EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 46 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit une évolution statutaire et institutionnelle des chambres consulaires de l'île qui doit s'inscrire dans « un processus global de transfert de compétences de l'État vers la collectivité de Corse ».
Cette évolution institutionnelle intervient à la suite de la création d'une collectivité unique depuis le 1er janvier 2018 et du processus de Beauvau initié en 2022 en vue d'élaborer un statut d'autonomie pour la Corse.
Le projet de loi a ainsi pour objet de créer, à la date du 1er janvier 2026, un établissement public de la collectivité de Corse reprenant les attributions de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Corse et qui pourra, le cas échéant, être susceptible de reprendre toute ou partie des missions de la chambre des métiers de l'artisanat de Corse. Cet établissement public est dénommé établissement public du commerce et de l'industrie de la Corse.
Il permet ainsi à la collectivité de Corse d'exercer le contrôle sur une structure unique chargée de faire l'interface avec les différents acteurs économiques du territoire et de maintenir le contrôle par la puissance publique des ports et aéroports, enjeu de continuité territoriale pour l'île. Les articles L. 4424-22 et L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales confient déjà à la collectivité de Corse la gestion des ports et des aérodromes de l'île, et le présent projet de loi a notamment pour objet d'organiser l'exercice de ces compétences.
La tutelle de la collectivité de Corse sur cet établissement public est l'une des conditions nécessaires pour exercer un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services. Ceci permettra notamment à l'établissement public d'exercer des missions pour le compte de la collectivité de Corse sous la forme d'une quasi-régie. Cette possibilité est toutefois soumise à la condition que l'établissement public exerce plus de 80 % de son activité pour le compte de la collectivité de Corse.
L'article 1er crée ainsi un établissement public de la collectivité de Corse, en lieu et place de la CCI, dont la majorité des membres du conseil d'administration seront des élus de l'Assemblée de Corse.
Afin de continuer à associer les représentants des professionnels de l'industrie, du commerce et des services à la gouvernance de la structure, une représentation de ceux-ci est prévue au sein du conseil d'administration, qui reste toutefois minoritaire pour la raison précitée.
Cet article fixe le périmètre d'intervention de l'établissement public, qui comprend l'ensemble des missions des CCI, intègre la création et la gestion des ports et aérodromes, et prévoit que cet établissement bénéficie des ressources que peuvent percevoir les CCI.
Le nouvel établissement recrutera son personnel dans les conditions prévues par le code du travail et un comité social territorial sera mis en place pour l'ensemble du personnel.
Les modalités d'application des nouvelles dispositions intégrées au code général des collectivités territoriales pour ce nouvel établissement public sont fixées par décret en Conseil d'État.
L'article 2 procède aux adaptations nécessaires dans le code de commerce pour, d'une part intégrer l'établissement public dans le réseau national des CCI, et, d'autre part, intégrer ses représentants au collège électoral des juges consulaires en Corse.
L'article 3 transfère au président de l'établissement public la délivrance des cartes professionnelles prévues par la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
L'article 4 prévoit la création du nouvel établissement public en lieu et place de la CCI à compter du 1er janvier 2026, et les dispositions transitoires notamment en matière de gouvernance et de personnel.
Les salariés de droit privé conservent le bénéfice de leur contrat ainsi que des conventions collectives, accords d'entreprise ou d'établissements qui leur étaient applicables. Les agents de droit public conservent le bénéfice de leur statut, sauf s'ils décident d'opter pour un contrat régi par le code du travail.
Il est par ailleurs prévu le maintien jusqu'à la constitution du comité social territorial, du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques d'établissement, ainsi que de la commission paritaire régionale compétente pour le personnel transféré relevant du statut de droit public, la prolongation du mandat des représentants élus du personnel.
Les effets des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Corse au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu'au 30 juin 2027.