PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES

première lecture

[2 avril 2025]

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Discussion générale:

Article 1er (Introduction d'une possibilité de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique en cas de suspicion de fraude)

Après l’article 1er bis

Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin)

Après l’article 2

Après l’article 2 bis

Article 2 ter (nouveau) (Renforcement des possibilités d'accès aux fichiers des comptes bancaires)

Après l’article 2 ter

Article 2 quater (nouveau) (Renforcement des possibilités d'information de l'Inspection générale des finances (IGF))

Après l’article 2 quater

Article 3 (réservé)

Après l’article 3 (réservé)

Après l’article 3 bis AB

Article 3 bis A (Accès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des organismes accrédités chargés de la certification des diagnostiqueurs à l'Observatoire « DPE-Audits »)

Article 3 bis B (Renforcement de l'encadrement de l'activité de mandataires administratifs ou financiers au profit des bénéficiaires de Ma Prime Rénov')

Après l’article 3 bis C

Article 3 bis (Création d'un annuaire des diagnostiqueurs)

Article 3 ter (nouveau) (Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique)

Article 3 quater (nouveau) (Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux d'accessibilité)