BELLUROT (Nadine)
sénatrice (Indre)
Les Républicains-A

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la Cour de justice de la République.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléante de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe jusqu'au 26 février 2024.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Secrétaire de la commission spéciale sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi simplification le 30 avril 2024.
Membre titulaire du comité de pilotage chargé de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 le 15 mars 2024.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (27 février 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires (7 mars 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser  et réguler l'espace numérique (20 mars 2024).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit  de la responsabilité civile aux enjeux actuels (22 mars 2024).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (4 avril 2024).
Membre titulaire du Comité des finances locales le 2 février 2024.
Membre de la mission d'information sur « Architectes des Bâtiments de France : périmètre et compétences » le 28 février 2024.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés [n° 241 (2023-2024)] (16 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local [n° 263 (2023-2024)] (18 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales [n° 268 (2023-2024)] (22 janvier 2024) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole [n° 277 (2023-2024)] (24 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles [n° 307 (2023-2024)] (31 janvier 2024) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 235 (2023-2024)] relative au renforcement de la sûreté dans les transports [n° 318 (2023-2024)] (7 février 2024) - Police et sécurité - Société - Transports.
Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais [n° 354 (2023-2024)] (20 février 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants [n° 372 (2023-2024)] (29 février 2024) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport [n° 376 (2023-2024)] (5 mars 2024) - Société - Sports.
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre [n° 435 (2023-2024)] (19 mars 2024) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables [n° 454 (2023-2024)] (20 mars 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants [n° 461 (2023-2024)] (21 mars 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans [n° 475 (2023-2024)] (27 mars 2024) - Culture - Société.
Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA) [n° 529 (2023-2024)] (10 avril 2024) - Agriculture et pêche.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves [n° 542 (2023-2024)] (12 avril 2024) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes [n° 547 (2023-2024)] (19 avril 2024) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet [n° 551 (2023-2024)] (25 avril 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées [n° 552 (2023-2024)] (25 avril 2024) - Société.
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie [n° 555 (2023-2024)] (26 avril 2024) - Environnement - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles [n° 612 (2023-2024)] (21 mai 2024) - Environnement - Police et sécurité - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale [n° 633 (2023-2024)] (28 mai 2024) - Société - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 551 (2023-2024)] visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet [n° 661 (2023-2024)] (5 juin 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 890 (2022-2023)] visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes [n° 663 (2023-2024)] (5 juin 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public [n° 720 (2023-2024)] (10 juillet 2024) - Culture - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales [n° 752 (2023-2024)] (6 septembre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes [n° 756 (2023-2024)] (11 septembre 2024) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans [n° 762 (2023-2024)] (17 septembre 2024) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux [n° 767 (2023-2024)] (23 septembre 2024) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant [n° 2 (2024-2025)] (1er octobre 2024) - Famille - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Renforcer l'efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026 [n° 9 (2024-2025)] (3 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 10 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 11 (2024-2025)] (7 octobre 2024) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : 22 propositions pour conforter l'autonomie et la proximité de l'action publique en Polynésie française [n° 17 (2024-2025)] (9 octobre 2024) - Fonction publique - Justice - Outre-mer.
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur [n° 108 (2024-2025)] (1er novembre 2024) - Agriculture et pêche - Société.
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 124 (2024-2025)] (7 novembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à limiter la charge financière liée aux prestations de chômage versées aux demandeurs d'emploi frontaliers [n° 151 (2024-2025)] (18 novembre 2024) - Travail - Union européenne.
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans [n° 173 (2024-2025)] (29 novembre 2024) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France [n° 195 (2024-2025)] (9 décembre 2024) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes [n° 218 (2024-2025)] (18 décembre 2024) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations [n° 226 (2024-2025)] (31 décembre 2024) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 7 février 2024 (commission des lois) : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Examen du rapport et du texte proposé par la commission.
Réunion du mercredi 10 avril 2024 (MI Architectes Bâtiments de France) : Audition de représentants d'associations d'élus locaux.
Réunion du mercredi 5 juin 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 25 juin 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Désignation de rapporteurs.
Réunion du mardi 9 juillet 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation étude d'opinion CSA.
Réunion du mercredi 25 septembre 2024 (MI Architectes Bâtiments de France) : Examen du rapport de la mission d'information.
Réunion du jeudi 3 octobre 2024 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information relatif à l'extension du scrutin de liste et à la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes.
Réunion du mercredi 9 octobre 2024 (commission des lois) : Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes - Examen des amendements au texte de la commission.
Situation institutionnelle et administrative et justice en Polynésie française - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports [n° 319 (2023-2024)] - (13 février 2024) - Discussion générale : p. 858 - Article 1er (Extension des prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations et de saisies) : p. 871 p. 872 p. 873 - Article 2 (Faculté pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP d'intervenir sur la voie publique) : p. 874 - Article 3 (Interdiction d'entrée des emprises des espaces, gares et stations) : p. 875 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 21 rectifié bis, n° 22 rectifié bis et n° 23 rectifié bis (Mise en place obligatoire d'un système de portiques de contrôle pour l'accès aux zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport) : p. 876 - Article 5 (Extension des compétences de la SUGE aux transports routiers dits « de substitution ») : p. 878 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 19 rectifié ter et n° 20 rectifié bis (Fixation du nombre d'agents non-assermentés placés sous le contrôle d'un agent assermenté) : p. 879 - Article 6 (Libre accès des agents de la police municipale aux espaces et aux véhicules de transport) : p. 881 - Article 7 (Affectation des agents en charge de la sûreté des autorités organisatrices de la mobilité au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État) : p. 882 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 52 rectifié bis (Limitation de l'application du document de référence et de tarification des prestations de sûreté aux prestations réalisées « à la demande » par la RATP) : p. 882 - Article 8 (Pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons) : p. 883 p. 884 - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendement n° 17 rectifié ter (Faculté de transmission en temps réel des images captées par la RATP et la SNCF aux centres de supervision urbains de la police et de la gendarmerie nationales) : p. 885 - Article 9 (Utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la SUGE pour assurer le traitement des réquisitions judiciaires) : p. 888 p. 889 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 30 rectifié ter (Donner accès aux agents de la surveillance générale de la SNCF (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP (GPSR) au fichier « VISABIO ») : p. 889 - Article 10 (supprimé) (Traitement et collecte de certaines données sensibles en cas de flagrance par la SUGE et le GPSR) : p. 891 - Article 11 (supprimé) (Captation et enregistrement du son dans les véhicules roulants de transport collectif) : p. 894 - Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude ») : p. 897 p. 898 p. 899 p. 901 p. 902 - Article 13 (Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun) : p. 903 - Article 14 (Délictualisation de l'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun) : p. 904 p. 905 - Article additionnel après l’article 15 - Amendements n° 5 rectifié, n° 51 rectifié bis et n° 6 rectifié (Élargir la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle aux délits de vente à la sauvette dans les transports en commun) : p. 906 - Chapitre V (Création d’un fichier administratif pour centraliser les auteurs d’infractions dans les transports) : p. 906 - Article 17 (Communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur) : p. 907 - Article 18 (Simplification des procédures administratives de recrutement des agents de sûreté aéroportuaire) : p. 907 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 70 rectifié bis (Ouverture d'une faculté de consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) au bénéfice des opérateurs de transports collectifs) : p. 908 - Article 19 (Extension du droit de communication de données fiscales des agents des transports publics) : p. 909 - Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 2 rectifié septies et n° 58 rectifié (Création d'une obligation pour les auteurs d'infractions de justifier leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport) : p. 909
- Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques [n° 399 (2023-2024)] - (12 mars 2024) - Discussion générale : p. 1631
- Question orale sans débat relative à la création des stations animalières aux points d’entrée sur le territoire - (19 mars 2024) : p. 1828
- Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - Commission mixte paritaire [n° 467 (2023-2024)] - (3 avril 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2403
- Projet de loi de simplification de la vie économique [n° 635 (2023-2024)] - (3 juin 2024) - Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics) : p. 3542 p. 3543
- Suite de la discussion (4 juin 2024) - Article additionnel après l’article 12 (priorité) - Amendement n° 277 rectifié ter (Précision sur la nature des comportements abusifs en matière de recours) : p. 3641 p. 3642
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes [n° 664 (2023-2024)] - (9 octobre 2024) - Discussion générale : p. 3981 p. 3982 - Article unique (Diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants) : p. 3999 p. 4001 p. 4004
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet [n° 662 (2023-2024)] - (15 octobre 2024) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4116
- Débat sur le thème : « Financement de la sécurité civile : soutenir les Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans leur gestion des nouveaux risques » - (13 novembre 2024) : p. 4930 p. 4935
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (29 novembre 2024) - Article 19 (Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs) : p. 6513 p. 6515