Fin de section
Mise au point au sujet d'un vote
Décès d’un ancien sénateur
Candidatures à deux commissions mixtes paritaires
Communication d’avis sur des projets de nomination
Candidatures à deux missions d’information
PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS (dossier législatif)
Article 4 bis (nouveau) (Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article addtionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 50 rectifié speties (Très courtes peines pour les mineurs délinquants)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
Article 5 (supprimé) (Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans)
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 20 rectifié bis (Diminution de l'atténuation de la peine accordée aux mineurs)
Article 6 (Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée)
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
Article 7 (texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport éducatif au juge des libertés et de la détention en vue d'un placement du mineur en détention provisoire)
Article 9 (supprimé) (Systématisation de la proposition de mesures de réparation et possibilité de ne pas prononcer de mesures éducatives en cas de condamnation pour des faits de faible gravité)
Article 10 (supprimé) (Possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité)
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 25 rectifié quater (Présentation régulière du mineur au cours d'une mesure éducative)
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 27 rectifié septies (Information du juge des enfants ou du parquet en cas de violation de certaines obligations liées à un contrôle judiciaire)
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 26 rectifié quater (Rétention des mineurs ayant violé leurs obligations au titre d'une mesure éducative)
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 24 rectifié quinquies (Aménagement de la mesure de « couvre-feu » prononcée dans le cadre d'une mesure éducative)
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 51 (Aménagement de la mesure de « couvre-feu » prononcée dans le cadre d'une alternative aux poursuites)
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnts n° 28 rectifié quater et n° 40 rectifié (Augmentation expérimentale du nombre d'assesseurs)
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
Article 11 (Application outre-mer)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 41 rectifié (Demande de rapport au Parlement)
Intitulé de la proposition de loi
- Intervention 118
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
- Intervention 124
- Intervention 125
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
- Intervention 134
- Intervention 135
Mise au point au sujet d'un vote
Candidatures à une commission mixte paritaire
Ordre du jour
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