CUKIERMAN (Cécile)
sénatrice (Loire)
CRCE-K

Présidente du Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Vice-présidente de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 11 mars 2024.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 11 mars 2024.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (27 février 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires (7 mars 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à  prévenir les ingérences étrangères (22 mai 2024).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 12 février 2024.
Vice-présidente de la Mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue [n° 238 (2023-2024)] (11 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France [n° 256 (2023-2024)] (17 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société - Transports.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières [n° 262 (2023-2024)] (17 janvier 2024) - Famille - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement [n° 331 (2023-2024)] (12 février 2024) - Famille - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans [n° 360 (2023-2024)] (26 février 2024) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à reconnaître l'État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l'attente de négociations [n° 379 (2023-2024)] (5 mars 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société.
Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables [n° 454 (2023-2024)] (20 mars 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques [n° 548 (2023-2024)] (19 avril 2024) - Société - Travail - Union européenne.
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes [n° 554 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » [n° 556 (2023-2024)] (29 avril 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 310 (2023-2024)] encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques [n° 615 (2023-2024)] (22 mai 2024) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre les pénuries de médicaments en France [n° 684 (2023-2024)] (11 juin 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire [n° 742 (2023-2024)] (25 juillet 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF [n° 750 (2023-2024)] (2 septembre 2024) - Entreprises - Fonction publique - Société - Énergie.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes [n° 758 (2023-2024)] (13 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics [n° 760 (2023-2024)] (16 septembre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans [n° 762 (2023-2024)] (17 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics [n° 31 (2024-2025)] (14 octobre 2024) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : 50 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel - Actes du colloque du 17 octobre 2024 [n° 56 (2024-2025)] (21 octobre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 124 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires [n° 125 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Collectivités territoriales - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants [n° 157 (2024-2025)] (20 novembre 2024) - Famille - Logement et urbanisme - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] - Administration générale et territoriale de l'État [n° 150 tome 1 (2024-2025)] (21 novembre 2024) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 164 (2024-2025)] (26 novembre 2024) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants [n° 165 (2024-2025)] (27 novembre 2024) - Entreprises - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation [n° 208 (2024-2025)] (17 décembre 2024) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets [n° 221 (2024-2025)] (18 décembre 2024) - Environnement - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations [n° 226 (2024-2025)] (31 décembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 5 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des lois) : Application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé - Procédure de législation en commission - Examen du rapport du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 13 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 20 mars 2024 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 3 avril 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2024 (commission des lois) : Communication.
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 28 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Examen, en deuxième lecture, des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 juin 2024 (commission des lois) : Mission d'information sur l'évolution institutionnelle de la Corse - Audition de M. Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 octobre 2024 (commission des lois) : Travaux en cours de la commission - Communication.
Réunion du mercredi 16 octobre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 23 octobre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 6 novembre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 12 novembre 2024 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2025 - Audition de M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur [n° 775 (2022-2023)] - (16 janvier 2024) - Discussion générale : p. 21
- Débat sur le thème : Face à la prédation du loup, comment assurer l'avenir du pastoralisme - (16 janvier 2024) : p. 33
- Débat relatif au « Pouvoir de vivre » : quelles politiques de solidarité pour répondre au choc de la transition écologique ? - (16 janvier 2024) : p. 60
- Question d'actualité au Gouvernement sur le remaniement du Gouvernement - (17 janvier 2024) : p. 73
- Débat sur le thème : « Violences associées au football, dans et hors des stades  » - (17 janvier 2024) : p. 118
- Débat sur le thème : « La mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et le renforcement de l'accompagnement des élus locaux » - (18 janvier 2024) : p. 159 p. 170 p. 172 p. 173
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 259 (2023-2024)] - (23 janvier 2024) - Article 7 (Interdiction de paraitre dans les transports en commun dans le cadre des MICAS) : p. 208
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (31 janvier 2024) : p. 474 p. 475 p. 477 p. 478 p. 480 p. 481 p. 483 p. 484 p. 492
- Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire [n° 301 (2023-2024)] - (7 février 2024) - Article 1er (Création de la future autorité de contrôle en sûreté nucléaire et en radioprotection fusionnant les compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)) : p. 775
- Mise au point au sujet de votes - (13 février 2024) : p. 856
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports [n° 319 (2023-2024)] - (13 février 2024) - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 2 rectifié septies et n° 58 rectifié (Création d'une obligation pour les auteurs d'infractions de justifier leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport) : p. 910
- Question d'actualité au Gouvernement relative au droit du sol à Mayotte - (14 février 2024) : p. 928 p. 929
- Question d'actualité au Gouvernement sur le diagnostic de performance énergétique des logements - (14 février 2024) : p. 937
- Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [n° 336 (2023-2024)] - (27 février 2024) - Discussion générale : p. 1082
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse [n° 299 (2023-2024)] - (28 février 2024) - Question préalable : p. 1207 p. 1209 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1231
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 367 (2023-2024)] - (5 mars 2024) - Discussion générale : p. 1344 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98 (Prise en charge des indemnités de fonction, des dépenses de formation et des frais liés à l’exercice du mandat par la dotation globale de fonctionnement) : p. 1363
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'accord franco-canadien et le CETA - (6 mars 2024) : p. 1379
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la réduction des crédits budgétaires consacrés au logement - (6 mars 2024) : p. 1380
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la fiscalité des Airbnb - (6 mars 2024) : p. 1384
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 367 (2023-2024)] (suite) - (6 mars 2024) - Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale) : p. 1426 - Article additionnel avant l’article 8 - Amendement n° 118 rectifié bis (Suppression de l’incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI) : p. 1459 p. 1460 - Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif) : p. 1461 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 213 (Création d’un abattement fiscal en cas de mise en location-gérance d’un fonds de commerce par le commerçant souhaitant se consacrer à son mandat local) : p. 1462 - Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu) : p. 1467
- Suite de la discussion (7 mars 2024) - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 56 rectifié bis, n° 284 rectifié bis, n° 352 rectifié bis, n° 251, n° 46 rectifié, 54 rectifié ter, 287 rectifié quinquies et 323 rectifié quater (Assimilation des temps d'absence de l'élu à une durée de travail effective de travail pour l'octroi des avantages inhérents au travail effectué) : p. 1505 p. 1506 p. 1507 - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 243 rectifié, n° 45 rectifié bis, n° 29 rectifié, n° 170 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 223, n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé) : p. 1507 p. 1511 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 191 (Remise de rapport relatif au Fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap) : p. 1524 - Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local) : p. 1534 p. 1536 - Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement) : p. 1541 - Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages) : p. 1557 - Article 23 (Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local) : p. 1561 - Article 24 (Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations) : p. 1564 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1576
- Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé [n° 401 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Discussion générale : p. 1608 - Article unique : p. 1612
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine - (13 mars 2024) : p. 1713 p. 1714
- Question orale sans débat sur les difficultés d’application de la loi d’orientation des mobilités - (19 mars 2024) : p. 1856
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part [n° 694 (2018-2019)] - (21 mars 2024) - Discussion générale : p. 1997 p. 1998 p. 1999 - Demande de renvoi à la commission : p. 2004 p. 2005 - Discussion générale : p. 2009 p. 2012 p. 2017 - Rappel au règlement : p. 2028 - Article 1er (Autorisation de la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d'autre part) : p. 2029 - Demande de clôture : p. 2030 p. 2031 - Article 2 (Autorisation de la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part) : p. 2032
- Retrait de l’ordre du jour d’une proposition de résolution - (21 mars 2024) : p. 2036
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [n° 291 (2023-2024)] - (26 mars 2024) - Discussion générale : p. 2071 p. 2077 - Article 1er (Dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie) : p. 2079 p. 2085
- Question d'actualité au Gouvernement sur les annonces budgétaires relatives aux collectivités territoriales - (27 mars 2024) : p. 2142 p. 2143
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève [n° 493 (2023-2024)] - (9 avril 2024) - Article 1er (Suspension de l'exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes pendant certaines périodes) : p. 2494
- Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété [n° 495 (2023-2024)] - (9 avril 2024) - Discussion générale : p. 2530
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la Nouvelle-Calédonie (III) - (15 mai 2024) : p. 2948 p. 2949
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Deuxième lecture [n° 616 (2023-2024)] - (28 mai 2024) - Discussion générale : p. 3266 - Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi) : p. 3275 p. 3276 p. 3277 p. 3278 p. 3280 - Article 1er bis (Extension du périmètre de la loi aux principales collectivités territoriales) : p. 3281 - Article 3 (Rapport biannuel recensant les prestations de conseil réalisées au bénéfice des administrations publiques au cours des cinq dernières années) : p. 3282 p. 3283 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 3 (Interdiction aux prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant bénéficié de mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent) : p. 3284 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 7 (Administrations - Recours aux prestations de conseil - Principe de subsidiarité) : p. 3285 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 9 (Choix des prestations de conseil - Principe de priorité nationale) : p. 3285 - Article 5 bis (supprimé) (Interdiction pour l'administration de recourir aux prestataires et consultants pour la rédaction d'un projet de loi) : p. 3286 - Article 6 (texte non modifié par la commission) (Obligation d'évaluation de la prestation de conseil par l'administration bénéficiaire) : p. 3287 - Article 10 (Obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants) : p. 3289 - Article 11 (Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat) : p. 3290 - Article 12 (Modalités de saisine et pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants) : p. 3291 p. 3292 - Article 13 (Sanctions en cas de manquement à certaines des obligations prévues par la loi) : p. 3293 p. 3294 - Article 14 (Création d'une commission des sanctions au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)) : p. 3294 - Article 15 (texte non modifié par la commission) (Exclusion des consultants sanctionnés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des procédures de passation de marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession) : p. 3296 - Article 16 (Encadrement des mobilités entre l'administration et le secteur du conseil) : p. 3297 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 8 (Personnes ayant occupé des emplois ou fonctions centrales pour la vie de la Nation - Obligation de déclaration en cas de nouvelle activité de conseil au sein d'un cabinet étranger) : p. 3298 - Article 17 (texte non modifié par la commission) (Obligation de suppression des données confiées par l'administration pour les besoins de la prestation de conseil et possibilité de faire diligenter un contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)) : p. 3299 - Article 18 (texte non modifié par la commission) (Obligation d'audit de la sécurité des systèmes d'information utilisés par les cabinets de conseil réalisant des prestations pour des administrations) : p. 3300 - Article 19 (Application de la loi aux prestations de conseil en cours) : p. 3301 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3302
- Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre [n° 623 (2023-2024)] - (28 mai 2024) - Article 1er (Interdiction des traitements médicaux de transition et chirurgies de réassignation pour les mineurs) : p. 3325
- Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial [n° 618 (2023-2024)] - (29 mai 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3400 p. 3400
- Débat sur le thème : « La France a-t-elle été à la hauteur des défis et de ses ambitions européennes ? » - (29 mai 2024) : p. 3406
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (4 juin 2024) - Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure) : p. 3707 p. 3715
- Suite de la discussion (5 juin 2024) - Article 18 (Simplifier la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité) : p. 3782
- Expression des groupes sur la situation politique à l’issue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 - (18 juillet 2024) : p. 3828
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (2 octobre 2024) : p. 3859 p. 3866 p. 3869 p. 3870 p. 3871 p. 3872 p. 3877
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'austérité imposée aux collectivités territoriales - (9 octobre 2024) : p. 3965 p. 3966
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes [n° 664 (2023-2024)] - (9 octobre 2024) - Discussion générale : p. 3986
- Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 670 (2023-2024)] - (15 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4110 - Article 4 (Gage financier) : p. 4115
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet [n° 662 (2023-2024)] - (15 octobre 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4122
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » [n° 556 (2023-2024)] - (17 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4307 - Article 1er (Caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences) : p. 4317 p. 4319 - Article 2 (Assouplissement des modalités de délégation, par les communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats infra-communautaires) : p. 4322 - Article 3 (Faculté de transfert direct des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat infra-communautaire avant le 1er janvier 2026) : p. 4323 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4327 p. 4329
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [n° 39 (2024-2025)] - (23 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4476 - Article 1er (Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie) : p. 4486 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4487
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la stratégie de désenclavement du département de la Loire - (30 octobre 2024) : p. 4586
- Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie [n° 67 (2024-2025)] - (30 octobre 2024) - Article 1er quinquies (texte non modifié par la commission) (Demande de rapport sur le coût et la perte de revenus qu'engendre le cancer du sein pour les personnes ayant le statut d'auto-entrepreneur) : p. 4613
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics [n° 64 (2024-2025)] - (30 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4615 - Article 1er (Constitutionnalisation de la Charte des services publics) : p. 4627 - Article 2 (Texte de la Charte des services publics) : p. 4628
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux suppressions d’emplois chez Auchan - (6 novembre 2024) : p. 4769
- Commémoration de la séance inaugurale de l’Assemblée consultative provisoire, le 9 novembre 1944 - (7 novembre 2024) : p. 4832
- Débat sur le thème : « Gestion de l’eau : bilan de l’été 2024 et perspective pour mieux gérer la ressource » - (12 novembre 2024) : p. 4859 p. 4860
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux perspectives de grèves dans les transports - (13 novembre 2024) : p. 4887
- Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans [n° 475 (2023-2024)] - (14 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4997 - Article 1er (Interdiction d'organiser des combats de coqs et des corridas en présence de mineurs de moins de seize ans) : p. 5003 p. 5004
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 [n° 129 (2024-2025)]
Deuxième partie :
 - (19 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendement n° 232 rectifié ter (Création d’une surcotisation sociale affectée à la branche vieillesse) : p. 5130
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation des collectivités territoriales - (20 novembre 2024) : p. 5231
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires - (20 novembre 2024) : p. 5239
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 [n° 129 (2024-2025)] (suite) - (20 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 125, n° 903 rectifié ter, n° 1043 rectifié bis, n° 820, n° 904 rectifié ter, n° 947, n° 574 rectifié et 1169 rectifié (Augmentation du taux de contribution de solidarité à l’autonomie) : p. 5290 p. 5291 p. 5294 p. 5295 p. 5298 p. 5300 p. 5301 p. 5302
- Suite de la discussion (21 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 352 rectifié bis, n° 775, n° 1198 rectifié bis, n° 1168 rectifié, n° 546, n° 1039 rectifié bis, n° 776 et n° 1148 rectifié bis (Dans le cas des produits nicotinés hors vapotage, assujettissement à l’accise sur les tabacs, instauration d’un monopole de vente par les buralistes et interdiction de vente aux mineurs) : p. 5436 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 454 rectifié (Fiscalisation du cannabis) : p. 5448
- Suite de la discussion (22 novembre 2024) - Article 22 (Réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles) : p. 5662
Troisième partie : dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2025 :
 - (23 novembre 2024) - Article 26 (Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès) : p. 5723 - Article 30 (Objectifs de dépenses de la branche famille) : p. 5732
- Suite de la discussion (26 novembre 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5934 p. 5935
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
 - (26 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1469 rectifié bis (Suppression du bénéfice du régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés) : p. 5999 - Article 4 (Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique) : p. 6018
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux aides publiques à l’industrie - (27 novembre 2024) : p. 6192
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)] (suite)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (28 novembre 2024) - Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises) : p. 6347 - Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-666 (Hausse du taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) et création d’un barème progressif sur l’impôt sur les sociétés) : p. 6371
- Suite de la discussion (29 novembre 2024) - Article 27 (Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser) : p. 6684 p. 6690 p. 6692
- Suite de la discussion (30 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 28 - Amendement n° I-1125 rectifié (Conditionnement du crédit d’impôt pour les jeux vidéo à des garanties sociales) : p. 6721 - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° I-1126 et n° I-1313 rectifié ter (Prolongation du crédit d’impôt pour la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants) : p. 6723 - Article 29 (Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 6737 p. 6741 p. 6747 - Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-716 rectifié, n° I-1201 et n° I-934 (Indexation automatique de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation) : p. 6749 - Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-79 rectifié, n° I-211 rectifié bis, n° I-595 rectifié, n° I-628 rectifié bis, n° I-727 rectifié bis, n° I-1218 rectifié ter, n° I-742 rectifié, n° I-1588 rectifié, n° I-1735 rectifié et n° I-2014 rectifié (Institution d’un prélèvements sur recettes (PSR) visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde des départements) : p. 6751 - Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° I-80 rectifié, n° I-213 rectifié bis, n° I-447 rectifié bis, n° I-597 rectifié, n° I-629 rectifié bis, n° I-726, n° I-1219 rectifié ter, n° I-1374 rectifié bis et n° I-1590 rectifié (Demande de compensation intégrale par l’État pour l’extension de la prime Ségur) : p. 6753 - Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° I-739 rectifié (Institution d’un prélèvement sur recettes en faveur des départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH)) : p. 6753 - Article 30 (Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 6755 p. 6757 - Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° I-719 (Intégration des dépenses d’acquisition dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 6758 - Article additionnel après l’article 30 - Amendements n° I-720 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-1827 et n° I-1222 rectifié ter (Dispositions diverses sur les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) : p. 6760 - Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)) : p. 6790 - Rappels au règlement : p. 6790 p. 6791 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-1472, n° I-1899 rectifié ter et n° I-1104 rectifié bis (Exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements) : p. 6797 - Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° I-642 rectifié bis et n° I-2052 rectifié bis (Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les mâts des éoliennes) : p. 6805
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite)
 - (2 décembre 2024) : p. 7210 - Sécurités : État B : p. 7217 p. 7221 p. 7222 p. 7229 p. 7233
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Administration générale et territoriale de l'État
 - (4 décembre 2024) : p. 7477 p. 7484 p. 7485
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
 - (4 décembre 2024) : p. 7499 - Article 64 (priorité) (Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales) : p. 7512 - Article additionnel après l’article 64 (priorité) - Amendements n° II-11 rectifié et n° II-248 rectifié (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales) : p. 7521 p. 7523 - État B : p. 7534
Relations avec les collectivités territoriales (suite)
 - (4 décembre 2024) - Article 61 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)) : p. 7549 p. 7551 p. 7555 p. 7557 - Article additionnel après l’article 61 - Amendements n° II-725 rectifié et n° II-940 (Suppression du fléchage verdissement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)) : p. 7564 p. 7565 - Article additionnel après l’article 61 - Amendement n° II-941 (Suppression du fléchage verdissement de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)) : p. 7574
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 207 (2024-2025)] - (18 décembre 2024) - Discussion générale : p. 7596