Question d'actualité au Gouvernement sur la dette de l'Algérie à l'égard de l'hôpital français
PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 50 rectifié (Extension du délai de conservation des données relatives aux infractions de la criminalité organisée dans les logiciels de rapprochement judiciaire)
Article 24 (Création d'un interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants)
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