Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 4, n°11 et n° 18 rectifié
- Rapport sur la mise en oeuvre des dispositions restreignant l'accès à la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France introduites à Mayotte en 2018
- Article unique
- Restriction des possibilités d'acquisition de la nationalité française au titre du « droit du sol » à Mayotte
- Intitulé de la proposition de loi