Proposition de loi Profession d'infirmier
Direction de la Séance
N°14
30 avril 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DEMAS
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
agglomération
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’article 2 bis, qui permettra d’harmoniser la définition de l’agglomération à l’échelle nationale afin de rendre plus équitable la facturation des indemnités kilométriques sur le territoire.
Il offre une rédaction plus condensée et supprime la mention au décret pour laisser aux partenaires conventionnels la liberté de choisir la définition d’agglomération harmonisée à retenir.