Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - scrutins

Première lecture

  1. 4 février 2025

    Scrutin n° 186 sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants adoption

    2. Commission mixte paritaire (accord)

    1. 28 avril 2025

      Scrutin n° 263 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée adoption