Fin de section

Mise au point au sujet d'un vote

Candidatures à des commissions mixtes paritaires

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES (dossier législatif)

Article 1er (Introduction d'une possibilité de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique en cas de suspicion de fraude)

Après l’article 1er bis

Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin)

Après l’article 2

Après l’article 2 bis

Article 2 ter (nouveau) (Renforcement des possibilités d'accès aux fichiers des comptes bancaires)

Après l’article 2 ter

Article 2 quater (nouveau) (Renforcement des possibilités d'information de l'Inspection générale des finances (IGF))

Après l’article 2 quater

Article 3 (réservé)

Après l’article 3 (réservé)

Après l’article 3 bis AB

Article 3 bis A (Accès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des organismes accrédités chargés de la certification des diagnostiqueurs à l'Observatoire « DPE-Audits »)

Article 3 bis B (Renforcement de l'encadrement de l'activité de mandataires administratifs ou financiers au profit des bénéficiaires de Ma Prime Rénov')

Après l’article 3 bis C

Article 3 bis (Création d'un annuaire des diagnostiqueurs)

Article 3 ter (nouveau) (Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique)

Article 3 quater (nouveau) (Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux d'accessibilité)

Conférence des présidents

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