PROPOSITION DE LOI
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 48 rectifié t n° 211 rectifié (Extension des possibilités de perquisition et de visites douanières de nuit)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 63 rectifié quater (Caméras embarquées)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 152 rectifié quinquies (Rapport sur la gestion du parc locatif public par le bailleur social qui doit faire face à des troubles de jouissance portant une atteinte à l'ordre public)
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