PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES PERSONNES DÉTENUES
première lecture
[20 mars 2025]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article unique (Vote des personnes détenues par correspondance pour les seuls scrutins à circonscription unique et les référendums)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2 (Accorder un droit de sortie aux détenus pour qu'ils exercent leur droit de vote)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 5 (Expérimentation de l'ouverture d'un bureau de vote dans les établissements pénitentiaire)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 3 (Demande de rapport au Parlement)