En séance

Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 535 , 534 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 17 à 20

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

I ter – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie est abrogé ;

2° Les articles L. 3823-3, L. 3833-2 et L. 3842-3 sont abrogés ;

3° L’article L. 3842-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la loi n° xx-xx du xxxx 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 3823-2, les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L. 3823-3, » sont supprimés et après les mots : « la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » sont insérés les mots : « et de la loi n°      du     2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

5° À l’article L. 3833-1, les mots : « des articles L. 3833-2 et L. 3833-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3833-3 » et après les mots : « la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » sont insérés les mots : « et de la loi n°       du      2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Objet

Le présent amendement vise à toiletter les dispositions du code de la santé publique, notamment celles qui s’appliquent dans les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative au livre VIII de la 3ème partie du code (Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques française, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie).

Plusieurs modifications sont requises :

-  L’abrogation du chapitre II du titre II du livre IV de la 3ème partie du code de la santé publique se substitue à l’abrogation des articles L. 3422-1 et L. 3422-2 qui sont les seuls articles de ce chapitre.

-  Les articles L. 3823-3, L. 3833-2 et L. 3842-3 sont abrogés compte tenu de l’abrogation de l’article L. 3422-1 du code la santé publique. Les dispositions relatives à l’application du code de la sécurité intérieure en outre-mer doivent figurer dans ce même code.

-  Par ailleurs, les articles L. 3823-2, L. 3833-1 et L. 3842-1 sont modifiés pour tenir compte de l’abrogation des articles précités et des articles L. 3422-1 et L. 3422-2 mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3842-3 applicable en Nouvelle-Calédonie.

-  Il convient enfin d’ajouter un compteur Lifou mentionnant la loi n° xx-xx du xxxx 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour abroger comme en métropole le chapitre II du titre II du livre IV dans les collectivités précitées.