 23 rectifié bis (Financement par des tiers des actions de groupe) : p. 683 - Article 1er quater AA (nouveau) (Prévention des conflits d'intérêts) : p. 684 p. 685 - Article 1er quater A (Mise en demeure préalable) : p. 686 p. 687 - Article 1er quater (Action en cessation de manquement) : p. 688 - Article 1er quinquies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices) : p. 688 p. 689 - Article 1er sexies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices) : p. 690 - Article 1er septies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices) : p. 691 - Article 1er nonies (Procédure individuelle de réparation des préjudices) : p. 692 - Article 1er quaterdecies (Médiation) : p. 694 - Article 1er quindecies (Texte non modifié par la commission) (Homologation par le juge des accords de médiation) : p. 695 - Article 1er sexdecies (Registre national des actions de groupe) : p. 696 - Article 2 (Spécialisation des tribunaux judiciaires pour connaître des actions de groupe) : p. 697 - Article additionnel après l’article 2 bis D - Amendement n° 34 (Coordination de l’action de groupe en matière d’environnement avec la procédure de réparation du préjudice écologique) : p. 699 - Article 2 quinquies A (supprimé) (Droit à un conseil pour le demandeur) : p. 700 - Article 2 sexies (Texte non modifié par la commission) (Droit de substitution en cas de défaillance du demandeur) : p. 701 - Article additionnel après l’article 2 nonies - Amendement n° 36 (Exonération du demandeur au paiement des dépens et des autres frais non compris dans ces derniers au titre de l’article 700 du code de procédure civile) : p. 702 - Article 2 undecies (supprimé) (Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels) : p. 704 - Article 2 duodecies (Entités qualifiées pour exercer une action de groupe transfrontière) : p. 705 p. 706 - Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe) : p. 708 p. 709
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise [n° 321 (2023-2024)] - (14 février 2024) - Discussion générale : p. 945 - Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise) : p. 954
- Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » [n° 421 (2023-2024)] - (19 mars 2024) - Discussion générale : p. 1899
- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères [n° 578 (2023-2024)] - (14 mai 2024) - Discussion générale : p. 2841 p. 2845 - Article 1er (Pérennisation de la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères) : p. 2852 - Article 2 (Prorogation, pour une durée de trois ans, de l'expérimentation de la dématérialisation de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation des actes d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères) : p. 2854 p. 2855 p. 2856 p. 2857
- Débat sur le bilan de l'application des lois - (28 mai 2024) : p. 3257
- Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes [n° 21 (2024-2025)] - (17 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4259 - Article 2 (Renforcement du régime de sanctions de l'Arcom) : p. 4272 - Article 5 (Secret des sources) : p. 4276
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » [n° 556 (2023-2024)] - (17 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4310