DELATTRE (Nathalie)
ministre déléguée  auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme
(à partir du 24 décembre 2024)
ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement
(du 22 septembre 2024 au 13 décembre 2024)
sénatrice (Gironde)
RDSE
(jusqu'au 21 octobre 2024)

Membre du Gouvernement le 21 octobre 2024.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 21 octobre 2024.
Vice-présidente de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi simplification le 30 avril 2024.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des activités d'importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier le 5 juin 2024.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire le 19 février 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 12 février 2024.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 448 (2022-2023)] tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales [n° 260 (2023-2024)] (17 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur [n° 285 (2023-2024)] (26 janvier 2024) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité [n° 286 (2023-2024)] (26 janvier 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale [n° 287 (2023-2024)] (26 janvier 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales [n° 355 (2023-2024)] (22 février 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole [n° 359 (2023-2024)] (26 février 2024) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial [n° 522 (2023-2024)] (9 avril 2024) - Famille - Société - Travail.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes [n° 554 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 612 (2023-2024)] (21 mai 2024) - Environnement - Police et sécurité - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 17 janvier 2024 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales - Procédure de législation en commission - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 31 janvier 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 7 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 28 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 27 mars 2024 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - Examen du rapport et du texte de la commission (nouvelle lecture).
Réunion du mardi 9 avril 2024 (commission des lois) : Émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 10 avril 2024 (commission des lois) : Application de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 15 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 28 mai 2024 (CS Simplification) : Projet de loi de simplification de la vie économique - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur la crise de l'ostréiculture - (17 janvier 2024) : p. 79
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale [n° 602 (2022-2023)] - (17 janvier 2024) - Discussion générale : p. 102 p. 108
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales [n° 261 (2023-2024)] - (25 janvier 2024) - Explications de vote et vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales : p. 340 - Article 15 (Abrogation de dispositions législatives non codifiées) : p. 343 - Article 17 (Actualisation du code général des collectivités territoriales et corrections de mentions erronées ou devenues sans objet) : p. 346
- Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Deuxième lecture [n° 298 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant) : p. 655 p. 656 p. 659
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe [n° 272 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Discussion générale : p. 664 p. 665 - Article 1er quater A (Mise en demeure préalable) : p. 687 - Article 1er sexdecies (Registre national des actions de groupe) : p. 696 - Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe) : p. 709
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse [n° 299 (2023-2024)] - (28 février 2024) - Discussion générale : p. 1213
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 367 (2023-2024)] - (6 mars 2024) - Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale) : p. 1427 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 128 rectifié, n° 17 rectifié, n° 236 rectifié bis, n° 105 rectifié bis, n° 127 rectifié bis, n° 26 rectifié bis et n° 4 rectifié bis (Faculté de recours à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement/les élus étudiants) : p. 1451 p. 1452
- Question orale sans débat relative au dispositif de consultation des contraventions en ligne pour lutter contre la fraude - (19 mars 2024) : p. 1825 p. 1826
- Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » [n° 421 (2023-2024)] - (19 mars 2024) - Discussion générale : p. 1894
- Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels [n° 446 (2023-2024)] - (26 mars 2024) - Discussion générale : p. 2120 p. 2121
- Suite de la discussion (27 mars 2024) - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 1 rectifié, n° 6 rectifié ter, n° 31 rectifié ter, n° 32 rectifié et n° 43 (Confiscation obligatoire des biens dont l’origine ne peut pas être justifiée) : p. 2159 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 2 rectifié, n° 7 rectifié ter, n° 11 rectifié et n° 22 (Affectation sociale prioritaire des biens immobiliers saisis ou confisqués) : p. 2161 - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 5 rectifié, n° 10 rectifié ter, n° 14 rectifié bis et n° 27 (Délai d’affectation sociale des biens confisqués) : p. 2163
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - Nouvelle lecture [n° 455 (2023-2024)] - (2 avril 2024) - Discussion générale : p. 2351 p. 2352
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Commission mixte paritaire [n° 513 (2023-2024)] - (9 avril 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2588
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux jeux en ligne illégaux - (10 avril 2024) : p. 2606
- Débat sur le thème : « Planification écologique et COP régionales : quelle efficacité ? » - (30 avril 2024) : p. 2757
- Question orale sans débat relative à la mutualisation de la surveillance des espaces de baignade entre plusieurs parcs résidentiels de loisirs - (7 mai 2024) : p. 2812 p. 2813
- Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Commission mixte paritaire [n° 561 (2023-2024)] - (15 mai 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2978
- Débat sur le bilan de l'application des lois - (28 mai 2024) : p. 3259
- Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Commission mixte paritaire [n° 610 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3519
- Question d'actualité au Gouvernement sur la tuberculose bovine - (5 juin 2024) : p. 3741
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (5 juin 2024) - Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles) : p. 3749 p. 3751 - Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 129 rectifié (Interdiction d’exigences renforcées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques dans les PLU) : p. 3756 - Article 16 (Faculté pour les acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement des marchés de travaux, de fournitures ou de services et pour leurs sous-traitants de renoncer expressément au bénéfice du paiement direct pour les projets d'éolien en mer et de création ou de modification des ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité) : p. 3766 - Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 127 rectifié (Encadrement des délais pour l’instruction des appels d’offres des projets d’éolien en mer) : p. 3773 p. 3774 - Article 18 (Simplifier la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité) : p. 3777 p. 3781 - Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 1 rectifié quater et n° 149 rectifié (Dispense d’évaluation environnementale pour les mises en compatibilité de documents d’urbanisme avec projets de réseaux de transport d’électricité dispensés d’évaluation environnementale) : p. 3783 - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 489 rectifié, n° 59 rectifié, n° 130 rectifié et n° 181 rectifié (Institution d’une procédure de consultation du public unique dans le cas de l’exploitation minière des fonds marins) : p. 3789 - Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 142 rectifié bis (Extension des titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes à des substances connexes) : p. 3790 - Article 20 (Dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelables) : p. 3790 - Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 143 rectifié et n° 429 rectifié (Report des obligations d’intégration d’ombrières pour les bâtiments et parcs de stationnement) : p. 3792 p. 3793 - Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 144 rectifié (Dérogation aux obligations de couverture des parkings en ombrières) : p. 3794 - Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 135 rectifié (Suppression de la possibilité pour le PLU de définir des secteurs d’exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale) : p. 3795
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes [n° 99 (2024-2025)] - (5 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4730
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 [n° 129 (2024-2025)] - (18 novembre 2024) - Exception d'irrecevabilité : p. 5045 p. 5047