CARRÈRE (Maryse)
sénatrice (Hautes-Pyrénées)
RDSE

Présidente du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Présidente de la Mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France.

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales [n° 355 (2023-2024)] (22 février 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole [n° 359 (2023-2024)] (26 février 2024) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales [n° 530 (2023-2024)] (10 avril 2024) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 612 (2023-2024)] (21 mai 2024) - Environnement - Police et sécurité - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces [n° 628 (2023-2024)] (22 mai 2024) - PME, commerce et artisanat - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile [n° 691 (2023-2024)] (13 juin 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques [n° 748 (2023-2024)] (15 août 2024) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes [n° 758 (2023-2024)] (13 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans [n° 762 (2023-2024)] (17 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zone [n° 1 (2024-2025)] (1er octobre 2024) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur [n° 26 (2024-2025)] (10 octobre 2024) - Justice - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics [n° 31 (2024-2025)] (14 octobre 2024) - Fonction publique - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur [n° 95 (2024-2025)] (29 octobre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Agriculture et pêche - Société - Union européenne.
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant [n° 164 (2024-2025)] (26 novembre 2024) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote [n° 222 (2024-2025)] (18 décembre 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations [n° 226 (2024-2025)] (31 décembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 17 janvier 2024 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 avril 2024 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 8 avril 2024 (CE Obligations de TotalEnergies) : Audition de Mme Mai Rosner, chargée de campagne de l'ONG Global Witness (avec traduction) et de M. Oleh Savytskyi, responsable des campagnes de l'ONG Razom We Stand (en visioconférence avec traduction).
Réunion du mardi 9 avril 2024 (MI intercommunalité) : Audition de M. Éric Krezel, vice-président national de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), maire de Ceffonds et vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Débat sur le thème : Face à la prédation du loup, comment assurer l'avenir du pastoralisme - (16 janvier 2024) : p. 27
- Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France [n° 253 (2023-2024)] - (30 janvier 2024) - Article 1er bis A (Création du service public départemental de l'autonomie) : p. 418 p. 419 p. 420 p. 423 p. 426 p. 428 p. 429 - Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendements n° 300 rectifié, n° 325 rectifié bis, n° 137 rectifié, n° 301 rectifié et n° 326 rectifié bis (Nomination conjointe des directeurs d’Ehpad publics par l’Agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental) : p. 430 p. 431 p. 432 - Article 2 bis B (Texte non modifié par la commission) (Loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge) : p. 450 - Article 3 (Amélioration de la lutte contre la maltraitance et renforcement du droit au respect de la vie privée et familiale) : p. 456 - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 128 rectifié, n° 158, n° 216 rectifié et n° 264 rectifié (Obligation d’une formation continue consacrée à la promotion de la bientraitance) : p. 460
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (31 janvier 2024) : p. 495
- Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France [n° 253 (2023-2024)] (suite) - (31 janvier 2024) - Article 5 bis (supprimé) (Création d'un livret d'accueil pour la personne accueillie en format « facile à lire et à comprendre » (Falc)) : p. 516 - Article 6 (Création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile) : p. 533 - Article 9 (Suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement) : p. 549
- Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Deuxième lecture [n° 298 (2023-2024)] - (6 février 2024) - Discussion générale : p. 648
- Candidature à une éventuelle commission mixte paritaire - (7 février 2024) : p. 745
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports [n° 319 (2023-2024)] - (13 février 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 911
- Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail [n° 537 (2022-2023)] - (15 février 2024) - Discussion générale : p. 1042
- Débat relatif à l'équité et à la transparence de Parcoursup à la frontière du lycée et de l’enseignement supérieur - (6 mars 2024) : p. 1392
- Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Commission mixte paritaire [n° 350 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1601
- Débat sur le rapport public annuel de la Cour des comptes - (13 mars 2024) : p. 1693
- Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - Commission mixte paritaire [n° 362 (2023-2024)] - (14 mars 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1772
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française [n° 391 (2023-2024)] - (14 mars 2024) - Discussion générale : p. 1780
- Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie - Commission mixte paritaire [n° 412 (2023-2024)] - (27 mars 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2221
- Mise au point au sujet de votes - (9 avril 2024) : p. 2510
- Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales [n° 503 (2023-2024)] - (11 avril 2024) - Discussion générale : p. 2704 - Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 4 rectifié bis (Assouplissement des règles relatives au remplacement des titulaires d’officine et à la caducité des licences) : p. 2720
- Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie [n° 566 (2023-2024)] - (7 mai 2024) - Discussion générale : p. 2826
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - (15 mai 2024) : p. 2946
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif [n° 587 (2023-2024)] - (21 mai 2024) - Discussion générale : p. 3022 - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 80 rectifié bis (Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)des biens qui sont déjà soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que les revenus locatifs sont inférieurs à 30 000 euros) : p. 3092 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3099
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (4 juin 2024) - Article 7 (supprimé)  (priorité) (Simplifier la présentation des bulletins de paie) : p. 3617 - Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie) : p. 3654 - Article additionnel après l’article 27 (priorité) - Amendement n° 139 rectifié (Rendre conformes les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) : p. 3672 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 31 rectifié et n° 46 rectifié (Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d’un accès dédié aux services dématérialisés) : p. 3700 - Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure) : p. 3705
- Suite de la discussion (5 juin 2024) - Intitulé du projet de loi : p. 3812
- Expression des groupes sur la situation politique à l’issue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 - (18 juillet 2024) : p. 3830
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat - (2 octobre 2024) : p. 3874
- Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs [n° 23 (2024-2025)] - (17 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4287 p. 4288
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » [n° 556 (2023-2024)] - (17 octobre 2024) - Article 1er (Caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences) : p. 4319 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4325
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [n° 39 (2024-2025)] - (23 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4479
- Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 62 (2024-2025)] - (29 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4523 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 20 rectifié (Demande de rapport sur la mise en place d’une procédure simplifiée pour les travaux des collectivités territoriales ayant subi des catastrophes naturelles) : p. 4565
- Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - Deuxième lecture [n° 97 (2024-2025)] - (5 novembre 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4701
- Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - Commission mixte paritaire [n° 86 (2024-2025)] - (5 novembre 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4715
- Rappel au règlement - (5 novembre 2024) : p. 4717
- Commémoration de la séance inaugurale de l’Assemblée consultative provisoire, le 9 novembre 1944 - (7 novembre 2024) : p. 4833
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences [n° 530 (2023-2024)] - (13 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4891 - Article unique (Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences) : p. 4905 - Intitulé de la proposition de loi : p. 4911
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la situation des collectivités territoriales et en particulier à l'avenir du modèle départemental - (20 novembre 2024) : p. 5228
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 [n° 129 (2024-2025)]
Deuxième partie :
 - (21 novembre 2024) - Article 9 (Clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux) : p. 5359
- Mise au point au sujet d'un vote - (21 novembre 2024) : p. 5365
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 [n° 129 (2024-2025)] (suite) - (21 novembre 2024) - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 550, n° 618 rectifié et n° 720 rectifié (Instauration d’une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées) : p. 5389 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 1177 rectifié, n° 723 rectifié bis, n° 296 rectifié, n° 1162 rectifié, n° 589 rectifié, n° 559 rectifié bis, n° 1094, n° 297 rectifié et n° 469 rectifié (Création d’une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés) : p. 5403 p. 5404 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 3 rectifié, n° 489 rectifié, n° 846 rectifié, n° 1007, n° 1244 rectifié bis, n° 291 rectifié, n° 292 rectifié, n° 651 rectifié, n° 1212 rectifié bis et n° 560 rectifié bis (Création d’une taxe sur les publicités pour les produits alimentaires transformés et les boissons ciblant les moins de 16 ans) : p. 5408 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 1096, n° 293 rectifié, n° 725 rectifié, 19 rectifié bis, n° 1312 rectifié et n° 964 (Création d’une obligation d’affichage du Nutri-score dans les publicités alimentaires et création d’une taxe due en l’absence d’affichage du Nutri-score) : p. 5417 - Article 14 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale) : p. 5482 p. 5483 p. 5485 p. 5486
Troisième partie :
 - (22 novembre 2024) - Article 15 (Régulation des dépenses dans le champ conventionnel) : p. 5519
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 40 et participation de la France au budget de l'Union européenne
 - (25 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1847 rectifié (Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs) : p. 5877 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-397 rectifié, n° I-918 rectifié, n° I-1670 rectifié et n° I-685 (Transformation de la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d’impôt) : p. 5885 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-830 rectifié ter (Précision de l'intention du législateur : remplacement de la notion de « sommes recouvrées » par celle d'« encaissement ») : p. 5907
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
 - (27 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-153 rectifié bis, n° I-1225, n° I-1244 rectifié bis, n° I-1286 rectifié bis, n° I-1915 rectifié bis, n° 309 rectifié bis, n° 375 rectifié, n° 851 rectifié bis, n° I-1041 rectifié bis, n° I-1416 rectifié, n° I-1710 rectifié et n° I-2021 rectifié bis (Remplacement de l’attestation par une mention sur la facture pour l’application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 %) : p. 6273 - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Taux réduit de TVA pour les installations photovoltaïques (panneaux solaires) en autoconsommation avec revente du surplus d’énergie non consommé (amendement de repli)) : p. 6281
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (28 novembre 2024) - Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2233 rectifié, n° I-890 rectifié bis, n° I-1287 rectifié bis, n° I-1581 rectifié bis et n° I-2049 (Simplification du dispositif de franchise en base de TVA/Division par deux du plafond de la franchise en base de TVA) : p. 6318
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales (suite)
 - (4 décembre 2024) - Article 61 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)) : p. 7555