PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-817 rectifié bis et n° I-888 (Création d'un crédit d'impôt de 25 % du montant des parts sociales souscrites pour les associés d'une coopérative)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1155 rectifié quinquies (Instauration d'un crédit d'impôt sur les recettes provenant d'activités relevant du commerce équitable)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1813 rectifié bis et n° I-983 rectifié (Institution d'une taxe sur les livraisons de biens par certaines plateformes numériques de vente en ligne/Institution d'une taxe dégressive sur les livraisons en fonction du délai de livraison)
Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1090, n° I-2165, n° I-1232 rectifié, n° I-259 rectifié ter, n° I-789 rectifié bis, n° I-320, n° I-1015 rectifié, n° I-526 rectifié bis et n° I-1560 (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt « remplacement des absences des agriculteurs »)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-237 rectifié ter (Instauration d'un crédit d'impôt de 80 % pour la réalisation des diagnostics d'indices de biodiversité potentielle (IBP))
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-236 rectifié quater, n° I-235 rectifié quinquies, n° I-1213, n° I-316, n° I-231 rectifié quater, n° I-493 rectifié, n° I-249 rectifié sexies et n° I-866 rectifié (Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois aux seules personnes résidant dans l'Union européenne)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.