PROPOSITION DE LOI
VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS
(dossier législatif)
Article addtionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 50 rectifié speties (Très courtes peines pour les mineurs délinquants)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article 5 (supprimé) (Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 20 rectifié bis (Diminution de l'atténuation de la peine accordée aux mineurs)
Article 6 (Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée)
Article 7 (texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport éducatif au juge des libertés et de la détention en vue d'un placement du mineur en détention provisoire)
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 25 rectifié quater (Présentation régulière du mineur au cours d'une mesure éducative)
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 27 rectifié septies (Information du juge des enfants ou du parquet en cas de violation de certaines obligations liées à un contrôle judiciaire)
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 26 rectifié quater (Rétention des mineurs ayant violé leurs obligations au titre d'une mesure éducative)
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnt n° 24 rectifié quinquies (Aménagement de la mesure de « couvre-feu » prononcée dans le cadre d'une mesure éducative)
Article additionnel après l'article 10 - Amendemnts n° 28 rectifié quater et n° 40 rectifié (Augmentation expérimentale du nombre d'assesseurs)
Article 11 (Application outre-mer)
Intitulé de la proposition de loi
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