Interventions de Mme Catherine BELRHITI (mercredi 19 mars 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXERCICE DES MISSIONS DES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE (dossier législatif)

Article 1er (Allègement de la procédure de mise en place et de modification des périmètres délimités des abords (PDA) et possibilité d'adopter un règlement du PDA)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié bis (Création d'un référentiel national des pratiques et des critères mis en œuvre par les architectes des Bâtiments de France (ABF))

Article 3 (Création d'une commission départementale d'examen des dossiers litigieux)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10 rectifié bis (Compétence du préfet de département pour statuer sur le recours formé contre une décision de des architectes et Bâtiments de France (ABF))

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