Interventions de Mme Sylvie ROBERT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025

commission mixte paritaire

[n° 2025-127 (6 février 2025)]

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  Conclusions de la CMP :

Article 62 (Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC))

Article 67 (Suppression de la dégressivité de la bonification du cinquième du temps de service pour les personnels militaires de la gendarmerie)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023)

Article 2 sexies (Pérennisation du plafond dérogatoire de la réduction d'impôt dite Coluche)

Article 3 ter (Révision des modalités de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les fonds d'investissement de proximité et les fonds communs de placement dans l'innovation)

Article 10 quinquies (Augmentation du taux de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements productifs en outre-mer pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels à Saint-Martin)

Article 10 septies (Dispense d'agrément pour les organismes de logement social réalisant des opérations de construction ou d'acquisition de logements locatifs intermédiaires ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer)

Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Article 19 ter (Exonération sur les donations affectées à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique)

Article 21 (Code des impositions sur les biens et services (CIBS) - Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la réglementation européenne en matière d'aides d'État)

Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)

Article 41 et État A (quilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article 42 et État B (Crédits du budget général - répartition des moyens globaux par mission)

Article 64 bis (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales)

Explications de vote sur l'ensemble :