PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (28, 29, 30 novembre, 2, 3 décembre 2024, 17 et 20 janvier 2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Après l'article 10 (suite) - Amendement n° I-1284 rectifié bis (Prolongation du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les masques, équipements de protection et produits hygiéniques jusqu'au 1er janvier 2026)
P. 6316 (texte intégral du JO)P. 6317 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2233 rectifié, n° I-890 rectifié bis, n° I-1287 rectifié bis, n° I-1581 rectifié bis et n° I-2049 (Simplification du dispositif de franchise en base de TVA/Division par deux du plafond de la franchise en base de TVA)
P. 6318 (texte intégral du JO)Article 11 (suite) (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
P. 6354 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-963, n° I-1865 rectifié et n° I-2040 rectifié ter (Suppression ou réduction de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille/Évolution des modalités d'application du régime des plus ou moins-values sur cession de titres de participation pour les titres de participation ne revêtant pas ce caractère sur le plan comptable)
P. 6374 (texte intégral du JO)Article 13 (Précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux)
P. 6398 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-7, n° I-1254 rectifié bis, n° I-1356, n° I-1323 rectifié, n° I-467 et n° I-837 rectifié (Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation/Rationalisation du crédit impôt recherche en matière de brevets)
P. 6414 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-409 rectifié, n° I-993, n° I-1700, n° I-996, n° I-1159 rectifié, n° I-814 rectifié, n° I-686, n° I-1252 rectifié quinquies, n° I-1759, n° I-1253 rectifié, n° I-965, n° I-1402 rectifié bis, n° I-71 rectifié bis, n° I-110 rectifié sexies, n° I-203 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-698, n° I-781 rectifié bis, n° I-855 rectifié bis, n° I-1322 rectifié bis, n° I-1854 rectifié bis, n° I-802 rectifié, n° I-803 rectifié (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt industrie (CII))
P. 6421 (texte intégral du JO)P. 6422 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-111 rectifié septies, n° I-812 rectifié ter, n° I-1375 rectifié ter, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1607 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-1708 rectifié et n° I-1836 rectifié ter (Prorogation de trois ans du crédit d'impôt collection (CIC))
P. 6426 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-1401 rectifié bis (Création de la catégorie des jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII))
P. 6429 (texte intégral du JO)Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)
P. 6472 (texte intégral du JO)P. 6473 (texte intégral du JO)
P. 6475 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1090, n° I-2165, n° I-1232 rectifié, n° I-259 rectifié ter, n° I-789 rectifié bis, n° I-320, n° I-1015 rectifié, n° I-526 rectifié bis et n° I-1560 (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt « remplacement des absences des agriculteurs »)
P. 6477 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1540 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d'une durée de 10 ans, en cas de réunion de parcelles forestières de moins de 10 hectares)
P. 6499 (texte intégral du JO)P. 6500 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-256 rectifié quinquies et n° I-315 rectifié ter (Possibilité de vendre son autoproduction de bière sans licence)
P. 6502 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-262 rectifié quater et n° I-788 rectifié (Exonération d'impôt sur le revenu sur les indemnités versées aux agriculteurs à raison de pertes économiques résultant de maladies animales ou de la propagation d'organismes nuisibles)
P. 6505 (texte intégral du JO)Article 19 (Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs)
P. 6512 (texte intégral du JO)P. 6514 (texte intégral du JO)
P. 6515 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1259 rectifié, n° I-1667, n° I-403 rectifié bis, n° I-945 rectifié, n° 401 rectifié, n° I-67 rectifié bis, n° I-427 rectifié bis, n° I-314, n° I-1669 rectifié, n° I-66 rectifié bis, n° I-660, n° I-949, n° I-948, n° I-404 rectifié, n° I-663, n° I-661, n° I-1343, n° I-1869 rectifié, n° I-1770 rectifié ter, n° I-1986 rectifié bis, n° I-662 (Réforme globale des droits de succession)
P. 6523 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros)
P. 6527 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1537 rectifié bis, n° I-1981 rectifié bis, n° I-312 rectifié, n° I-343 rectifié ter, n° I-376 rectifié bis, n° I-1042 rectifié, n° I-1289 rectifié bis, n° I-1576 rectifié ter, n° I-1580 rectifié bis, n° I-1891 rectifié et n° I-1965 rectifié (Exonération des donations jusqu'à 150 000 euros en faveur de l'acquisition d'une résidence principale en logement neuf)
P. 6536 (texte intégral du JO)P. 6537 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1281 rectifié, n° I-1643 rectifié, n° I-1539 et n° I-1873 (Renforcement et prorogation du crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique)
P. 6538 (texte intégral du JO)Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
P. 6550 (texte intégral du JO)Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)
P. 6561 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-154 rectifié bis (Précision au titre de la réduction d'impôt « Malraux »)
P. 6605 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2019 rectifié, n° I-310 rectifié, n° I-342 rectifié ter, n° I-377 rectifié, n° I-1043 rectifié bis, n° I-1288 rectifié bis, n° I-1538 rectifié ter, n° I-1893 rectifié septies, n° I-1935 rectifié quater, n° 2042 rectifié ter, n° I-543 rectifié, n° I-602, n° I-1418 rectifié, n° 1544 rectifié ter (Prorogation d'un an de la réduction d'impôt « Pinel »)
P. 6606 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-156 rectifié bis (Limitation à 22 ans de la durée des conventions permettant à un propriétaire de monument historique de bénéficier d'exonération des droits de mutation)
P. 6623 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et n° I-2078 (Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans)
P. 6636 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1617 rectifié (Prorogation de deux ans du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires)
P. 6643 (texte intégral du JO)Article 25 (Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci)
P. 6648 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1877 rectifié ter (Révision du régime fiscal applicable aux plans d'investissement des dirigeants et des salariés)
P. 6650 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1407 rectifié bis (Modalités d'appréciation de la condition tenant à la forme du réinvestissement des plus-values de cession)
P. 6651 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-306 rectifié bis et n° I-1393 rectifié ter (Extension aux acquéreurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) de l'avantage fiscal actuellement réservé aux souscripteurs)
P. 6652 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1707 rectifié bis (Assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat spécialisé à des sociétés de libre partenariat)
P. 6652 (texte intégral du JO)Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)
P. 6660 (texte intégral du JO)P. 6661 (texte intégral du JO)
P. 6662 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1023, n° I-1932 rectifié et n° I-85 rectifié ter (Prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo jusqu'en 2031)
P. 6720 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1773 rectifié bis (Exonération de taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels pour petites plateformes)
P. 6721 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1126 et n° I-1313 rectifié ter (Prolongation du crédit d'impôt pour la production d'œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants)
P. 6724 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1994 (Exclusion du crédit d'impôt cinéma pour les entreprises dans laquelle ont exercé des auteurs de violences sexistes et sexuelles)
P. 6726 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1874 rectifié (Prorogation de trois ans du dispositif de déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art)
P. 6731 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-431 rectifié ter, n° I-603 rectifié ter et n° I-841 rectifié quater (Instauration d'une contribution des opérateurs de vente en ligne de livres d'occasion destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres)
P. 6732 (texte intégral du JO)Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Enseignement scolaire :
P. 7083 (texte intégral du JO)Enseignement scolaire (suite) :
P. 7102 (texte intégral du JO)P. 7108 (texte intégral du JO)