CANAYER (Agnès)
ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance
(du 22 septembre 2024 au 23 décembre 2024)
sénateur (Seine-Maritime)
Les Républicains-R
(jusqu'au 21 octobre 2024)

Membre du Gouvernement le 21 octobre 2024.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 21 octobre 2024.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement.
Présidente de la Commission de vérification des fonds spéciaux ; puis vice-présidente le 23 mai 2024.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des activités d'importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier le 5 juin 2024.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation prévue à l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice jusqu'au 10 octobre 2024.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer  une justice patrimoniale au sein de la famille (7 mai 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (15 mai 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à  prévenir les ingérences étrangères (22 mai 2024) ; nouvelle nomination ; rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (30 mai 2024).
Membre titulaire du Conseil supérieur des gens de mer.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 19 février 2024.
Vice-présidente de la mission d'information sur "l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'Etat sur l'équilibre financier des collectivités locales".

DÉPÔTS
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole [n° 277 (2023-2024)] (24 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles [n° 307 (2023-2024)] (31 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 299 (2023-2024)] relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse [n° 334 (2023-2024)] (14 février 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants [n° 372 (2023-2024)] (29 février 2024) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport [n° 376 (2023-2024)] (5 mars 2024) - Société - Sports.
Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial [n° 409 (2023-2024)] (11 mars 2024) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre [n° 435 (2023-2024)] (19 mars 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Gagner la médaille d'or de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 [n° 527 (2023-2024)] (10 avril 2024) - Police et sécurité - Société - Sports.
Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA) [n° 529 (2023-2024)] (10 avril 2024) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes [n° 547 (2023-2024)] (19 avril 2024) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet [n° 551 (2023-2024)] (25 avril 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie [n° 555 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Environnement - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 479 (2023-2024)] visant à prévenir les ingérences étrangères en France [n° 595 (2023-2024)] (15 mai 2024) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France [n° 646 (2023-2024)] (30 mai 2024) - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier [n° 681 (2023-2024)] (5 juin 2024) - Agriculture et pêche - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations [n° 226 (2024-2025)] (31 décembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 17 janvier 2024 (commission des lois) : Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mardi 13 février 2024 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 14 février 2024 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 février 2024 (commission des lois) : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - Examen des amendements.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse - Examen d'une motion tendant à opposer la question préalable.
Réunion du mardi 5 mars 2024 (commission des lois) : Mission d'information sur l'application de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Réunion du mercredi 6 mars 2024 (commission des lois) : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 19 mars 2024 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer - Audition de Ben Issa Ousseni, président du conseil départemental de Mayotte.
Réunion du mercredi 20 mars 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 10 avril 2024 (commission des lois) : Application de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 11 avril 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde relative au droit à la différenciation des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 14 mai 2024 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 15 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 mai 2024 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 30 mai 2024 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères.
Réunion du mercredi 12 juin 2024 (commission des lois) : Communication sur les conclusions des travaux de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.
Réunion du mardi 25 juin 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif au métier et aux fonctions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 26 juin 2024 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour 2023 - Audition de M. Serge Lasvignes, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Réunion du mardi 9 juillet 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation étude d'opinion CSA.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise [n° 321 (2023-2024)] - (14 février 2024) - Discussion générale : p. 948
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse [n° 299 (2023-2024)] - (28 février 2024) - Discussion générale : p. 1205 p. 1206 - Question préalable : p. 1208 - Article unique (Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse) : p. 1224 p. 1228 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1231
- Question orale sans débat relative à une vacance au tribunal judiciaire du Havre - (19 mars 2024) : p. 1835
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la réforme de la justice pénale pour les mineurs - (30 avril 2024) : p. 2772 p. 2773
- Question orale sans débat relative au devenir de l’industrie et aux fermetures d’entreprises sur l’axe Seine - (7 mai 2024) : p. 2819
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France [n° 596 (2023-2024)] - (22 mai 2024) - Discussion générale : p. 3194 - Demande de renvoi à la commission : p. 3197 p. 3198 - Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers) : p. 3210 p. 3211 p. 3212 p. 3213 p. 3214 p. 3215 p. 3216 - Article 1er bis A (nouveau) (Contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence en matière de reconversion professionnelle) : p. 3216 p. 3217 - Article 1er bis (Obligation pour les laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers) : p. 3218 - Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 34 (Pénalisation du fait d'imiter l'identité d'une agence de presse ou d'un média pour partager des informations) : p. 3219 - Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 12 (Déclaration des financements étrangers reçus par les universités) : p. 3219 - Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale en raison d'ingérences étrangères) : p. 3220 p. 3221 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 25 rectifié quater (Inscription de la notion d’intelligence économique dans le texte afin de protéger les intérêts économiques de la France) : p. 3221 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 14 (Demande de rapport) : p. 3223 - Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère) : p. 3225 p. 3226 p. 3227 p. 3228 p. 3229 p. 3230 - Article 4 (Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d'ingérence) : p. 3230 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 19 (Sensibilisation des jeunes publics lors de cours d'enseignement moral et civique) : p. 3231 - Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 18 (Sensibilisation des jeunes lors de la journée défense et citoyenneté (JDC)) : p. 3231 - Intitulé de la proposition de loi : p. 3232
- Commission mixte paritaire [n° 647 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Examen des conclusions d'une commission mixte paritaire : p. 3501 - Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers) : p. 3508 - Article 1er bis A (Contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence en matière de reconversion professionnelle) : p. 3508 - Article 4 (Possibilité de procéder au gel des fonds et des ressources économiques des personnes se livrant à des actes d'ingérence) : p. 3509 p. 3509
- Question d'actualité au Gouvernement sur la compensation aux départements de l'extension de la prime Ségur - (16 octobre 2024) : p. 4200
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la feuille de route du Gouvernement sur les crèches - (16 octobre 2024) : p. 4203
- Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie [n° 67 (2024-2025)] - (30 octobre 2024) - Discussion générale : p. 4598 p. 4607 - Article 1er (texte non modifié par la commission) (Limiter le reste à charge des patientes traitées ou suivies pour un cancer du sein) : p. 4609 p. 4610 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 3 rectifié bis (Demande de rapport visant à encadrer la pratique et la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de l’aréole et du mamelon pour les femmes ayant subi une mastectomie) : p. 4611 - Intitulé de la proposition de loi : p. 4614
- Question orale sans débat relative aux sites internet délivrant des arrêts de travail abusifs - (5 novembre 2024) : p. 4679
- Question orale sans débat relative à l'évolution préoccupante de la mortalité infantile en France - (5 novembre 2024) : p. 4679
- Question orale sans débat relative au désengagement de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du suivi des agents de la fonction publique - (5 novembre 2024) : p. 4680
- Question orale sans débat relative aux conséquences dramatiques de la diminution des dotations budgétaires des centres régionaux de dépistage des cancers - (5 novembre 2024) : p. 4681
- Question orale sans débat relative aux référents handicap dans les universités - (5 novembre 2024) : p. 4682
- Question orale sans débat relative à la surpopulation carcérale en Guadeloupe - (5 novembre 2024) : p. 4682
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences [n° 530 (2023-2024)] - (13 novembre 2024) - Discussion générale : p. 4894 - Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 9 (Ouverture de la saisine du juge aux affaires familiales à l’enfant capable de discernement pour demander l’octroi d’une ordonnance de protection) : p. 4903 - Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 8 (Possibilité, pour le juge aux affaires familiales, de suspendre ou d’interdire les visites en centre médiatisé lorsqu’il délivre une ordonnance de protection) : p. 4904 - Article unique (Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences) : p. 4908 p. 4910 - Intitulé de la proposition de loi : p. 4911