PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
première lecture
[3 avril 2025]
Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs)
Interventions de M. Akli MELLOULI
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :