DI FOLCO (Catherine)
sénateur (Rhône)
Les Républicains-A

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de justice de la République.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement le 23 décembre 2024.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi simplification le 30 avril 2024 ; puis rapporteure le 7 mai 2024.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (27 février 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires (7 mars 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit  de la responsabilité civile aux enjeux actuels (22 mars 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter  contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (3 avril 2024) ; nouvelle nomination ; rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (10 avril 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (10 avril 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer  une justice patrimoniale au sein de la famille (7 mai 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (15 mai 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à  prévenir les ingérences étrangères (22 mai 2024).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 12 février 2024.
Membre de la mission d'information sur le thème : « Complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français » le 15 février 2024.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole [n° 277 (2023-2024)] (24 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles [n° 307 (2023-2024)] (31 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés [n° 351 (2023-2024)] (15 février 2024) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais [n° 354 (2023-2024)] (20 février 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux [n° 361 (2023-2024)] (27 février 2024) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants [n° 372 (2023-2024)] (29 février 2024) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport [n° 376 (2023-2024)] (5 mars 2024) - Société - Sports.
Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés [n° 378 (2023-2024)] (5 mars 2024) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 183 (2023-2024)] visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques [n° 398 (2023-2024)] (6 mars 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre [n° 435 (2023-2024)] (19 mars 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables [n° 454 (2023-2024)] (20 mars 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants [n° 461 (2023-2024)] (21 mars 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : L'attractivité de la fonction publique territoriale, un enjeu de marque ? [n° 484 (2023-2024)] (28 mars 2024) - Collectivités territoriales - Société - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques [n° 525 (2023-2024)] (10 avril 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA) [n° 529 (2023-2024)] (10 avril 2024) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie [n° 555 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Environnement - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 612 (2023-2024)] (21 mai 2024) - Environnement - Police et sécurité - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 550 (2023-2024)] de simplification de la vie économique [n° 634 (2023-2024)] (28 mai 2024) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes [n° 656 (2023-2024)] (4 juin 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités [n° 660 (2023-2024)] (4 juin 2024) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019 [n° 694 (2023-2024)] (17 juin 2024) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF [n° 699 (2023-2024)] (19 juin 2024) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives [n° 733 (2023-2024)] (11 juillet 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes [n° 756 (2023-2024)] (11 septembre 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes [n° 758 (2023-2024)] (13 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans [n° 762 (2023-2024)] (17 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux [n° 767 (2023-2024)] (23 septembre 2024) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant [n° 2 (2024-2025)] (1er octobre 2024) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 10 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 11 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 760 (2023-2024)] instaurant une Charte des services publics [n° 63 (2024-2025)] (23 octobre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur [n° 108 (2024-2025)] (1er novembre 2024) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 124 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - Fonction publique [n° 150 tome 5 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Budget - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux [n° 161 (2024-2025)] (22 novembre 2024) - Culture - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires [n° 174 (2024-2025)] (2 décembre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes [n° 218 (2024-2025)] (18 décembre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 27 février 2024 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Réunion du mercredi 28 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 12 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 mars 2024 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport.
Réunion du jeudi 28 mars 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif à la marque employeur des collectivités territoriales.
Audition relative aux dispositifs applicables en matière de formation des élus locaux.
Réunion du mardi 9 avril 2024 (commission des lois) : Émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 10 avril 2024 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
Réunion du mardi 7 mai 2024 (CS Simplification) : Réunion constitutive.
Réunion du mardi 14 mai 2024 (délégation aux entreprises) : Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Réunion du jeudi 16 mai 2024 (CS Simplification) : Audition d'organisations syndicales patronales.
Audition d'organisations syndicales représentatives au niveau national.
Réunion du mercredi 22 mai 2024 (CS Simplification) : Audition de MM. Julien Gondard, directeur général, et Samuel Deguara, directeur des affaires publiques et des relations institutionnelles, de CMA France, Mme Bénédicte Caron, vice-présidente chargée des affaires économiques, M. Lionel Vignaud, directeur des affaires économiques, juridiques et fiscales, et Mme Léa Bouchet, juriste à la direction des affaires économiques, juridiques et fiscales de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), MM. Michel Picon, président, Pierre Burban, secrétaire général, et Mme Thérèse Note, chargée des relations avec le Parlement, de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Réunion du mardi 28 mai 2024 (CS Simplification) : Projet de loi de simplification de la vie économique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 3 juin 2024 (CS Simplification) : Projet de loi de simplification de la vie économique - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 octobre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 13 novembre 2024 (commission des lois) : Audition de M. Didier Leschi, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Réunion du mercredi 20 novembre 2024 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 21 novembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Colloque sur le consentement et la définition pénale du viol.
Réunion du jeudi 5 décembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Audition de représentants de centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs).
Réunion du mardi 17 décembre 2024 (délégation aux droits des femmes) : Mission de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Audition de représentantes d'associations féministes : Mme Yseline Fourtic-Dutarde, coprésidente d'Ensemble contre le sexisme et porte-parole de la Coalition féministe pour une loi intégrale ; maîtres Violaine de Filippis-Abate, avocate, cofondatrice du collectif Action Juridique Féministe, et Isabelle Steyer, avocate, membre du collectif Action Juridique Féministe ; Mme Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques de la Fondation des femmes.
 (commission des lois) : Mission de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Audition de représentantes d'associations féministes : Mme Yseline Fourtic-Dutarde, coprésidente d'Ensemble contre le sexisme et porte-parole de la Coalition féministe pour une loi intégrale, maîtres Violaine de Filippis-Abate, avocate, cofondatrice du collectif Action Juridique Féministe, Isabelle Steyer, avocate, membre du collectif Action Juridique Féministe, et Mme Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques de la Fondation des femmes.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 259 (2023-2024)] - (23 janvier 2024) - Article 9 (Assouplissement du régime de protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français) : p. 215 - Article 10 bis (nouveau) (Rétention administrative de l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées) : p. 218
- Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune [n° 244 (2023-2024)] - (24 janvier 2024) - Article 1er (Obligation de décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune) : p. 292
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe [n° 272 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Discussion générale : p. 668
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports [n° 319 (2023-2024)] - (13 février 2024) - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 52 rectifié bis (Limitation de l'application du document de référence et de tarification des prestations de sûreté aux prestations réalisées « à la demande » par la RATP) : p. 882
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement [n° 343 (2023-2024)] - (27 février 2024) - Article 8 bis (Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé) : p. 1154
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse [n° 299 (2023-2024)] - (28 février 2024) - Discussion générale : p. 1206
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 367 (2023-2024)] - (6 mars 2024) - Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux) : p. 1446
- Suite de la discussion (7 mars 2024) - Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages) : p. 1554 - Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 202 rectifié bis (Ouverture d’une liste d’aptitude spécifique aux élus locaux pour l’accès aux cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique) : p. 1569 - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 1 rectifié bis (Suspension du contrat de travail d’un salarié élu député ou sénateur pendant la durée du mandat) : p. 1574 p. 1575 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1577
- Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques [n° 399 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Discussion générale : p. 1631 p. 1631 - Article 1er (Réalisation de tests de discriminations individuels et statistiques par un service placé sous l'autorité du Premier ministre) : p. 1642 p. 1643 p. 1644 p. 1645 p. 1646 - Article 2 (Supprimé) (Création d'un comité des parties prenantes compétent pour l'élaboration et le suivi de tests de discrimination statistiques) : p. 1648 - Article 3 (Supprimé) (Procédure applicable aux pratiques potentiellement discriminatoires révélées par un test de discrimination statistique) : p. 1654 p. 1655 - Article 3 bis (Intégration de la domiciliation bancaire aux critères pénaux de la discrimination) : p. 1656
- Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - Commission mixte paritaire [n° 362 (2023-2024)] - (14 mars 2024) - Discussion générale : p. 1764 - Article 5 (Compétence de l'État dans l'octroi de la protection fonctionnelle aux élus agissant en qualité d'agent de l'État) : p. 1772 - Article 14 (Composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et obligation annuelle de présence de certains membres) : p. 1772
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française [n° 391 (2023-2024)] - (14 mars 2024) - Discussion générale : p. 1782
- Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels [n° 446 (2023-2024)] - (26 mars 2024) - Discussion générale : p. 2123
- Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate [n° 558 (2023-2024)] - (14 mai 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2887
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Demande de priorité : p. 3481 - Discussion générale : p. 3527 - Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics) : p. 3538 p. 3539 p. 3541 p. 3542 p. 3543 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendement n° 230 (Pas de mise en concurrence ni publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros) : p. 3544 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendements n° 12 rectifié bis et n° 253 rectifié (Réhausser les seuils de mise en concurrence et de publicité des achats innovants) : p. 3545 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendements n° 48 rectifié, n° 353 rectifié, n° 393 rectifié et n° 550 (Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie « achats innovants ») : p. 3546 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendement n° 309 (Exclure des passations de marchés publics les entreprises n’ayant pas déposé leurs comptes annuels) : p. 3547 p. 3548 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendements n° 368 rectifié bis, n° 427 rectifié bis, n° 464 rectifié et n° 593 rectifié (Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales) : p. 3549 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendements n° 233 et n° 232 (Ouverture de l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé) : p. 3550 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendements n° 366 rectifié bis, n° 423 rectifié bis et n° 465 rectifié (Encadrer le délai entre l’attribution et la notification du marché par l’acheteur) : p. 3551 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendements n° 231 et n° 234 (Dérogation au paiement direct des sous-traitants pour certains marchés de travaux) : p. 3552 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendements n° 47 rectifié bis, n° 57 rectifié et n° 178 rectifié (Inscrire dans la loi de programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement la prise en compte de la labellisation sectorielle RSE par les acheteurs publics) : p. 3553 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendement n° 553 (Appliquer les obligations d’achats issus du réemploi de l’article 58 de la loi AGEC aux entités adjudicatrices) : p. 3554 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendement n° 298 (Inclure des critères de proximité dans la commande publique) : p. 3555
- Suite de la discussion (4 juin 2024) - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendement n° 554 (Instaurer une part « d’économie de la fonctionnalité » en substitution aux achats publics des entités adjudicatrices) : p. 3600 - Article additionnel après l’article 4 (priorité) - Amendements n° 74 rectifié ter, n° 67 rectifié ter et n° 66 rectifié ter (Expérimentation d’un « small business act » outre-mer) : p. 3602 - Article 5 (supprimé) (priorité) (Unification du contentieux de la commande publique) : p. 3605 - Article additionnel après l’article 5 (priorité) - Amendement n° 340 (Autoriser les procédures de négociation pour les produits d’assurance) : p. 3606 - Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés) : p. 3608 p. 3611 p. 3613 - Article additionnel après l’article 6 (priorité) - Amendement n° 164 rectifié (Information des associés sur la possibilité d’insertion d’une clause de prolongation tacite de la durée de vie de la société dans les statuts) : p. 3616 - Article additionnel après l’article 6 (priorité) - Amendement n° 6 (Suppression des obligations liées aux seuils d’effectifs salariés) : p. 3616 - Article additionnel après l’article 6 (priorité) - Amendement n° 354 (Création d’un fonds de soutien à la reprise d’entreprises par les salariés) : p. 3617 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 13 rectifié (Délai de cinq ans pour se conformer à un franchissement de seuil en matière d’obligation comptable) : p. 3624 - Article 9 (priorité) (Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration) : p. 3630 p. 3631 p. 3632 - Article 10 (priorité) (Modification de dispositions pénales applicables aux chefs d'entreprise) : p. 3633 p. 3635 p. 3636 - Article 11 (supprimé) (priorité) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux) : p. 3637 - Article 12 (priorité) (Magistrats honoraires et juges des référés) : p. 3638 p. 3639 - Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° 327 rectifié (Avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel - CSTACAA - sur les nominations de magistrats honoraires) : p. 3640 - Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° 328 (Possibilité de désigner des premiers vice-présidents au sein des juridictions administratives comptant entre 5 et 8 chambres) : p. 3640 - Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° 39 rectifié ter (Durée d’existence d’une association pour contester une autorisation d’urbanisme allongée à deux ans) : p. 3641 - Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° 277 rectifié ter (Précision sur la nature des comportements abusifs en matière de recours) : p. 3641 - Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° 225 rectifié (Unification du contentieux des refus d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) : p. 3642 - Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° 169 rectifié (Radiation des mentions relatives à un plan de sauvegarde sur le registre du commerce et des sociétés après un an) : p. 3642 - Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME)) : p. 3665 p. 3667 p. 3668 p. 3669 p. 3670 p. 3671 p. 3672 - Article additionnel après l’article 27 (priorité) - Amendement n° 139 rectifié (Rendre conformes les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) : p. 3673 - Article additionnel après l’article 27 (priorité) - Amendement n° 442 rectifié bis (Évaluation par le Gouvernement de l’impact sur les entreprises de l’ordonnance du 6 décembre 2023 visant à transposer la directive dite « CSRD ») : p. 3673 - Article 28 (priorité) (Constitutionnalité d'une procédure de saisie-vente) : p. 3674 - Article additionnel après l’article 28 (priorité) - Amendements n° 267, n° 269 et n° 268 (Assouplissement de la procédure de saisie des rémunérations) : p. 3675 - Article additionnel après l’article 28 (priorité) - Amendements n° 16 rectifié ter, n° 211 rectifié quinquies et n° 487 rectifié (Généralisation de l’expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population) : p. 3677 - Article 2 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises) : p. 3684 p. 3685 p. 3686 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 10, n° 19 rectifié, n° 42 rectifié bis et n° 242 rectifié ter (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise) : p. 3687 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans) : p. 3688 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 437 rectifié ter (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans) : p. 3689 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 416 rectifié bis (Suppression du relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux) : p. 3689 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 170 rectifié bis (Suppression de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers) : p. 3689 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 422 rectifié bis (Suppression de la déclaration des commissions et honoraires dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux) : p. 3690 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis (Délai supplémentaire pour la déclaration des revenus à transmettre à l’administration fiscale) : p. 3690 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 224 rectifié et n° 237 (Permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de se substituer aux services fiscaux pour la collecte des droits d’enregistrement) : p. 3691 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 87 rectifié bis (Absence de révélation obligatoire des membres du comité de direction d’une société par actions simplifiées au registre du commerce et des sociétés) : p. 3692 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 468 rectifié bis (Suppression de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés) : p. 3693 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 289 rectifié bis (Accès à la personnalité morale dès la signature ou l’approbation des statuts) : p. 3694 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 44 rectifié (Simplification des démarches liées à l’ouverture et à la reprise de magasins d’optiques ou d’audioprothèses) : p. 3694 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 45 rectifié (Simplification des démarches liées à l’activité de revente de produits de seconde main pour les magasins d’optiques) : p. 3695 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 227 rectifié (Simplification des procédures relatives aux décisions prononcées par les services de la publicité foncière) : p. 3697 - Article 3 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer les rescrits sectoriels et la « cristallisation » des normes applicables aux entreprises) : p. 3699 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 31 rectifié et n° 46 rectifié (Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d’un accès dédié aux services dématérialisés) : p. 3700 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 288 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » à la procédure du rescrit valeur dans le cadre d’une donation d’entreprise pour l’établissement de la valeur vénale du bien afférent) : p. 3701 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 287 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » aux procédures de rescrit valeur dans le cadre des donations d’entreprises pour l’établissement des impositions afférentes) : p. 3702 - Article 3 bis (nouveau) (Modification du régime de « silence vaut acceptation » pour les demandes formulées auprès de l'administration) : p. 3703 p. 3704
- Suite de la discussion (5 juin 2024) - Article 22 (priorité) (Faciliter l'innovation issue de la recherche) : p. 3759 p. 3761 p. 3762 - Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 228 rectifié (Consécration juridique de la commission interne dédiée à l’évaluation des technologies diagnostiques au sein de la Haute Autorité de santé) : p. 3763 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 126 rectifié (Renforcement des compétences des membres des comités de protection des personnes) : p. 3764 - Article 23 (priorité) (Intégrer l'innovation dans le mandat de la Commission nationale d'informatique et des libertés (CNIL)) : p. 3764 p. 3765 - Intitulé du projet de loi : p. 3811
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités [n° 25 (2024-2025)] - (17 octobre 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4301
- Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 62 (2024-2025)] - (29 octobre 2024) - Article 8 (Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques) : p. 4563
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics [n° 64 (2024-2025)] - (30 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4617 p. 4618
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
 - (4 décembre 2024) : p. 7500 p. 7501 - État B : p. 7545