Séance du 8 avril 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

maternités et défavorisation territoriale mettant en danger les femmes et leurs nourrissons

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 048, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre, il y a quelques jours, en Dordogne, une femme a donné naissance à son enfant dans sa voiture, sur le bord de la route, en pleine campagne.

Fort heureusement, son bébé, né avec le cordon ombilical autour du cou, est sain et sauf. Cette jeune mère avait une heure et quart de route à parcourir pour rejoindre la maternité de Périgueux, car celle de Sarlat, près de laquelle elle réside, ne pratique plus d’accouchements depuis le mois d’octobre 2024.

L’histoire de cette femme n’est malheureusement pas un cas isolé. D’autres jeunes mamans ont récemment fait la une des journaux pour avoir accouché dans leur voiture, dans leur salon, voire dans un camion de pompiers.

En cinquante ans, les trois quarts des maternités françaises ont disparu, à l’instar de celle de Sarlat, ce qui entraîne des accouchements extrahospitaliers et des risques accrus pour les femmes et les nourrissons. Il est prouvé que la mortalité néonatale est presque quatre fois plus élevée lorsque l’accouchement a lieu en dehors d’une maternité ou à plus de quarante-cinq kilomètres de l’établissement le plus proche.

Entre 1997 et 2019, le nombre de femmes en âge de procréer vivant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité a plus que doublé. Alors que notre pays connaît une stagnation inquiétante de la mortalité infantile, la Cour des comptes préconise pourtant de poursuivre la fermeture des petites maternités. Ces fermetures renforcent le sentiment d’abandon des territoires ruraux, qui subissent déjà la désertification des services publics.

Alors même que le Président de la République a appelé de ses vœux un « réarmement démographique » du pays, des territoires entiers se retrouvent dans des déserts obstétricaux et de nombreuses femmes vivent la fin de leur grossesse avec la peur de devoir accoucher dans leur voiture.

En réalité, sous prétexte d’un impératif de sécurité, on les met en danger ; alors que nous manquons de praticiens, ces décisions de fermetures ne font que pousser les gynécologues à fuir.

Madame la ministre, qu’envisage le Gouvernement pour revenir sur cette vision purement comptable et administrative de la question, qui nuit au maillage de l’offre de soins et à la sécurité des mères et des enfants à naître ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Varaillas, le cas que vous citez et qui s’est produit cet été en Dordogne nous rappelle la situation critique des maternités. Fort heureusement, la mère et l’enfant sont saufs.

L’accès à une prise en charge périnatale de qualité en tout point du territoire est un sujet d’attention particulière du Gouvernement, alors que les maternités, comme l’ensemble des activités des établissements de santé, connaissent aujourd’hui des tensions, liées principalement aux effectifs des soignants.

Le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins a rencontré Mmes les sénatrices Annick Jacquemet et Véronique Guillotin, qui sont à l’origine du rapport d’information intitulé Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer. Le Gouvernement est très attentif à ce que ces tensions, qui peuvent notamment fragiliser les petites maternités, ne constituent pas un obstacle à l’accès des femmes enceintes à une prise en charge sécurisée de leur grossesse, le plus près possible de leur domicile.

Lorsqu’une maternité n’a pas d’autre choix que de fermer ses portes, faute de personnel disponible, l’agence régionale de santé (ARS) compétente se mobilise en lien avec les acteurs locaux pour mettre en place un ensemble de mesures permettant de continuer de proposer aux femmes un suivi de grossesse et une prise en charge après l’accouchement près de leur domicile.

Pour ma part, je tiens à réfuter, au nom du Gouvernement, l’idée selon laquelle nous fermerions des maternités en raison du trop faible nombre d’accouchements. On dénombre aujourd’hui en France une vingtaine de maternités dans lesquelles ont lieu moins de 300 naissances par an, qui sont néanmoins maintenues en raison de leur rôle clé dans les territoires isolés.

Chaque fois que nous fermons une maternité, nous le faisons bien évidemment à contrecœur, en ayant d’abord en tête la sécurité des mères et de leurs nouveau-nés. En outre, sur le site de l’ancienne maternité, des centres périnatals de proximité prennent alors le relais, pour offrir un panel large de soins en matière de périnatalité ; c’est absolument essentiel, alors que l’on constate, vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, l’augmentation de la mortalité péri-infantile.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Par ailleurs, depuis 2019, une possibilité d’hébergement non médicalisé à proximité des maternités est proposée pour une prise en charge en amont.

J’y insiste, cette question retient toute l’attention du ministre chargé de la santé.

persistance de dysfonctionnements dans les données des assurés sociaux

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 309, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, je ne me résous pas à voir perdurer les dysfonctionnements relatifs au nombre d’assurés sociaux, dont la persistance est inquiétante.

En effet, le décalage entre les chiffres de l’Insee et ceux qui sont produits par nos organismes sociaux est important. Pour une même période, ces derniers dénombrent 60,3 millions de bénéficiaires, contre 55,4 millions pour l’Insee, soit une différence de pratiquement 5 millions. Quand on sait que l’on distribue 850 milliards d’euros de prestations sociales, vouloir disposer d’une base normale et vérifiée des bénéficiaires ne semble pas tout à fait absurde. L’inspection générale des finances elle-même regrette que les outils ne soient pas articulés entre eux.

Ma question est donc la suivante : combien y a-t-il précisément de personnes bénéficiaires de prestations et inscrites au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Goulet, le Gouvernement tient d’abord à saluer votre engagement et votre travail en faveur de la lutte contre la fraude sociale et contre les dysfonctionnements pouvant exister en matière de droits, qui minent notre contrat social. À ce titre, il examine avec beaucoup d’attention les propositions que vous avez formulées pour renforcer les contrôles et les échanges de données à cette fin.

Pour répondre précisément à votre question, madame la sénatrice, je vous indique que les populations résidentes au sens de l’Insee et les populations assurées ne se recoupent pas totalement. C’est normal : certains résidents au sens de l’Insee peuvent ne pas être des assurés sociaux français et inversement.

En voici les raisons.

Les bases qui permettent de décompter ces deux catégories de population n’intègrent pas des informations comparables ; surtout, elles ne visent pas les mêmes finalités.

D’une part, le fichier de l’Insee recense les populations résidentes au terme d’une estimation statistique, après une collecte de données étalée sur cinq ans. D’autre part, le répertoire national inter-régime des bénéficiaires de l’assurance maladie (Rniam) est une base de données qui permet la gestion des droits à l’assurance maladie, pour identifier les assurés sociaux et leur rattachement à l’assurance maladie.

Ainsi, les assurés qui sont recensés n’ont pas forcément de droits ouverts à l’assurance maladie. Par exemple, les personnes décédées ou celles dont les droits sont fermés pour d’autres raisons, comme un départ définitif à l’étranger, demeurent inscrites dans ce répertoire pour une durée maximale de deux ans. En revanche, leurs droits sont bien fermés dans les bases de gestion des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et organismes d’assurance.

Pourquoi en est-il ainsi ? La conservation de l’information du rattachement d’un assuré est nécessaire pour des raisons opérationnelles. Par exemple, des dépenses d’assurance maladie peuvent être traitées jusqu’à deux ans après le décès de la personne concernée ou à la fin de ses droits. Il est normal que les comptes de personnes décédées ne soient pas immédiatement supprimés, sans quoi les prestataires de santé seraient fortement pénalisés.

L’assurance maladie a toutefois conduit un important travail de mise à jour des fins de droit dans le Rniam.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. La remontée au fil de l’eau du stock des fins de droit s’est faite à partir de mi-2022 et la reprise du stock s’est conclue au mois de septembre 2023 avec la fermeture de plus de 670 000 dossiers. Nous gérons maintenant les dossiers au fil de l’eau.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le cas relevé dans l’excellent rapport de l’IGF : environ 500 000 personnes bénéficient de droits, alors que leur séjour régulier est arrivé à terme. En d’autres termes, il n’existe aucun lien entre l’ouverture des droits et le séjour régulier : on peut très bien continuer à bénéficier de droits sociaux alors même que sa carte de séjour est périmée.

Il faut absolument lier l’ouverture des droits au fait de résider de manière régulière sur le territoire. Au moment où elle est délivrée, la carte de séjour doit être en même temps la carte d’ouverture de droits. Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2023 réclame pour la énième fois une telle coordination, puisque nombre des prestations existantes sont liées à la régularité du séjour. Par conséquent, quand le droit au séjour régulier arrive à expiration, les droits doivent expirer en même temps.

Madame la ministre, je le répète, 500 000 personnes bénéficient d’avantages auxquels elles n’ont plus droit en raison de la fin de leur séjour régulier. Il faut donc absolument arriver à une coordination en la matière.

C’est pourquoi je propose que soit mis sur place un contrôle systématique du séjour, comme peuvent le faire les organismes de sécurité sociale aux termes de certains articles du code de la sécurité sociale. (Mme la ministre hoche la tête en signe d’assentiment.)

parution de l’arrêté interministériel permettant la mise en place de la nouvelle version du nutri-score

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 397, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Antoinette Guhl. Madame la ministre, ma question devait initialement porter sur l’absence de publication de l’arrêté interministériel encadrant les nouvelles modalités de calcul du Nutri-score. Elle est aujourd’hui caduque, car cet arrêté a enfin été publié.

Cette mise à jour, fondée sur les dernières avancées scientifiques, permet de mieux prendre en compte la qualité nutritionnelle des aliments ultratransformés, trop gras, trop salés ou trop sucrés.

D’autres pays européens avaient déjà franchi le pas, mais la France, pourtant pionnière sur le sujet avec le Nutri-score, non ; silence radio. Enfin, pas tout à fait « silence radio », car, ici même, dans cet hémicycle, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard, avait publiquement assumé avoir bloqué la publication de cet arrêté…

Je m’interroge donc : un blocage au bénéfice de qui ? Certainement pas des consommateurs, qui attendent une information plus fiable sur les aliments qu’ils consomment. Certainement pas non plus des entreprises qui jouent la transparence et qui essaient d’être plus vertueuses. Certainement pas, enfin, de nos politiques publiques de santé et de prévention, qui ont fixé l’obésité comme grande cause nationale de l’année 2026.

Le 14 mars dernier, enfin, l’arrêté a été publié. C’est une avancée.

Toutefois, je le dis, cette victoire est entachée par le temps perdu et par cette nouvelle démonstration du poids des lobbys agroalimentaires sur les décisions publiques.

Madame la ministre, il est urgent que le Gouvernement affirme son indépendance et mette tout en œuvre pour rendre le Nutri-score obligatoire. Chaque recul face aux intérêts privés sape la crédibilité de nos institutions et freine des mesures pourtant essentielles pour la santé publique. Quelles garanties donnez-vous aujourd’hui pour que ces pressions n’entravent plus jamais les politiques de santé publique ? Quand la santé des Français passera-t-elle enfin avant les intérêts des géants de l’industrie ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Guhl, je vous confirme que les ministres Yannick Neuder, Catherine Vautrin, Annie Genevard, Éric Lombard et Véronique Louwagie ont bien signé cet arrêté le 14 mars dernier.

Un Français sur deux est atteint d’obésité ou de surpoids aujourd’hui. Par conséquent, promouvoir une alimentation équilibrée est indispensable : il s’agit d’une priorité de santé publique, notamment pour prévenir les maladies chroniques.

Depuis 2017, le Nutri-score constitue un outil de santé publique, qui permet d’éclairer le choix des consommateurs.

Dans le cadre de la gouvernance transnationale européenne, un comité scientifique d’experts indépendants a mené une évaluation complète des modalités de calcul du système, pour proposer des évolutions fondées sur des données scientifiques et des contributions des parties prenantes.

Les évolutions prévues pour cet arrêté permettent notamment d’améliorer la différenciation entre les aliments selon leur teneur en sel et en sucre, et la distinction entre les aliments complets riches en fibres et leurs substituts raffinés ou transformés. Elles améliorent en outre la classification des poissons gras et des huiles moins riches en acides gras saturés, ainsi que la différenciation entre les boissons selon leur teneur en sucre, tout en prenant en compte la présence d’édulcorants, afin de limiter leur usage en substitution du sucre.

Le ministre chargé de la santé vous confirme l’attention toute particulière qu’il accorde à la santé des Français via leur alimentation. Notons tout de même que l’arrêté relatif au Nutri-score contient des évolutions notables par rapport à la version initiale de 2017.

difficultés des missions locales dans la région normandie

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 399, adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.

M. Didier Marie. Madame la ministre, les missions locales jouent un rôle essentiel dans nos territoires, crucial pour l’accompagnement social et professionnel des jeunes de 16 à 25 ans. Elles permettent le déploiement de politiques déployées par le tissu local, mais surtout la mise en œuvre de dispositifs de l’État, en premier lieu le contrat d’engagement jeune.

Ce dispositif, dont le déploiement s’est accompagné de financements supplémentaires en direction des associations, a conduit ces dernières à recruter de nouveaux collaborateurs pour répondre à l’augmentation du nombre de bénéficiaires accueillis et accompagnés.

À ce stade, les missions locales normandes n’ont pas de confirmation précise sur les financements de l’État pour l’année 2025, à l’exception d’une information transmise par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Normandie, qui leur a annoncé une éventuelle baisse de 5,9 % de leur dotation.

Cette situation place les missions locales normandes dans une incertitude qui complique la planification de leurs actions et menace la pérennité de leurs missions.

De plus, cette baisse intervient dans un contexte de hausse du taux de chômage des jeunes en Normandie. Au troisième trimestre de 2024, ce taux a atteint 7,2 %, ce qui représente une augmentation de 8,3 % du nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans sur un an. Dans ce contexte, il paraît crucial de renforcer les actions des missions locales, qui anticipent une augmentation du nombre de jeunes accueillis cette année.

Madame la ministre, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pérenniser l’action des missions locales et leur permettre ainsi de poursuivre l’accompagnement des jeunes vers l’emploi ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Didier Marie, j’ai eu l’occasion d’effectuer plusieurs déplacements à Noyon, Hem, à Douai, mais aussi en Normandie, où j’ai pu rencontrer les missions locales.

Je rappelle que le financement de ces structures par l’État s’est nettement accru au cours des dernières années. Certes, il s’est réduit de 5,8 % cette année, mais il reste supérieur de 27 % à celui qui avait été fixé il y a quatre ans.

Je rappelle également que les effectifs des missions locales à l’échelon national ont augmenté de 20 % à 25 % depuis sept ans. Cette mesure d’économie est assortie du report, de 2025 à 2026, d’une partie des versements, compte tenu du niveau de trésorerie constaté et en veillant à tenir compte de la situation financière des structures au cas par cas, notamment en milieu rural.

Monsieur le sénateur, je vous confirme que ces versements ont pu être réalisés à la fin du mois de mars, ce qui a permis de sécuriser la trésorerie des missions locales en début de gestion. Les soldes au titre du contrat d’engagement jeune ont quant à eux bien vocation à être versés ce mois-ci.

J’ai des contacts très réguliers avec le président et le directeur de l’Union nationale des missions locales (UNML), notamment pour évoquer les irritants du quotidien, en particulier la charge que les reportings représentent et sur lesquels il nous faut collectivement nous améliorer.

Notre soutien est exigeant. À mon sens, il faut aujourd’hui réfléchir non pas simplement au nombre d’entrées dans le dispositif du contrat d’engagement jeune, mais aussi à la qualité de la sortie.

Je tiens à rappeler quelques chiffres : alors que 200 000 contrats d’engagement jeune sont suivis par les missions locales, contre 85 000 par France Travail, le taux de sortie est aujourd’hui d’environ 45 % en emploi et de 30 % en emploi durable.

Il est donc nécessaire de sortir aujourd’hui d’une logique d’entrées et de donner à l’ensemble des acteurs la capacité de créer des solutions structurantes positives pour nos jeunes.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Il s’agit d’un changement absolument essentiel de logiciel, pour nous tous.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Madame la ministre, si vous rappelez l’augmentation des moyens de l’État, il faut alors aussi rappeler que cela correspondait à une commande de ce dernier.

En outre, la baisse de 5,8 % des moyens des missions locales, que vous venez de confirmer, s’ajoute à la baisse des crédits des collectivités. En Normandie, cela représente 180 000 euros de moins pour l’ensemble du réseau.

Face à la montée du chômage des jeunes et à leurs difficultés d’insertion, réduire les moyens financiers de ces organismes revient à fragiliser leurs capacités d’action. Qui plus est, cela va malheureusement à l’encontre des politiques publiques d’insertion, que nous souhaitons tous mettre en œuvre.

financement et avenir des hôpitaux publics en seine-saint-denis

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, auteur de la question n° 417, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Adel Ziane. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des hôpitaux en Seine-Saint-Denis. Ce département, dont je suis l’élu, qui est à la fois le plus jeune et le plus pauvre de France métropolitaine, cumule de lourdes inégalités. Pourtant, l’accès aux soins continue de s’y dégrader.

Le groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est, qui réunit les hôpitaux d’Aulnay-sous-Bois, du Raincy-Montfermeil et de Montreuil, incarne les contradictions de notre politique de santé. Malgré des indicateurs alarmants, ces établissements restent financièrement fragiles, surtout depuis la crise du covid-19.

Dans ce contexte déjà tendu, un plan de 590 millions d’euros a été lancé, avec des investissements importants, comme la reconstruction de l’hôpital du Raincy-Montfermeil. Toutefois, ce plan repose sur un emprunt de plus de 200 millions d’euros, que les hôpitaux ne peuvent assumer sans mettre en danger leur fonctionnement.

Un tel niveau d’endettement empêche les hôpitaux de remplir leurs missions, à savoir maintenir les services, investir dans le matériel, offrir des conditions dignes de travail et garantir l’accès aux soins. Les conséquences sont déjà visibles : à Aulnay-sous-Bois, le service de diabétologie a fermé, alors qu’il répondait à un besoin crucial chez les plus modestes.

Les syndicats hospitaliers, notamment la CGT 93, tirent la sonnette d’alarme depuis plusieurs mois. Ils dénoncent ce projet comme étant une régression sociale, tant pour le personnel que pour les usagers, et appellent à une réponse de l’État fondée sur l’égalité républicaine, non sur une logique purement comptable.

Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous apporter pour que la transformation du service hospitalier ne se traduise pas mécaniquement par des suppressions de services, par une perte d’attractivité pour les professionnels et, à la fin, par un recul de l’accès aux soins pour les habitants ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Adel Ziane, la situation des établissements composant le groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est constitue un enjeu majeur pour l’ARS d’Île-de-France. Les trois établissements s’inscrivent dans des dynamiques contrastées, qui sont plus ou moins dégradées.

Le plan de transformation de ce GHT, lancé en 2019, comprend plusieurs opérations, dont la principale est la reconstruction de l’hôpital du Raincy-Montfermeil. Il prévoit également d’autres investissements majeurs pour le territoire, comme le projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord, la rénovation de l’établissement public de santé de Ville-Évrard ou encore des actions relatives aux déterminants de santé ou incitatives pour la démographie des professionnels de santé.

Ce sont autant de démarches qui contribuent, comme vous l’appelez de vos vœux, à renforcer l’accès aux soins sur ce territoire et à tenir la promesse républicaine. J’ai déjà répondu ce matin à une question relative à la sécurité prénatale, qui constitue également un très grand enjeu dans le département dont vous êtes l’élu.

Afin d’assurer la pérennité financière du programme d’investissement, un ambitieux plan de financement 2024-2034 prévoit un recours à l’emprunt à hauteur de 217 millions d’euros, ainsi que des aides en capital à hauteur de 339 millions d’euros et un autofinancement de 21 millions d’euros par cession. Des aides régionales en exploitation sont également mobilisées pour un montant de 47 millions d’euros, afin de sécuriser la trésorerie.

Dans le cadre de la fusion administrative des trois établissements, prévue au 1^er janvier 2026 et qui permettra de mutualiser des coûts de structure, l’ARS d’Île-de-France poursuivra le suivi régulier et l’accompagnement de ce projet ; le ministre de la santé y veillera tout particulièrement. Seront également associés tous les élus des territoires mobilisés sur ce projet.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.

M. Adel Ziane. Madame la ministre, j’entends votre réponse. J’insiste sur les difficultés et les dangers que représente cet emprunt de 200 millions d’euros pour le secteur hospitalier.

Dans un territoire comme la Seine-Saint-Denis, marqué par des besoins de santé considérables et une forte pression sur les établissements, toute mesure doit s’accompagner de garanties solides. L’objectif partagé doit rester l’amélioration de l’accès aux soins, dans des conditions soutenables pour les établissements comme pour les professionnels de santé.

Nous resterons attentifs à la manière dont les mesures évoquées seront concrètement mises en œuvre.

hommage national en mémoire des victimes du covid-19

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 419, transmise à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Cédric Chevalier. Madame la ministre, je veux vous parler ce matin de Lionel Petitpas.

Le 29 mars 2020, au tout début de la crise sanitaire, cet habitant de la Marne a perdu son épouse, emportée par le covid-19. Face à cette tragédie, au lieu de se replier dans la douleur comme tant d’autres, il a fait le choix de l’action, en créant l’association Victimes du covid-19, dont l’objectif est d’honorer la mémoire de ceux qui ont succombé au virus et d’offrir à leurs proches un lieu de recueillement.

Depuis lors, à Cormontreuil – sa commune –, mais aussi à Châlons-en-Champagne ou, plus récemment, à Taissy et à Reims, cet homme de 73 ans s’est engagé sans relâche pour convaincre les collectivités de mettre en place des lieux de mémoire : stèles, arbres, plaques commémoratives. Chaque installation a donné lieu à des hommages locaux, empreints d’émotion et de dignité.

Aujourd’hui, je souhaite appeler votre attention sur son combat et sur la nécessité de prévoir un hommage national à la mémoire des victimes de la pandémie de covid-19, une crise qui a profondément marqué notre pays.

Rappelons-nous : le 17 mars 2020, la France est entrée dans un premier confinement strict, bouleversant le quotidien de tous nos concitoyens. Cette date, devenue le symbole d’un bouleversement sanitaire, social et humain sans précédent, marque cette année son cinquième anniversaire.

Durant cette période sombre, des milliers de familles ont été endeuillées, souvent dans des conditions particulièrement cruelles : sans adieux, sans cérémonie, sans possibilité d’accompagner leurs proches dans leurs derniers instants.

Au-delà de la souffrance causée par la maladie, l’isolement dans la mort et la privation de rituels essentiels au deuil ont laissé des cicatrices profondes. Aujourd’hui encore, beaucoup ressentent le besoin d’un moment de reconnaissance collective, d’un temps de mémoire pour apaiser les douleurs et tourner une page douloureuse de notre histoire commune.

Certes, d’autres urgences occupent désormais l’agenda politique, mais il paraît indispensable qu’un hommage national puisse être institué, afin que la Nation dans son ensemble puisse se recueillir. Un tel moment, empreint de solennité et de respect, permettrait non seulement d’honorer les disparus, mais aussi d’apporter un soutien symbolique aux familles qui restent. Il s’agirait non de rouvrir les débats ou les polémiques, mais d’affirmer l’importance du devoir de mémoire, du lien entre les générations et de notre capacité à nous rassembler dans les épreuves.