Comptes rendus analytiques officiels du 8 avril 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification, présentée par M. Gérard Larcher et Mme Sylvie Vermeillet.

Discussion générale

Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la proposition de résolution .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions) Le président Larcher, que je remercie pour sa confiance, m'a confié en janvier 2024 une mission sur l'évolution du travail parlementaire, en ma qualité de présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d'exercice du mandat de sénateur.

J'ai entendu tous les présidents de commission, de délégation et de groupe, ainsi que des personnalités extérieures, notamment des parlementaires italiens.

D'où dix-sept propositions adoptées par la conférence des présidents et réparties en quatre axes : conforter notre procédure législative pour renforcer le rôle du Parlement ; renforcer nos moyens de contrôle, simplifier l'agenda des collègues ; poursuivre l'adaptation de notre règlement aux évolutions de nos pratiques.

Certaines de ces propositions ont déjà été mises en oeuvre par la conférence des présidents. Tel est le cas de la nouvelle organisation des mardis après-midi des semaines de contrôle, désormais consacrés aux travaux des délégations, structures temporaires et commissions. Nous voulons ainsi renforcer le contrôle, mais aussi faciliter la présence aux réunions, qui avaient tendance à se chevaucher.

L'espace réservé du mercredi après-midi de la semaine d'initiative a été déplacé au mercredi de la semaine de contrôle, pour éviter le saucissonnage des textes et expérimenter deux espaces transpartisans -  19 mars et 14 mai  - pour des textes faisant l'objet d'un large consensus.

D'autres propositions, qui modifient la loi organique du 15 avril 2009 et l'ordonnance du 17 novembre 1958, devront être adoptées par l'Assemblée nationale. Ainsi de l'enrichissement des dispositions relatives aux études d'impact, notamment.

Les mesures qui modifient notre règlement sont soumises à votre approbation ce soir. Plusieurs d'entre elles visent à conforter les droits des groupes politiques. Ainsi, en cas de changement de groupe d'un sénateur, le groupe resterait propriétaire du poste au Bureau, en commission ou dans les structures temporaires. Le Bureau devra édicter la même règle pour les groupes d'études et d'amitié.

Plusieurs mesures visent à renforcer nos pouvoirs de contrôle, à la suite des travaux de la mission de réflexion sur le contrôle sénatorial, menée par Pascale Gruny. C'est ainsi que l'article 7 simplifie l'octroi des prérogatives de commission d'enquête aux commissions permanentes. L'article 19 clarifie la procédure d'examen des propositions de résolutions européennes. En complément, j'ai proposé qu'un vade-mecum recense les bonnes pratiques de rédaction de ces propositions de résolutions, pour favoriser les interactions entre la commission des affaires européennes et les commissions permanentes.

Diverses dispositions visent à sécuriser notre règlement. Ainsi de l'article 21, qui en modifie l'article 96, pour renforcer le caractère collégial et contradictoire de la procédure de sanction en matière de censure, en transférant le pouvoir de proposition de cette sanction du président du Sénat au Bureau, afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Nous voulons aussi actualiser notre règlement pour le rendre plus conforme aux pratiques, qu'il s'agisse du rôle des secrétaires, avec l'article 11, ou des cadeaux, avec l'article 20.

Enfin, plusieurs articles suppriment des mesures obsolètes. L'article 22 abroge ainsi l'article 106 du règlement relatif aux députations, qui n'a jamais été utilisé depuis 1959.

Nous devrons encore faire évoluer notre règlement pour nous adapter aux évolutions de l'intelligence artificielle. Ainsi, au Sénat italien, un vice-président a déposé 83 millions d'amendements ! (Sensation) Or, chez nous, seul le Gouvernement pourrait agir. Le Sénat doit pouvoir anticiper les grandes évolutions, mais aussi réagir rapidement.

L'amélioration des conditions du travail parlementaire est un objectif qui nous rassemble. Plus que jamais, le Sénat doit continuer d'incarner une assemblée efficace, au service de tous nos concitoyens, qui ne transige jamais sur la qualité du débat, veille au respect de nos différences et transcende les clivages au nom de l'intérêt général.

Bonne séance de nuit, chers collègues ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains et du GEST ; M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Point de ministre, pour une fois ! (Sourires)

Le travail de Sylvie Vermeillet a été bien plus large que cette proposition de résolution ; mais elle s'est attachée à ce que ce texte soit consensuel, ne retenant que les mesures qui convenaient à tous.

Cette proposition contient deux dispositions majeures : la propriété des postes ; une clarification de la procédure applicable aux propositions de résolutions européennes, qui facilitera le travail de la commission des affaires européennes. La commission permanente et la commission des affaires européennes ne se réuniront pas en même temps : nous avons supprimé cette disposition, car les modalités de vote auraient été très complexes. Les deux commissions peuvent travailler ensemble : nous l'avons vu sur Frontex, par exemple. Laissons un peu de souplesse !

Autre mesure intéressant tous les sénateurs : les avantages, dons ou cadeaux pouvant nous être remis par des tiers. Quelques amendements éclairciront encore les règles déontologiques qui s'imposent à nous.

Comme Sylvie Vermeillet, l'esprit de consensus m'a guidée, car il s'agit de nos règles de travail communes. Sur les mesures qui ne font pas consensus, j'émettrai un avis de sagesse et le Sénat statuera.

Certes, il est sain que nous puissions réexaminer nos règles communes, mais gardons de la souplesse : rigidifier le règlement serait contre-productif.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je suis assez défavorable...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - À tout !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - ... à un certain nombre d'amendements trop rigides.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il s'agit d'un règlement !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Cette souplesse fait l'agrément de nos relations sénatoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dix-sept propositions ont été adoptées en conférence des présidents. La présente proposition de résolution vise à inscrire dans le règlement celles qui en relèvent, pour plus d'efficacité - c'est le maître mot.

Le groupe Les Républicains adoptera cette proposition de résolution pour rendre nos travaux encore plus efficaces, dans la sérénité qui caractérise notre assemblée.

Cette proposition de résolution porte essentiellement sur le travail parlementaire. La période récente a montré combien il était précieux de faire confiance au Parlement -  surtout au Sénat  - en l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale.

Il faut accroître nos moyens propres d'investigation et de travail, pour mieux légiférer, sans dépendre du Gouvernement.

Notre trajectoire de transparence de la vie politique me préoccupe. Même l'ancien député René Dosière, le Monsieur Propre de l'utilisation de l'argent public, s'en inquiétait : « Je suis très inquiet de la manière dont se passent les choses. La transparence est un moyen de mieux faire fonctionner la démocratie quand il s'agit d'argent public, mais la transparence sur la vie privée, c'est un régime dictatorial ou moralisateur. »

Bien sûr, la probité en politique est essentielle. Mais attention à l'effet balancier : ceux qui s'engagent sont victimes d'un a priori de culpabilité. Devrions-nous nous excuser tous les jours du coût de notre démocratie parlementaire ? Faire de la politique, c'est se mettre à nu, mettre en difficulté ses proches, exposer sa vie d'avant et hypothéquer sa vie d'après. Quoi qu'on fasse en matière de transparence, cela ne sera jamais assez !

L'article 20 poursuit cette trajectoire, sans envisager un autre système, que l'air du temps n'autorise sans doute pas. Je m'y résous...

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de résolution qui vise l'efficacité, la souplesse et la transparence, dans un esprit de consensus. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Patricia Schillinger .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de résolution est importante. Je salue Sylvie Vermeillet qui a mené sa réflexion avec rigueur et ouverture, s'appuyant sur une concertation approfondie, dans le respect des équilibres internes du Sénat.

Cette proposition de résolution n'est pas qu'une simple révision technique et elle intervient à un moment loin d'être anodin pour le rôle du Sénat. Alors que le politique est mis en cause, que la confiance se délite, nous devons être à la hauteur de nos missions, plus que jamais.

L'Assemblée nationale ne disposant pas de majorité claire, le rôle du Sénat est renforcé. Ici, les débats sont plus apaisés et les compromis sont possibles. Cette capacité à nous extraire des logiques partisanes est notre force.

Cette proposition de résolution renforce les prérogatives des commissions, facilite l'octroi des pouvoirs de commissions d'enquête, introduit des créneaux de contrôle plus lisibles et permet d'auditionner à mi-parcours les personnalités nommées au titre de l'article 13 de la Constitution. Ces outils traduisent une exigence de transparence et de rigueur, au coeur d'une démocratie vivante.

Le texte reconnaît le rôle structurant des groupes politiques et clarifie les règles. Il simplifie, modernise et supprime ce qui est obsolète.

Dans un État de droit, le parlementaire n'est pas un spectateur, mais un garant, un acteur, un garde-fou. Quand les équilibres sont fragiles, le rôle du Sénat devient central. Ce texte nous permet de jouer ce rôle avec plus de force, de clarté, et de responsabilité. Ce texte sert non pas l'entre-soi, mais l'intérêt de tous : il renforce la démocratie, en permettant au Sénat de mieux servir nos concitoyens.

Le RDPI votera cette proposition de résolution...

M. Antoine Lefèvre.  - Très bien !

Mme Patricia Schillinger.  - ... qui renforce le Sénat et répond aux attentes de nos concitoyens : des parlementaires utiles et pleinement engagés.

Et cessons le travail de nuit ! (« Très bien ! » sur plusieurs travées ; applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes Les Républicains et UC)

M. Michel Masset .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le parlementarisme est l'acte fondateur de la démocratie moderne. C'est une promesse -  que l'intérêt général guide toujours notre action  - et une exigence -  des parlementaires libres et éclairés.

Les vingt-deux articles de cette proposition de résolution vont dans le bon sens. (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

L'article 2 attribue la propriété des postes aux groupes politiques : c'est une bonne chose, à condition que la répartition proportionnelle soit respectée, car le droit de propriété ne vaut que tant que les effectifs des groupes n'évoluent pas de façon substantielle durant le triennat...

Le RDSE n'est pas opposé à l'article 19, mais souhaite toutefois que les groupes politiques puissent demander à la commission de se prononcer sous un délai d'un mois, pour permettre à certains textes d'être adoptés rapidement.

Nous renouvellerons ce soir nos propositions faites en commission, faute de réponse convaincante. Nous voulons que le délai de deux semaines entre l'examen d'un texte en commission et son passage en séance soit respecté. Le 19 mars dernier, deux textes ont bénéficié du délai normal, alors que dix-huit autres y dérogeaient : l'exception est devenue la règle !

De même, l'examen des conclusions de CMP intervient trop souvent au lendemain de la réunion.

Pourquoi l'ensemble des groupes ne seraient-ils pas représentés au sein des CMP ? L'Assemblée nationale est bien parvenue à trouver un équilibre, grâce aux postes de suppléants !

Le RDSE votera cette proposition de résolution, mais s'interroge : suffira-t-elle vraiment à améliorer notre travail ? Depuis la dissolution, le Gouvernement reporte ses attentes sur le Sénat. Mais efficacité ne rime pas avec précipitation : ne faudra-t-il pas réfléchir à de nouveaux ajustements constitutionnels ?

Depuis quelques années, la machine parlementaire s'est emballée, de jour comme de nuit. Mais l'excès d'activité n'est pas synonyme de qualité, selon les mots de Jacques Toubon. Trente ans plus tard, il faut toujours faire mieux pour renforcer notre système démocratique, qui en a bien besoin ! (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Olivia Richard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cent textes en cent jours : voilà le beau bilan de l'activité parlementaire, à en croire le Gouvernement. Mais devons-nous vraiment nous féliciter de cette suractivité parlementaire ?

Voilà pourquoi l'amendement tendant à supprimer les votes par scrutin public par groupe n'est pas bienvenu. Oui, nos votes doivent rester personnels, mais il est illusoire de croire que nous pouvons prendre une part active ou même éclairée à l'ensemble des travaux parlementaires : nous ne pouvons et ne devons pas être partout.

Ce texte réunit des propositions consensuelles et des avancées notables : ainsi de la clarification de la procédure applicable aux propositions de résolutions européennes. Nous saluons également la propriété des postes reconnue aux groupes : cela coule de source, mais mérite d'être écrit.

Les amendements nourriront la réflexion dans la perspective de prochaines évolutions. Nous parlerons ainsi des droits des groupes minoritaires. Il est toujours aisé pour la majorité de faire l'impasse sur ce sujet. Mais des compromis sont nécessaires -  l'espace transpartisan en est une bonne illustration. Gardons à l'esprit que la majorité d'aujourd'hui peut être la minorité de demain...

Les sénateurs représentant les Français de l'étranger se voient appliquer les mêmes règles de présence que les sénateurs des départements de métropole, alors que leur circonscription est le monde. Nos élus, les conseillers des Français de l'étranger, font un travail de terrain et nous les accompagnons de notre mieux, à distance. Mais rien ne saurait remplacer les déplacements, alors que le système actuel ne nous laisse que quatre jours pour partir : mes enfants se trouvent alors en compétition avec les élus...

Les membres de nos délégations gagnent rapidement en compétence. Aussi chaque sénateur mériterait de réaliser un stage au sein de la délégation aux droits des femmes. Je me réjouis de la création d'une mission commune entre la commission des lois et la délégation aux droits des femmes sur la prévention de la récidive en matière d'infractions sexuelles : ces regards croisés sont très enrichissants. Sachons renforcer nos compétences, en nous appuyant sur les structures existantes.

Je remercie Sylvie Vermeillet, pour son travail sur ce texte, que le groupe UC votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman .  - Une réforme du règlement du Sénat n'est pas anodine, car ce document garantit notre fonctionnement démocratique.

Une nouvelle fois, on aurait pu craindre une restriction du droit d'amendement et du temps d'expression. Mais les ambitions du texte ont été revues à la baisse, grâce à la prise en compte, inédite, des remarques des différents groupes et grâce à l'évolution de la situation politique, qui confère au Parlement une responsabilité nouvelle. À chaque réforme du règlement, nous soulignons l'incongruité de voir une assemblée parlementaire voter elle-même la réduction de ses prérogatives, favorisant ainsi le pouvoir exécutif.

D'année en année, déposer un amendement est devenu un exercice difficile, argumenter est devenu une gageure dans un temps restreint. Cela abaisse le débat démocratique.

Depuis la dissolution, Emmanuel Macron a été mis en forte minorité. Le Parlement est au centre du jeu, même si la tentation de le contourner est grande, comme le reconnaît François Bayrou. La recherche de majorités texte par texte exige des débats approfondis et l'expression précise de chaque groupe, notamment au Sénat.

Je m'étonne que l'on veuille réduire les possibilités d'expression contre les conclusions des CMP. C'est d'autant plus inquiétant que la composition des CMP est favorable au Gouvernement... La multiplication de CMP conclusives au terme d'une procédure accélérée exige un vrai débat sur le travail des quatorze parlementaires qui légifèrent dans des conditions de transparence modeste.

Dans ce contexte éruptif, il était difficile de corseter plus encore le travail parlementaire. La démocratie est crise. Il faudra se pencher prochainement sur notre Constitution.

L'hyperprésidentialisation d'Emmanuel Macron a causé des dégâts considérables. Le maintien d'un gouvernement démissionnaire pendant 50 jours et le vote d'un budget censuré et présenté par un pouvoir battu aux élections interrogent sur le rapport des institutions avec les réalités du pays. Débattre du règlement du Sénat peut paraître anecdotique et technique dans le désordre ambiant, mais c'est clé pour la restauration des prérogatives parlementaires.

Nous présenterons quelques amendements -  bien loin des millions d'amendements italiens  - , pour défendre la démocratie parlementaire. Nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Élu sénateur voilà quatre ans, j'ai pu apprécier la qualité de nos échanges grâce aux règles qui encadrent nos travaux. Et j'ai pu observer les problématiques liées à l'appartenance à un groupe d'opposition. Ce texte prétend s'atteler au sujet des droits des groupes politiques. Membre du groupe de réflexion sur l'organisation de nos travaux, j'ai pu faire remonter les difficultés des plus petits groupes.

Le texte de Sylvie Vermeillet est transpartisan et je salue la méthode de travail de la rapporteure.

Ce texte accède à une demande du GEST sur la sécurisation des postes attribués aux groupes, grâce à l'article 2. Nous accueillons aussi très favorablement l'article 20 : les obligations déontologiques seront renforcées, notamment sur la question des voyages.

En dépit de son titre, cette proposition de résolution est assez maigre sur le sujet des droits des groupes politiques et pourrait aller plus loin notamment sur le statut et le cadre de travail des collaborateurs. Nous avons tous conscience que le travail de nos collaborateurs nous permet de faire le nôtre au mieux ; je regrette que l'on s'intéresse si peu à leurs conditions de travail et de rémunération. (M. Antoine Lefèvre proteste.)

Le GEST présentera des amendements pour autoriser la participation des collaborateurs du groupe à certaines réunions de commission, même en l'absence de sénateurs du groupe. (M. Jean-François Husson proteste.)

Depuis que je suis sénateur, je n'ai jamais été rapporteur au sein de ma commission. Nous proposerons un système d'attribution des rapports plus équilibré et plus transparent, ainsi que la possibilité d'être remplacé en commission.

Le rapport, voté le mercredi, n'est souvent disponible que le vendredi, ce qui est trop tard pour servir de base de réflexion à l'écriture des amendements -  dont le délai limite est souvent fixé au lundi. Nous proposerons un meilleur accès aux documents, comme les questionnaires des auditions des rapporteurs, et le rapport lui-même.

Avec le groupe SER, nous défendrons un amendement sur les scrutins publics, afin d'éviter qu'un sénateur puisse voter pour l'ensemble de son groupe.

Ce texte présente des avancées et nos amendements en proposent d'autres, attendues de longue date.

Nous serons attentifs à aboutir à un consensus large pour un meilleur fonctionnement du Sénat et pour une place plus juste pour les groupes politiques minoritaires. Le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

M. Éric Kerrouche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) Le changement, c'est maintenant. En tout cas, dans notre règlement, c'est ce soir. Le texte est acceptable dans son ensemble : nous ne nous y opposerons pas.

Quelque quatorze articles de la proposition de résolution sur vingt-deux ne présentent pas à nos yeux d'enjeu particulier. L'article 2 est une avancée et remédie à des dysfonctionnements. L'article 20 est aussi un bon équilibre. Mais nous avons aussi des réserves et des interrogations.

En outre, certains thèmes qui nous sont chers n'ont pas été abordés et nous souhaitons en débattre : commission des affaires européennes, droits de l'opposition et parité.

Nous sommes réservés sur la réécriture de l'article 19 sur la commission des affaires européennes. Cette réécriture, qui aurait dû mettre en avant le rôle de cette commission qui n'a cessé de croître, va rendre les procédures plus complexes. On laisse penser que qu'elle ne se saisirait que par défaut. C'est inopportun, alors que cette commission est un atout à préserver et à renforcer.

Les droits des groupes d'opposition nous sont chers. La présidence de la commission des finances résulte d'un gentlemen's agreement, mais mieux vaut l'inscrire dans le dur dans notre règlement, comme à l'Assemblée nationale. Verba volant, scripta manent ! (« Oh ! » à droite)

Autre boussole du groupe socialiste : la parité réelle, que ce soit au Bureau, comme dans les présidences de commission.

Le vote par assis et levé, qui pouvait être considéré comme stigmatisant pour les personnes à mobilité réduite, a été aboli à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Marie-Pierre de La Gontrie et Guy Benarroche ont déposé des amendements ayant le même objet.

Quant à la pratique sénatoriale du scrutin public, elle constitue une anomalie de taille en ce qu'elle admet qu'un sénateur vote pour l'ensemble de son groupe, ce qui est de toute évidence contraire à l'article 27 de la Constitution.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Absolument !

M. Éric Kerrouche.  - Il nous semble essentiel de revenir à la stricte application de la règle énoncée par cet article, comme à l'Assemblée nationale.

Enfin, nous souhaitons instaurer une règle de révision de l'enveloppe allouée à nos collaborateurs. Alors que notre chambre a retrouvé une place centrale dans nos institutions et que nos besoins d'expertise vont croissant, nos équipes sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations, bien trop contraintes. Les crédits destinés à nos collaborateurs doivent être, au minimum, indexés sur l'inflation.

Nous adhérons globalement à la philosophie de ce texte, mais souhaitons défendre des principes qui nous paraissent essentiels dans une assemblée moderne : les droits de l'opposition, la parité, l'égalité, la transparence.

Il n'y a pas d'amour, seulement des preuves d'amour. À défaut d'amour, nous espérons un peu de compréhension à l'égard de nos amendements, ce qui nous permettrait de voter la proposition de résolution. Sinon, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Christopher Szczurek .  - Je suis honoré de prendre part à ce débat au nom de la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à groupe (Rasnag).

Notre règlement est bien plus qu'un recueil de procédures, c'est la colonne vertébrale de notre travail. Il ne faut le modifier qu'avec parcimonie.

Je remercie Sylvie Vermeillet pour son travail de concertation parfaitement oecuménique. Nous faisons face à une défiance généralisée et profonde de nos concitoyens à l'égard du Parlement, des politiques, de la politique en général. Notre règlement doit conforter l'efficacité de notre travail et les droits des législateurs, de la majorité comme de l'opposition.

Nous saluons la clarification apportée à la notion de propriété politique des sièges au sein des commissions. Cette mesure peut apparaître comme une réponse logique à des pratiques parfois ambiguës.

S'agissant de la fluidification des débats et de la rationalisation du temps passé dans l'hémicycle, j'imagine qu'aucun de nous ne songerait à soutenir que nous travaillerions trop : aucun de nos compatriotes ne le comprendrait, à raison. Mais il a pu arriver que des débats s'éternisent de manière artificielle, en particulier sur des projets de loi de finances. Or passer du temps sur le terrain, au côté des élus et de nos concitoyens, fait aussi partie de notre mission.

Le véritable problème se situe ailleurs, et la réponse relève plutôt de la discipline individuelle et collective : la place croissante des réseaux sociaux dans la vie politique a modifié nos pratiques, parfois en bien en démocratisant l'accès à l'information, souvent en mal en faisant la part belle aux egos et à la tentation de faire de l'amendement pour nourrir les profils de vidéos.

Par ailleurs, l'absence de majorité à l'Assemblée nationale nous confère un rôle central, et nous avons tendance à rejouer les matchs. Je ne jette évidemment la pierre à personne : nous cédons tous, à des échelles différentes, à de mauvaises pratiques. Ce sont des phénomènes sur lesquels, hélas, aucune réforme réglementaire n'aura véritablement de prise.

Nous n'avons aucune raison de nous opposer à ce texte, qui préserve les droits de la Rasnag. Nous le voterons donc. (M. Joshua Hochart applaudit.)

M. Dany Wattebled .  - Dans un contexte politique troublé, le Parlement, et singulièrement le Sénat, revient au premier plan.

Pour mener à bien ses missions, notre assemblée doit veiller en permanence à l'efficacité de ses méthodes. Cette proposition de résolution, fruit du travail mené par Mme Vermeillet à l'instigation du président Larcher, vise à faire évoluer certaines de nos règles dans un esprit de continuité et de responsabilité.

Le groupe Les Indépendants salue la méthode suivie et l'écoute accordée à l'ensemble des présidents de groupe, de commission et de délégation.

Afin de renforcer nos outils de contrôle, il est notamment proposé de simplifier la procédure confiant à une commission permanente les pouvoirs d'une commission d'enquête et de fluidifier la désignation des membres des CMP.

En ce qui concerne les propositions de résolution européenne, le régime prévu apporte davantage de clarté, de souplesse et d'efficacité.

Une attention particulière a été accordée aux droits des groupes. Le texte clarifie notamment l'attribution des sièges dans les organes du Sénat, en assurant une meilleure lisibilité lors des changements d'appartenance politique. Ces dispositions contribueront à garantir une représentation plus fidèle de nos équilibres internes.

Par ailleurs, plusieurs dispositions améliorent la lisibilité et la cohérence de notre règlement, comme celles liées à l'évolution des outils de vote et des modalités de prise de parole en séance.

L'encadrement des cadeaux et déplacements offerts aux sénateurs est renforcé, conformément aux propositions de notre comité de déontologie parlementaire. Au nom de la transparence et afin de faire progresser la probité, nous saluons la suppression du régime dérogatoire pour les invitations à des manifestations culturelles ou sportives.

Enfin, cette révision supprime certaines dispositions devenues obsolètes ou redondantes ; ce toilettage participe pleinement de l'objectif de simplification.

Cette proposition de résolution s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue, au service de notre institution. Conscient de ses responsabilités et soucieux de son image, le Sénat se donne les moyens d'assumer plus efficacement encore les missions que lui confie la Constitution. Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Catherine Belrhiti .  - Ce texte s'inscrit dans une démarche de modernisation continue de notre institution pour des débats transparents et adaptés aux enjeux contemporains. Je salue le travail de Muriel Jourda.

La simplification de l'élection du Président du Sénat en cas de vacance vise à rendre ce processus plus fluide.

L'examen décentralisé de la recevabilité des demandes de création de commissions d'enquête par la commission des lois garantira une plus grande transparence dans la gestion des demandes.

La réforme du renouvellement des commissions spéciales est également bienvenue.

La simplification de la nomination des membres des CMP permettra un gain de temps et d'efficacité.

En matière de déontologie, les règles à suivre en matière de cadeaux sont clarifiées.

La réécriture des dispositions relatives à la commission des affaires européennes a pour objectif de simplifier l'examen des propositions de résolution européenne en permettant un traitement conjoint avec la commission compétente au fond. Ce dispositif renforcera l'efficacité de notre travail et notre capacité à répondre aux enjeux européens.

Enfin, en confiant au Bureau la responsabilité de prendre des sanctions, nous renforcerons la collégialité et la transparence.

Je voterai cette proposition de résolution, qui répond à nos préoccupations. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC)

Discussion des articles

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°2 de M. Kerrouche et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous souhaitons garantir la parité effective au sein du Bureau. L'objectif fait, je crois, consensus et la méthode proposée est simple. Aujourd'hui, douze membres du Bureau sur vingt-cinq sont des femmes. Mais il s'agit d'éviter les régressions, toujours possibles.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. La parité a vocation à s'inscrire dans les moeurs. Or, au sein de notre Bureau, sur vingt-cinq membres, douze sont des femmes : nous avons donc réussi à faire entrer la parité dans nos moeurs, et point n'est besoin de prescriptions rigides.

M. Éric Kerrouche.  - Si cela se fait tout seul, autant faire en sorte que cela se maintienne... Je rappelle que notre hémicycle comptait seulement 5 % de femmes en 1998 ; aujourd'hui encore, il n'en compte qu'un peu plus de 36 %. Nous voulons garantir la parité aux postes de responsabilité. Rien là de compliqué : faisons-le !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Nous avons presque atteint la parité au sein du Bureau, alors que nous sommes 37 % de femmes au Sénat, ce qui est déjà bien. (Exclamations sur les travées du groupe SER) Continuons à faire ce que nous faisons spontanément.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - (Marques d'impatience à droite) J'ai apprécié le cri du coeur de la rapporteure, disant que 37 % de femmes sénatrices, c'est déjà bien... (MM. Jean-François Husson et Bruno Sido protestent.)

La rapporteure nous oppose systématiquement le même argument : puisque cela se fait déjà, pourquoi l'inscrire dans le règlement ? C'était d'ailleurs le même qu'avançaient certains pour s'opposer à la constitutionnalisation de l'IVG. (Exclamations à droite)

Résultat : les progrès que nous proposons en matière de parité et de droits des minorités ne se feront pas.

Pourtant, en ce qui concerne les nominations dans les organismes extraparlementaires, la présidence du Sénat impose aux groupes de respecter la parité. Pourquoi n'appliquerions-nous pas ce principe à nos propres instances ?

Nous constatons ce soir que le Sénat ne veut pas soutenir la parité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST)

M. Laurent Somon.  - Quel raisonnement biaisé...

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°80 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement prévoit que les bureaux des commissions permanentes se réunissent au moins deux fois par an, même si nombre de commissions fonctionnent déjà ainsi, voire mieux.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - En effet, c'est ce qui se fait déjà... (On ironise à gauche.) Ne rigidifions pas notre fonctionnement. Avis défavorable.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°82 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Nous proposons que les groupes d'opposition et minoritaires puissent formuler des propositions d'audition auprès des présidents de commission.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Là encore, cela se pratique déjà.

M. Laurent Somon.  - Ça devient ridicule...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - J'ai le souvenir d'avoir demandé l'audition du président de la Cour des comptes à propos du rapport sur les contrôles d'identité : c'est idiot, cela n'a jamais pu se faire...

M. Stéphane Piednoir.  - Il s'agit d'une demande, pas d'une obligation !

Mme Audrey Linkenheld.  - Précisément... On voit que vous suivez !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il serait bon que, parfois, les présidents de commission accèdent aux demandes qui leur sont faites.

M. Stéphane Piednoir.  - Les nôtres ne sont pas toujours exaucées non plus.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous voulons l'inscrire dans le règlement.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Ce n'est pas ce que prévoit l'amendement.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°79 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Les comptes rendus des auditions menées par les rapporteurs doivent être diffusés auprès des secrétariats généraux des groupes, pour assurer la bonne information des groupes minoritaires.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Ces comptes rendus n'existent pas, car nos administrateurs n'auraient pas le temps de les établir. Avis défavorable.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Après l'article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°3 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Nous proposons qu'interviennent deux votes distincts sur les rapports des instances temporaires : l'un sur leur contenu, l'autre sur leur publication. Les pratiques pourraient varier selon les circonstances. Un amendement ayant le même objet avait été déposé par le RDPI lors de la précédente révision du règlement. Il avait été indiqué que Mme Gruny, alors vice-présidente, travaillerait sur le sujet, mais cela ne s'est jamais fait.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Les deux vont de pair. Voter les conclusions, mais pas la publication, n'aurait pas de sens. Là encore, notre pratique convient : n'en changeons pas.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°81 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Il s'agit, là aussi, de faire entrer un usage dans le règlement : chaque groupe peut faire figurer une contribution dans les rapports des commissions d'enquête et missions d'information.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela se fait et continuera à se faire. Laissons les choses en l'état. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie ironise.)

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°74 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement crée un système de suppléance pour les réunions et les votes de commission : le suppléant, du même groupe que le titulaire, pourrait le remplacer en cas de besoin.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Toutes les commissions se réunissant en même temps, on viderait une commission pour en remplir une autre. Je sais que cela a cours ailleurs, mais ne suis pas sûre que ce soit une bonne pratique. Avis défavorable.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°4 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - La liste des membres d'une CMP doit nous être transmise par voie électronique. L'article prévoit que le président de séance ne fera plus état de l'affichage de la liste. Mais, à trop simplifier les procédures, on risque de porter atteinte au droit de faire opposition à la liste dans un délai d'une heure. La publicité sous forme électronique est prévue par l'IGB, mais elle est facultative ; nous souhaitons qu'elle soit obligatoire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. D'une part, la question relève de l'IGB. D'autre part, si on modifiait la règle, il faudrait le faire pour tous les affichages.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Après l'article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°34 de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Les changements du paysage politique et l'abaissement du nombre minimal de membres ont fait passer le nombre de nos groupes politiques de cinq en 2008 à huit depuis 2020. Résultat : un groupe est actuellement privé de toute représentation en CMP, ce qui est une atteinte au pluralisme. Nous demandons que tous les groupes disposent au moins d'un poste de suppléant, comme le prévoit le règlement de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Amendement de repli, qui prévoit un poste d'observateur sans droit de parole ni de vote. Il s'agit de garantir l'information de tous les groupes sur le texte adopté en CMP, souvent porté en séance publique dans un délai très bref.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je comprends votre position, mais ces règles ne pourraient être modifiées qu'en liaison avec l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Pas de chance, madame la rapporteure : les dispositions prévues par cet amendement ne correspondent pas à l'usage en vigueur... Il s'agit d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes à la tête des commissions permanentes. À ce jour, deux d'entre elles seulement sont présidées par une femme. Puisque la parité est réalisée pour le Bureau, pourquoi pas pour les présidences de commission ? Ce n'est qu'une question de volonté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - C'est très différent : le Bureau reflète la composition de notre assemblée, mais chaque commission se choisit son président de manière isolée ; nous ne pouvons pas porter atteinte à la liberté de vote de ses membres.

J'observe que certains groupes font des choix : ainsi, la présidence du groupe communiste est toujours féminine, quand celle du groupe socialiste est toujours masculine. (On ironise à droite.)

M. Mickaël Vallet.  - Et la présidence du Sénat ?

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Nous voulons inscrire dans le règlement l'usage selon lequel la présidence de la commission des finances revient à un membre d'un groupe d'opposition. Cette coutume que Nicolas Sarkozy a imposée à l'Assemblée nationale ne repose au Sénat que sur un gentlemen's agreement. Nous ne faisons pas de procès d'intention, mais nul ne peut savoir comment les choses évolueront d'ici dix ans. Il s'agit d'une garantie collective.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable, pour ne pas rigidifier les choses. Nommer à la présidence de la commission des finances un membre de l'opposition, oui, mais de l'opposition au Gouvernement, pas de l'opposition à la majorité sénatoriale. (On le conteste sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche.  - Votre raisonnement est spécieux. En 2011, Philippe Marini, élu président de la commission des finances, n'était pas dans l'opposition au gouvernement Fillon, mais il siégeait au Sénat dans un groupe d'opposition.

M. Mickaël Vallet.  - Si Philippe Marini était de gauche, cela se saurait...

M. Éric Kerrouche.  - Il n'y a aucune façon de mal comprendre notre amendement. Je déplore votre mauvaise volonté sur ce sujet.

M. Patrick Kanner.  - Madame la rapporteure, tout le monde peut se tromper. Je vous invite à reconnaître que c'est votre cas.

Il ne doit y avoir aucune ambiguïté : la présidence de la commission des finances revient au premier groupe d'opposition à la majorité sénatoriale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - La rapporteure ne répond pas ?

À la demande du groupe SER, l'amendement n°6 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°254 :

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°7 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Il s'agit de supprimer l'article 6, qui fait disparaître la mention au Journal officiel des membres excusés lors des séances de commission. La suppression de cette mention ne permettrait plus de distinguer les membres excusés de ceux absents, mais non excusés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Sagesse.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Après l'article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°38 de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset.  - Il est difficile pour nos collègues ultramarins d'être physiquement présents à chaque réunion hebdomadaire de commission. Ils devraient pouvoir suivre les travaux de la commission à laquelle ils appartiennent par visioconférence. Cette modalité de participation ne leur permettrait pas d'exercer leur droit de vote ni d'être comptabilisés comme présents.

M. Christophe-André Frassa, vice-président de la commission.  - On peut aussi ne pas se présenter aux élections...

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Nous pouvons y réfléchir, mais nos collègues d'outre-mer bénéficient déjà d'un régime dérogatoire. Normaliser la visioconférence n'est pas souhaitable, car cela pourrait encourager à ne pas participer aux réunions.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Nous proposons que les groupes politiques soient représentés de façon équilibrée dans la désignation des rapporteurs. Certaines commissions s'efforcent d'assurer une juste répartition, d'autres non : il faudrait une pratique homogénéisée. Au reste, c'est le cas pour les rapports budgétaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°76 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement s'inscrit dans le même esprit. Il s'agit de renforcer les opportunités des groupes minoritaires.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Désigner un rapporteur est un acte politique : il n'y a pas de représentation systématiquement proportionnelle des groupes à prendre en compte. Avis défavorable. (M. Mickaël Vallet proteste.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet amendement est motivé par la grande disparité dans les désignations de rapporteurs au sein des commissions. Nous ne sommes même pas nommés rapporteurs de nos propres textes dans nos niches : ni la parité ni les droits de l'opposition ne figurent parmi les priorités de ce Sénat dont vous prétendez afficher la modernité.

L'amendement n°9 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°76.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement inscrit dans le règlement que lorsqu'une proposition de loi est examinée dans le cadre d'un ordre du jour réservé à un groupe de l'opposition ou minoritaire, le rapporteur en est membre.

Cela va dans le sens de la révision constitutionnelle de 2008, et permet à ces groupes de mener un travail approfondi, et, partant, de répondre au titre de cette proposition de résolution, car l'on cherche encore les dispositions qui renforcent les droits des groupes !

Mme la présidente.  - Amendement n°8 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Comment expliquer que ce qui est possible dans une commission ne l'est pas dans une autre ? Le droit de désignation du rapporteur accordé au groupe déposant le texte serait le prolongement du gentlemen's agreement qui prévoit que le texte ne peut pas être dénaturé par son passage en commission.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Nous souhaitons que le rapporteur d'un texte présenté dans une niche parlementaire puisse être du même groupe que ses auteurs. Cela permet d'approfondir le texte, grâce au travail sur le rapport.

Ces amendements sont importants pour renforcer les droits des groupes politiques, mais aussi l'initiative parlementaire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Mon avis s'inscrit dans la lignée des avis précédents : les nominations relèvent d'un acte éminemment politique. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.)

Lorsqu'un groupe minoritaire dépose une proposition de loi, cette dernière n'est jamais modifiée en commission.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Justement !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La volonté du groupe politique dépositaire est donc respectée.

Dans les espaces transpartisans, le groupe auteur de la proposition de loi a le choix entre le poste de rapporteur ou les dix minutes de temps de parole en discussion générale en séance.

Mme Cécile Cukierman.  - J'ai toujours respecté le fait majoritaire. Mais n'utilisez pas des arguments qui n'en sont pas. Ces amendements portent sur les textes inscrits dans les espaces réservés, distincts des espaces transpartisans, dont on n'a eu qu'une seule expérience -  je ne sais pas d'où vient la jurisprudence citée par la rapporteure.

La politique, ce n'est pas à la carte ! La question n'est pas de disposer de dix minutes supplémentaires pour blablater à la tribune, mais de donner les moyens nécessaires à l'approfondissement du texte aux groupes minoritaires.

Madame la rapporteure, vous l'avez rappelé : il n'y a pas de réécriture si le groupe dépositaire n'est pas d'accord.

Pardonnez mon ironie, mais parfois, les rapporteurs ne sont pas d'accord avec leur groupe !

C'est éminemment politique, quand on incarne le fait majoritaire, de respecter l'opposition et la minorité. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Nathalie Goulet.  - Une réforme du règlement est intervenue il y a quelques années, car rien n'assurait au groupe détenteur d'un droit de tirage d'obtenir le rapport.

Mme Cécile Cukierman.  - Exactement !

Mme Nathalie Goulet.  - Or le rapport est le plus important. Il a fallu une réforme du règlement, sinon l'ancienneté ou la pression politique primaient.

C'est le même cas ici : lorsqu'une proposition de loi émane d'un groupe, il est naturel que le rapport lui soit attribué. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie acquiesce.)

L'amendement n°56 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os8 et 75.

Mme la présidente.  - Amendement n°87 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - La plupart des réunions de travail ne sont ni retransmises ni enregistrées. Si cela permet des discussions apaisées et constructives, cette pratique n'est pas sans effets de bord, dont celui d'être tenu éloignés du contenu des réunions auxquelles nos agendas chargés nous empêchent de nous rendre. Dans nos départements, nous savons pouvoir compter sur la présence de collaborateurs aux réunions pour rendre compte de leur contenu.

Au Sénat, les auditions du rapporteur sont utiles, mais nos collaborateurs en sont exclus.

Cet amendement garantit la présence d'un collaborateur par groupe aux réunions de commission et auditions du rapporteur.

Mme la présidente.  - Amendement n°73 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Les petits groupes font face à de grandes difficultés : c'est plus dur à deux qu'à quinze ! Or le travail est le même. Bien sûr, il y a le compte rendu, mais souvent, celui-ci arrive après la séance publique. La retransmission sur la chaîne du Sénat n'est pas systématique.

Il s'agit d'une question d'égalité : cela représenterait une chaise dans la salle de la commission, ce n'est pas grand-chose !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - L'avis de la commission est dicté par la procédure ; cela relève d'une instruction générale du Bureau. Posez la question à ses membres !

Je comprends les difficultés des petits groupes. Mais prenons garde à ce que plus personne ne vienne aux réunions, se contentant d'y envoyer des collaborateurs.

En outre, les collaborateurs de groupe sont admis en commission et le collaborateur du rapporteur l'est en audition du rapporteur.

Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ne nous racontons pas d'histoires : le problème se pose pour les petits groupes - le terme n'est pas sympathique.

En commission, on nous a dit que deux membres par commission, c'était bien suffisant. En commission des lois, Patricia Schillinger est parfois la seule du RDPI, car ses deux collègues sont ultramarins.

Pourquoi ne pas modifier le règlement ?

En fait, vous ne voulez pas que les petits groupes, qui peuvent par ailleurs appartenir à la majorité, disposent des moyens suffisants pour agir. Voilà la position de la droite sénatoriale !

Notre groupe ne connaît pas ces difficultés : toutefois, nous soutenons la demande des petits groupes, qui sont tout autant sénateurs que nous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et du RDSE ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os73 et 29 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - L'article 17 bis du règlement est clair : il faut deux semaines entre l'examen en commission et celui en séance. Pourtant, l'exception est devenue la règle : la plupart des textes sont examinés en séance au bout d'une semaine, aux termes de la dérogation prévue par notre règlement. La conférence des présidents du 19 mars en témoigne : un délai d'une semaine est prévu pour dix-huit textes et seulement deux textes bénéficient d'un délai de deux semaines.

L'exigence de qualité est parfois difficile à satisfaire dans des délais aussi contraints. En outre, cette situation est surtout défavorable aux plus petits groupes.

Cet amendement impose le respect de la règle générale, certes de manière un peu rigide.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Même principe que l'amendement précédent, mais dans une version plus souple. Le délai de deux semaines n'est pas une disposition de confort, mais le temps nécessaire pour travailler sur les textes. Cela doit rester la règle.

Nous comprenons que ce ne soit pas le cas, en cas de procédure accélérée, mais il n'est pas tolérable que l'exception devienne la règle.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Amendement de repli : nous proposons de rendre exceptionnel le caractère dérogatoire de l'examen en séance une semaine seulement après le passage en commission.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. (On ironise à gauche.)

Effectivement, le délai prévu est de deux semaines, mais les dérogations sont nombreuses.

Je ne pense pas qu'il faille introduire plus de rigidité, selon le mot de la présidente Carrère. Rappelez-vous des textes examinés lors du covid : il fallait agir vite. En outre, le Gouvernement dispose de prérogatives constitutionnelles en matière d'ordre du jour.

Mme Cécile Cukierman.  - Aucun groupe n'a émis de grandes critiques sur cette proposition de résolution. Toutefois, il faut des arguments à la hauteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - C'est charmant.

Mme Cécile Cukierman.  - Ne faisons pas référence à la législation votée durant le covid pour en tirer des conclusions pour notre règlement : ces temps, très particuliers, ne sont pas majoritaires durant un mandat.

Cette question des deux semaines rejoint tous les débats précédents.

Lors d'une même semaine, le Sénat peut examiner quatre ou cinq propositions de loi, faute de projets de loi.

Lors de mon arrivée en 2011, la question de ne pas pouvoir disposer de rapport ne se posait pas. Le délai de deux semaines était respecté : cela permettait de publier les comptes rendus et de mener un travail de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDPI)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Très bien !

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os27 et 31.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Le Gouvernement devrait lui aussi être tenu à un délai pour déposer ses amendements : trop souvent, il les dépose au dernier moment, rendant toute expertise impossible. Nous avons tous en mémoire des dépôts tardifs d'amendements de plusieurs pages qui auraient pu être des projets de loi.

Nous prévoyons aussi la publication des amendements déclarés irrecevables par la commission : rejeter un amendement est un acte politique et il doit en être fait état au compte rendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Notre amendement reprend la deuxième mesure présentée par Cécile Cukierman.

Pourquoi une différence de traitement entre les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 45, toujours visibles, et ceux déclarés irrecevables au titre de l'article 40, qui disparaissent.

Faute de publicité, on ne peut pas comparer les choses. On verrait ainsi s'il existe des variations dans l'application de l'article 40.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Lorsque les amendements sont déclarés irrecevables, ils ne sont pas publiés. Or cela relève d'une décision qui doit être connue. En outre, nous devons pouvoir montrer notre travail à nos électeurs.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Astreindre le Gouvernement au respect d'un délai limite serait inconstitutionnel : il tire son droit d'amendement de la Constitution. J'imagine mal le règlement du Sénat contraindre la Constitution.

C'est le président de la commission des finances qui prononce l'irrecevabilité au titre de l'article 40. En revanche, c'est la commission elle-même qui décide de l'irrecevabilité au titre de l'article 45, sur proposition du rapporteur. Il est normal que les amendements éliminés sur le fondement de l'article 40 n'apparaissent plus au stade de l'examen en commission, tandis que ceux qui seront éliminés sur le fondement de l'article 45 apparaissent encore, puisqu'ils n'ont pas encore été déclarés irrecevables.

Le Conseil constitutionnel est clair sur ce sujet : il s'est déjà prononcé. Avis défavorable aux amendements n^os55, 10 et 65 rectifié.

M. Thomas Dossus.  - Nous sommes nous-mêmes astreints à des délais. Le respect d'un délai limite par le Gouvernement n'entraverait pas son action. Nous voulons éviter le dépôt d'amendements « sur table », que nous avons massivement connu durant la dernière séquence budgétaire, plutôt baroque... Nous n'avions aucun moyen de les expertiser.

Idem pour les zones d'accélération, dans la loi APER : nous avons voté une véritable usine à gaz. Nous légiférons mal dans ces conditions.

Mme Nathalie Goulet.  - Madame la rapporteure, ce n'est peut-être pas le bon texte ni le bon moment, mais il faudra bien lisser l'interprétation de l'article 40, différente d'un texte à l'autre ou d'un auteur à l'autre, ce qui entraîne déconvenues et incompréhensions. Vous avez évoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'amendement n°10, mais il doit bien y avoir une voie.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Pour répondre à M. Dossus, le délai limite pour le dépôt des amendements de sénateurs relève d'une loi organique.

Madame Goulet, le président de la commission des finances motive par écrit sa décision prise au titre de l'article 40. Est-ce une jurisprudence uniforme ? Je suis incapable de le dire, mais j'imagine que les mêmes causes produisent les mêmes effets.

L'amendement n°55 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os10 et 65 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°89 de M. Benarroche et alii.

M. Thomas Dossus.  - Nous revenons au débat précédent relatif aux délais de dépôt des amendements et du rapport avant son passage en commission.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le rapport reprend les résultats des travaux de la commission et son compte rendu. Le jour de la commission, nous disposons du texte et de l'Essentiel. Le compte rendu est publié un jour et demi après. Il est difficile de faire mieux étant donné qu'il doit reprendre les travaux de commission. Avis défavorable.

M. Thomas Dossus.  - Les services du Sénat sont très performants ; nous aurons le compte rendu de nos débats dans la nuit. C'est donc une question de moyens. Il faut trouver des solutions. Le rapport étant publié le vendredi pour un dépôt d'amendements avant le lundi midi, les équipes doivent travailler le week-end. Ce n'est pas acceptable.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°85 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - La chasse aux cavaliers législatifs et l'application de l'article 45 sont de plus en plus strictes. Le dépôt d'amendements est très encadré. Nous proposons qu'en première lecture, ce soit le lien direct ou indirect avec le texte de loi qui prévale et non l'application effective au texte.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - L'article 44 bis du règlement pose deux conditions cumulatives : l'application au texte en discussion et le lien, même indirect, avec ce texte. Si l'on en faisait une alternative, ce serait contraire à la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°88 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Nous sommes nombreux à avoir reçu avec étonnement des décisions d'irrecevabilité au titre de l'article 45. Celles-ci se sont multipliées et le périmètre défini pour le texte concerné n'apporte pas un éclairage suffisant. Nous regrettons qu'il n'y ait pas d'explication à ces décisions. C'est pourquoi nous proposons qu'un sénateur puisse en demander deux fois par session une justification renforcée.

Certaines décisions doivent davantage inclure les oppositions. Réfléchissons à de nouvelles règles s'agissant de la recevabilité des amendements.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La disposition proposée est difficile à appliquer. Pourquoi deux fois par session, et pas trois ? La discussion sur le périmètre peut avoir lieu, quand elle est sollicitée.

La conférence des présidents n'est pas une instance d'appel d'une décision de commission. Avis défavorable.

L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous réitérons une proposition déjà formulée lors de la dernière réforme du règlement, car aucune modification n'a été apportée sur l'irrecevabilité au titre de l'article 40. Parfois, 20 % des amendements sur un texte sont évincés.

Cette proposition est raisonnable. Je rappelle que nous étions allés jusqu'à demander la suppression de l'article 40 de la Constitution dans le cadre de l'un de nos espaces réservés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - L'amendement est en partie satisfait : toutes les décisions d'irrecevabilité du président de la commission des finances au titre de l'article 40 sont motivées.

La commission des finances propose parfois une solution pour éviter l'irrecevabilité, mais ce n'est pas toujours possible. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Soit je ne comprends pas ce que j'ai écrit, soit, madame la rapporteure, nous ne nous comprenons pas.

Certes, la décision d'irrecevabilité reçue par mail est motivée. Mais ce qui serait intéressant, ce serait de comprendre pourquoi tel ou tel amendement est supposé engendrer des dépenses publiques. Il faudrait une vraie expertise. Il y a dix ans, siégeaient encore en séance des membres de la commission des finances capables d'expliquer les raisons de l'irrecevabilité. (Mme Nathalie Goulet le confirme.)

Rendre obligatoire la motivation des décisions d'irrecevabilité les limiterait peut-être. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Depuis 2014, le rapport du président de la commission des finances expose la jurisprudence en la matière et apporte des réponses aux questions sur l'application de l'article 40.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voulons une argumentation par courrier justifiant la décision d'irrecevabilité au titre de l'article 41.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - La décision sur l'irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution est prise par le président du Sénat. Je ne vois pas comment cela peut être compatible avec ce qui est proposé. Avis défavorable.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°66 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Pour réduire le temps de parole en séance, il existe plusieurs moyens -  nous venons d'en voir quelques-uns.

L'organisation du débat sur les amendements a été modifiée depuis quelques années. On a sorti de la discussion commune les amendements relatifs à la suppression d'un article ou à sa réécriture globale. Ainsi, des amendements deviennent sans objet sans même avoir été discutés. C'est une arme assez puissante à la main de la majorité, quelle qu'elle soit.

Je ne rappellerai pas les facilités utilisées pour accélérer les débats lors de la réforme des retraites...

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Nous discutons d'abord des amendements de suppression, puis de ceux de réécriture globale, et enfin de ceux qui modifient l'article. Cela donne une clarté aux débats, qui doit être préservée. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Lors de l'examen de la loi de finances, il a fallu une suspension de séance pour vérifier les amendements et reclasser celui de la présidente Vermeillet à la bonne place.

L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°23 de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Amendement de simplification. Lorsque les signataires d'une proposition de loi perdent leur mandat, celle-ci devient caduque. Je propose qu'il en soit ainsi dès que le premier signataire perd son mandat.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Cela porterait atteinte aux droits des parlementaires, singulièrement ceux des cosignataires. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Je le retire. Tous les signataires qui perdent leur mandat en même temps, c'est un strike au bowling ! (Sourires)

L'amendement n°23 est retiré.

L'article 8 est adopté.

Après l'article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°26 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Les comptes rendus de la conférence des présidents doivent être rendus publics. Les comptes rendus du Bureau sont mis en ligne ; faisons de même pour la conférence des présidents.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - C'est difficile de le faire au détour d'une modification du règlement. (Rires à gauche) Ces réunions ne sont pas publiques. Avis défavorable.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Après l'article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Nous en venons au calcul des espaces réservés. Ils sont attribués par tranche de quatre heures, mais sans prendre en compte le temps de la séance du soir. Nous proposons de la prendre en compte, car elle est parfois très longue. À défaut d'accepter cet amendement, car vous n'êtes pas d'humeur partageuse, madame la rapporteure, pouvez-vous prendre l'engagement de faire réaliser une simulation du temps qui serait alloué aux groupes minoritaires et d'opposition dans une telle configuration ? À votre bon coeur !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je ne suis pas d'humeur partageuse, vous n'êtes pas d'humeur consensuelle... C'est ainsi ! (Sourires) La majorité doit conserver un temps prépondérant, et les niches deviendraient trop importantes. Avis défavorable.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Après l'article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°32 de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset.  - Le RDSE est attaché à la laïcité, valeur inscrite dans la Constitution. Dans la vie civile, le Parlement doit être mis à l'abri de toute atteinte. Pour éviter toute lecture de texte religieux en séance, et sans porter atteinte à la liberté d'expression, donnons la possibilité au président de séance d'intervenir en cas de besoin.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le règlement prévoit déjà que les sénateurs sont tenus de respecter la laïcité dans leur mandat.

Lorsque le règlement a été soumis au Conseil constitutionnel, ce dernier a émis une réserve d'interprétation. La laïcité ne peut porter atteinte à la liberté d'expression des sénateurs. C'est en réalité le prosélytisme qui est prohibé.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12

Mme la présidente.  - Amendement n°57 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Pourquoi supprimer du règlement ce qui ne se fait pas, s'il n'est pas utile d'y inscrire ce qui se fait déjà ? Nous ne savons pas de quoi demain sera fait... En 2027, nous serons peut-être plusieurs présidents à faire des rappels au règlement à la tribune.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Le toilettage consiste à supprimer ce qui ne sert à personne. Toutefois, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

L'amendement n°57 est adopté et l'article 12 est supprimé.

(« Ah ! » et « bravos » ironiques à droite)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Champagne !

Mme Cécile Cukierman.  - Et un rappel au règlement à la tribune, direct !

L'article 13 est adopté.

Article 14

Mme la présidente.  - Amendement n°70 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement supprime la simplification de la procédure de validation du procès-verbal.

Alors que, selon la procédure actuelle, le Bureau se réunit immédiatement après l'ouverture de la séance suivante, la nouvelle procédure prévoit d'attendre la prochaine réunion du Bureau. Une contestation pourrait donc rester en suspens pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

De plus, la nouvelle procédure laisse au Bureau la faculté de refuser de soumettre en séance publique une demande de rectification, alors que la procédure actuelle prévoit que le Sénat se prononce systématiquement sur la décision du Bureau.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Soit on réunit le Bureau en urgence, soit on attend sa prochaine réunion. L'article est pleinement justifié.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Réunir le Bureau pour délibérer d'une contestation au procès-verbal est une bonne chose, mais laissons à la séance publique la spontanéité des décisions.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 et adopté.

Article 16

Mme la présidente.  - Amendement n°59 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - On peut avoir des avis différents sur le Cese. Restreindre ses interventions devant le Sénat est dommage. À l'heure où les députés ont trop simplifié et où le Premier ministre prône le dialogue social, évitons que le Sénat ne tombe dans l'autosatisfaction. Même si nous sommes des gens exceptionnels, écoutons les autres.

M. Antoine Lefèvre.  - C'est vrai que nous le sommes !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - C'est curieux comme on s'attache à des choses qui n'arrivent jamais...

Nous souhaiterions clarifier ce point. Il est proposé que le Cese ne donne pas son avis sur chaque amendement, mais s'exprime uniquement dans le cadre de la discussion générale - c'est arrivé une fois en quinze ans. Mais ce n'est pas non plus une affaire d'État. Sagesse.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n° 13 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement maintient en vigueur la possibilité pour un représentant du Cese de s'exprimer devant le Sénat.

Vous nous aviez dit qu'il fallait mettre le règlement en accord avec la pratique. Pourquoi ne pas l'avoir fait tout à l'heure pour la commission des finances ? Je regrette cette argumentation variable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°71 de M. Benarroche.

M. Thomas Dossus.  - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Ne confondons pas la mise en cohérence avec la pratique avec le fait qu'il n'y ait pas de pratique du tout. (Exclamations à gauche) Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os13 et 71 ne sont pas adoptés.

L'article 16 est adopté.

Après l'article 16

Mme la présidente.  - Amendement n°60 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Afin de renforcer l'intelligence de nos débats, la discussion générale pourrait être allongée, sur demande de deux présidents de groupe, et passer d'une heure à deux. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je ne suis pas sûre que ce soit souhaitable. En pratique, lorsque les groupes le demandent en conférence des présidents, cette demande est généralement accordée. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - La conférence des présidents ne se réunit pas facilement. En outre, elle n'est pas exempte de rapports de force.

Lorsque le temps de parole sur les articles était fixé à cinq minutes, il y avait beaucoup moins d'amendements, et l'on siégeait de la même façon, ni plus ni moins. Mais une chose ne peut être supprimée : le droit d'amendement. La majorité restera toujours majoritaire et l'opposition aura toujours le droit de s'exprimer.

Réfléchissez bien, lorsque le groupe Les Républicains d'alors, déjà majoritaire, parlait cinq minutes sur un article, nous réglions bien des problèmes et évitions des amendements identiques.

M. Olivier Paccaud.  - Avant chaque article, chacun peut prendre la parole, en complément de la discussion générale.

Mme Cécile Cukierman.  - Avant, c'était cinq minutes !

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement facilite les conditions d'examen des projets ou propositions de loi au cours de la navette. Que les lectures des conclusions de CMP interviennent en séance deux à trois jours après, et parfois le lendemain de la réunion, n'est pas favorable aux petits groupes.

L'amendement prévoit un minimum d'une semaine entre la réunion de la CMP et la lecture de ses conclusions.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Un tel délai s'oppose à la volonté du Gouvernement : cette faculté lui est offerte par l'article 48 de la Constitution ; le règlement du Sénat ne saurait s'y opposer. Avis défavorable.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Lorsque le Gouvernement recourt au vote bloqué, le Sénat doit se prononcer par un seul vote sur l'ensemble des textes. Depuis 2015, un orateur d'opinion contraire ne peut plus intervenir juste après la présentation d'un amendement : c'est une régression.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Soyons clairs : nous recourons au vote bloqué quand il y a suffisamment d'amendements pour faire obstruction. Si nous autorisions une expression sur chaque amendement, nous l'encouragerions.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Article 17

Mme la présidente.  - Amendement n°61 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Certaines dispositions nous étonnent, comme la volonté de supprimer la possibilité de déposer des motions de procédure sur les propositions de résolution. Combien de fois ces démarches ont-elles été utilisées ? Si ce n'était pas régulier, pourquoi vouloir les supprimer ?

Nous assistons en outre à une nouvelle pratique parlementaire : l'ajout en CMP de dispositions non débattues en séance. Je pense au texte sur le droit du sol à Mayotte.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Petit rappel sur les motions qui peuvent être déposées : question préalable, motion préjudicielle ou incidente, renvoi en commission et exception d'irrecevabilité.

En l'espèce, nous parlons de la possibilité de s'opposer aux conclusions d'une CMP. Or, en CMP, nous ne pouvons qu'accepter ou rejeter les conclusions par un vote unique.

Dès lors, l'exception d'irrecevabilité est la seule motion qui ait du sens. Je propose que nous en restions là. Avis défavorable.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°69 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Certains textes ont une trajectoire parlementaire complexe. Ainsi du projet de loi de simplification de la vie économique, dont l'examen commencera en séance à l'Assemblée nationale demain, avec un festival d'amendements fourre-tout. Il s'est passé plus d'un an depuis son examen au Sénat. La situation politique a fortement évolué depuis lors.

Si nous parvenons à un accord en CMP, nous risquons d'avoir devant nous un texte très différent. Il faut conserver des motions pour pouvoir en parler.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Nous admettons qu'une motion de renvoi en commission n'est pas pertinente lors des lectures de conclusions de CMP. En revanche, ce n'est pas le cas de la question préalable ou des motions préjudicielles ou incidentes.

C'est une réduction inutile des droits des parlementaires. Nous parlons ici de dix minutes !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Même esprit, même réponse : avis défavorable.

L'amendement n°69 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15.

L'article 17 est adopté.

Après l'article 17

Mme la présidente.  - Amendement n°39 de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Le règlement du Sénat prévoit des dérogations à la retenue sur l'indemnité de fonction en cas de mission officielle. Il faut étendre cette dérogation aux sénateurs chargés par le Gouvernement d'une mission temporaire. (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Lorsque les sénateurs sont en mission pour le Gouvernement, ils perdent leur mandat au bout de six mois. Pas de confusion : nous sommes le pouvoir législatif, non le pouvoir exécutif. Avis défavorable.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°62 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Prévoyons 45 minutes de débat pour la discussion générale lors des conclusions de CMP.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - En l'espèce, la durée de la discussion générale est aujourd'hui de trente minutes. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - La question n'est pas seulement drôle. Nous ne parlons pas d'un quart d'heure de plus ou de moins. À force de réduire le temps de parole, bientôt, nous ne pourrons plus nous gargariser : nous sombrerons dans la caricature réciproque de nos propos.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Très bien !

M. Antoine Lefèvre.  - Il y a encore de la marge.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Lors de la lecture des conclusions de CMP, tous les groupes disposent du même temps de parole.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous voulons supprimer toute mention stigmatisante du règlement du Sénat, notamment les mentions « assis et levé ».

La loi, depuis 2005, prévoit l'accessibilité des personnes handicapées aux fonctions électives. Sur l'initiative de Sébastien Peytavie et de Yaël Braun-Pivet, l'Assemblée nationale s'est saisie du sujet : elle a supprimé à l'unanimité le vote par assis et levé.

Évitons de stigmatiser ces personnes et ces élus.

Mme la présidente.  - Amendement n°72 rectifié de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Mme de La Gontrie l'a bien dit : il s'agit de remplacer le vote par assis et levé par un vote électronique.

Mettons à jour nos procédures pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées. Autoriser le vote électronique par l'intermédiaire du boîtier ne rigidifierait pas les choses.

Mme la présidente.  - Amendement n°90 de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je demande le retrait de ces amendements au profit de celui de la commission.

Il y a une confusion entre les buts et les moyens. Le but, c'est de permettre à chaque parlementaire de pouvoir voter. On ne peut pas supprimer chaque moyen en fonction telle ou telle incapacité, temporaire ou non. Supprimer le assis et levé, car un sénateur ne peut plus se lever, très bien ; mais si un sénateur a les deux bras cassés, supprimerait-on le vote à main levée ?

Le but est de pouvoir voter, les moyens sont divers : assis et levé, scrutins à la tribune, scrutins publics...

Il ne faut pas se fixer sur l'incapacité de nos collègues pour déterminer nos procédures. Supprimer le assis et levé serait stigmatisant. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie ironise.)

Je travaille depuis des années avec un collègue handicapé. Jamais je ne l'ai entendu demander que l'on ne puisse pas faire quelque chose au motif qu'il ne le pouvait pas.

Revenons-en au but premier : comment un sénateur peut-il exprimer son vote alors qu'il est physiquement empêché ? Sur invitation du président de séance, il pourrait voter de la façon qui lui semblerait la plus appropriée, comme le prévoit mon amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Éric Kerrouche.  - Madame la rapporteure, je suis accablé par votre position. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Paccaud.  - Cela faisait longtemps !

M. Éric Kerrouche.  - Si vous ne vous rendez pas compte que vous créez une nouvelle stigmatisation, je vous le dis tranquillement, c'est assez triste. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Je ne comprends pas pourquoi, à l'Assemblée nationale, on vote à l'unanimité et ici cela pose problème.

La solution proposée par la rapporteure ne met pas tout le monde au même niveau. Ce n'est pas tolérable ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

M. Antoine Lefèvre.  - Et à la tribune ?

M. Guillaume Gontard.  - Nous fêtons les 25 ans de la loi de 2005.

M. Olivier Paccaud.  - Les 20 ans !

M. Guillaume Gontard.  - Oui, les 20 ans.

À l'époque, l'enjeu était l'accessibilité pour tous. Ne stigmatisons pas les personnes, quel que soit leur handicap, à rebours du processus d'inclusion. Nous connaissons les problèmes d'accessibilité de notre hémicycle.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Forcément !

M. Guillaume Gontard.  - Nous devrions pouvoir voter au Sénat une évolution semblable à celle adoptée par l'Assemblée nationale.

En cas de doute, faire voter de manière électronique résout totalement le problème. En revanche, la solution proposée par Mme la rapporteure n'est pas acceptable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je m'exprime en tant que vice-président. Quand on préside la séance, la procédure par assis et levé est très utile pour réveiller l'hémicycle. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Quand plus personne ne lève la main, elle permet de rappeler aux collègues qu'il faut faire un geste pour manifester son vote.

Pourquoi ne pas utiliser une formule simple, en disant que « ceux qui peuvent se lever se lèvent ». Telle est la formule adoptée lors des matchs de rugby. Ceux qui ne le peuvent pas pourront exprimer leur vote de la façon qu'ils souhaitent. Je ne vois pas ce que cela aurait de stigmatisant, ou alors le rugby, où une semblable pratique existe, est stigmatisant ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Une voix à droite.  - C'est du bon sens !

M. Michaël Weber.  - Non, ce n'est pas du bon sens !

Nous avons bien compris que la rapporteure ne faisait pas montre d'ouverture d'esprit.

M. Olivier Paccaud.  - Cessez de donner des leçons de morale, c'est insupportable !

M. Michaël Weber.  - Puisque vous m'interpellez directement, monsieur Paccaud, je précise que la moindre des choses serait de se tourner vers la personne qui a déposé l'amendement pour lui répondre, ce qui n'est pas le cas depuis le début de la séance.

M. Cédric Perrin.  - C'est stigmatisant !

M. Michaël Weber.  - Il y a eu unanimité à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Nous devrions donner le même exemple aujourd'hui.

Madame la rapporteure, s'appuyer sur une personne en situation de handicap de votre connaissance, c'est un peu court.

Vous proposez une stigmatisation accrue. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Il faut que les personnes concernées manifestent leur handicap pour pouvoir voter. Ce n'est pas acceptable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Tous, nous avons présidé des assemblées.

M. Cédric Perrin.  - Elle va nous donner des leçons !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je ne suis pas sûre que, vous concernant, vu le succès de vos amendements dans l'hémicycle, vous puissiez donner des leçons ! Vous savez très bien de quoi je parle.

Je remercie Pierre Ouzoulias pour son soutien. (On ironise à droite.)

À deux reprises, alors que les votes n'étaient pas visibles, vous n'avez pas, madame la présidente, demandé d'assis et levé ; vous avez simplement demandé que les doigts se lèvent de manière plus prononcée. Je vous en remercie.

Nous saurons ce soir que la droite du Sénat ne veut pas supprimer une mesure discriminante dans son règlement, là où l'Assemblée nationale, pourtant peu unanime en ce moment, a su se prononcer. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Je vois que votre nombre vous donne du courage... Assumez ce que vous êtes en train de faire !

Mme Sylvie Vermeillet.  - J'ai procédé à six mois d'audition : cette question n'a jamais été abordée.

M. Mathieu Darnaud.  - Ce sont des amendements de dernière minute !

Mme Sylvie Vermeillet.  - Je remercie Mme la rapporteure pour son amendement. Vous parlez beaucoup de stigmatisation. Ne stigmatisons pas le seul handicap qui consiste à ne pas pouvoir se lever.

Il s'agit d'essayer de s'adapter à tout type de handicap, permanent ou temporaire. Un collègue de notre groupe, blessé au ski, ne pouvait bouger ses bras et donc voter à main levée. Aucun handicap n'empêche quelqu'un d'être parlementaire : demain, un parlementaire pourra être sourd ou muet, et nous devrons bien nous adapter.

Tel est le sens de l'amendement de Mme la rapporteure : adaptons-nous à tout type de handicap. L'esprit de l'amendement, c'est de trouver une solution, et c'est la bonne mesure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

À la demande du groupe SER, l'amendement n°12 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°255 :

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°90 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset.  - Lorsque plusieurs membres d'un même groupe présentent des amendements identiques, la parole serait donnée à un seul d'entre eux. Ainsi, nous gagnerions en efficacité sans sacrifier la richesse des échanges. Nous voulons non pas restreindre le droit constitutionnel d'amendement, mais éviter les répétitions.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Cécile Cukierman.  - Je m'étonne : le droit d'amendement, constitutionnel, est individuel.

M. Christophe-André Frassa, vice-président de la commission.  - Il est question de la défense d'un amendement, non de son dépôt.

Mme Cécile Cukierman.  - Voter cet amendement reviendrait à remettre en cause ce principe. La commission, si prudente d'habitude sur les questions constitutionnelles, émet un avis de sagesse. Si j'étais impertinente, je dirais que l'objectif est de réduire le temps de parole.

Nombre de collectivités locales s'y sont essayées : elles se sont cassé les dents.

La commission aurait dû émettre un avis défavorable.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je ne crois pas. Il s'agit de la défense de l'amendement, non de son dépôt.

Mme Cécile Cukierman.  - Mais si on ne peut pas le défendre...

M. Guillaume Gontard.  - Depuis le début de la soirée, la rapporteure n'a donné aucun avis favorable. Et ses avis de sagesse visent à restreindre le temps de parole : je le regrette.

Grâce au travail de Sylvie Vermeillet, nous sommes parvenus à une proposition de résolution consensuelle : les dispositions visant à réduire le temps de parole avaient été laissées de côté.

Faisons confiance au travail parlementaire !

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Souvent, les groupes demandent un retour à la procédure normale lors de la ratification ou de l'approbation d'une convention internationale. Leur demande est légitime ; toutefois, limitons la discussion générale à trente minutes.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - C'est intéressant : sagesse.

L'amendement n°37 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset.  - La procédure de législature en commission (LEC) vise à alléger nos débats en séance publique. Réduisons légèrement le temps de parole alloué au rapporteur et aux groupes lors de la discussion générale, car l'essentiel a déjà été dit en commission.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Sagesse.

L'amendement n°40 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié ter de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Nulle explication de vote lors de l'examen de conventions fiscales internationales, qui abordent pourtant des sujets complexes : cet amendement y remédie.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Depuis la session 2017-2018, les conventions fiscales sont adoptées selon la procédure normale : il y a donc bien une discussion générale.

L'amendement n°18 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Lorsque je suis devenue sénatrice, quelle ne fut pas ma surprise de constater qu'une seule personne votait pour l'ensemble de son groupe lors des scrutins publics ordinaires !

Novice, je me suis alors plongée dans le règlement du Sénat : rien. Je me suis alors reportée à la Constitution : son article 27 précise que le droit de vote est personnel. Notre amendement vise simplement à mettre en conformité le règlement du Sénat avec la Constitution.

Cette étrange pratique du scrutin public était aussi en vigueur à l'Assemblée nationale, jusqu'à ce que Philippe Séguin y mette un terme en 1993.

Ce point recueillera sans doute toute l'attention du Conseil constitutionnel...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°84 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - J'ai eu le même étonnement lorsque j'ai découvert cette pratique saugrenue, à mon arrivée au Sénat.

Nous avons empêché nos collaborateurs d'assister aux réunions. Mais qui a assisté à un espace réservé le jeudi matin sait combien la procédure du scrutin public, pourtant contraire à la Constitution, est utile, surtout à la majorité sénatoriale, qui brille par son absence ce jour-là. (MM. Loïc Hervé et Stéphane Piednoir protestent.)

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Nous aimons bien parler de la conformité à la Constitution ; nous avons tous un avis en la matière.

Notre règlement passe toujours sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel : il a donc été validé par ce dernier.

M. Loïc Hervé.  - Fin du débat !

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je comprends votre étonnement sur le scrutin public. Mais je remarque que l'on s'y fait tous rapidement : vous en avez déjà demandé deux ce soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Cette procédure, utile à tous, majorité comme opposition, permet de pallier une présence parfois fluctuante et de trancher des enjeux politiques. Avis défavorable. (« Très bien ! » à droite)

M. Michel Masset.  - Peut-être pouvons-nous demander à réfléchir à un système de report ?

M. Thomas Dossus.  - Si nous demandons un scrutin public, c'est parce que nous n'avons pas d'autre moyen de connaître les votes de chacun. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Nous voulons savoir qui vote quoi. Ce soir, des absents ont voté, sans donner de délégation de vote : nous le contestons.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voterons contre ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Certes, cette procédure surprend, mais le scrutin public a un avantage, non pas pour changer le rapport de force, mais pour clarifier les votes : chacun doit assumer sa position.

Je comprends les réserves, mais je ne veux pas arriver à la situation qui prévaut à l'Assemblée nationale.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous ne remettons pas en cause le principe du scrutin public, mais bien ses modalités. C'est pourquoi nous avons eu recours au scrutin public tout à l'heure.

À l'avenir, nous souhaitons que les règles soient les mêmes au Sénat qu'à l'Assemblée nationale depuis 1993 : chacun est averti de l'imminence d'un scrutin public et chaque présent vote pour lui-même. On sait alors qui a voté quoi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Madame la rapporteure, vos propos sont inexacts : le Conseil constitutionnel n'a jamais validé cette modalité, puisqu'elle ne figure pas dans notre règlement. Le Conseil aura à se prononcer.

Lorsqu'il décide de modifier cette pratique à l'Assemblée nationale, le 28 septembre 1993, Philippe Séguin insiste sur le fait que cette procédure n'existe dans aucun autre Parlement.

Souvenez-vous de la proposition de résolution de Jean-Louis Masson et des propos de Jacqueline Gourault en date du 15 décembre 2009. Réfléchissez-y !

M. Laurent Somon.  - C'est tout réfléchi !

Mme Pascale Gruny.  - Chers collègues de gauche, il me semble que Jean-Pierre Bel a présidé le Sénat après 1993 : pourquoi n'a-t-il pas introduit une telle modification ? (Protestations sur les travées du groupe SER ; on renchérit à droite.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je n'étais pas encore élue !

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os54 et 84 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°256 :

Les amendements identiques n^os54 et 84 ne sont pas adoptés.

L'article 17 bis est adopté.

L'article 18 est adopté.

Article 19

M. Jean-François Rapin .  - Merci à Mmes Sylvie Vermeillet et Muriel Jourda pour leur écoute à l'égard des demandes du président de la commission des affaires européennes que je suis.

L'article 19 vise à renforcer la commission des affaires européennes, consacrée dans la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008. Sa force réside dans sa composition transversale, qui lui permet de bénéficier de l'expertise de tous.

L'article propose un compromis satisfaisant pour les propositions de résolutions européennes déposées par un sénateur : celles-ci ne devront plus être examinées automatiquement par la commission des affaires européennes sous un mois - c'était une demande de ma part. Et nous accélérons la procédure d'adoption d'une position du Sénat. Enfin, la commission des affaires européennes pourra désormais être consultée sur les textes de loi visant à adapter le droit national au droit européen.

M. Didier Marie .  - Nous nous interrogeons sur les finalités et la valeur ajoutée de cet article : s'agit-il vraiment de renforcer la commission des affaires européennes ?

Alors que les enjeux et les textes européens jouent un rôle croissant, l'article introduit un glissement de la priorité accordée à la commission des affaires européennes vers la commission compétente au fond. La première ne serait plus saisie que par défaut.

En outre, la réécriture proposée fait plus de neuf pages, ce qui ne va guère dans le sens de la simplification...

Notre commission des affaires européennes est une instance écoutée, y compris au niveau européen. Elle a su s'imposer par son travail et a acquis de nouveaux droits dans la procédure européenne, droits qu'il faut renforcer : c'est le sens de nos amendements.

Mme la présidente.  - Amendement n°91 de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Précision rédactionnelle.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous alertons sur le poids excessif accordé à la commission des affaires européennes, non dotée du pouvoir législatif.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 de M. Marie et du groupe SER.

M. Didier Marie.  - Nous affirmons la place de la commission des affaires européennes dans la procédure d'examen des propositions de résolution européenne.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Les amendements n^os67 et 42 vont en sens contraires. Restons-en à la faculté actuellement prévue. Avis défavorable.

M. Jean-François Rapin.  - Conservons, en effet, l'équilibre actuel.

M. Didier Marie.  - Nous voterons l'amendement de la commission, dont le II va dans le bon sens.

L'amendement n°91 est adopté et l'amendement n°67 n'a plus d'objet.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié de M. Marie et du groupe SER.

M. Didier Marie.  - Nous voulons lever toute ambiguïté sur les droits de la commission des affaires européennes de se saisir des projets de textes européens au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - L'amendement a été largement remanié : à titre personnel, j'émets un avis favorable. Si une commission permanente ne peut se saisir d'un texte européen, il me paraît logique que la commission des affaires européennes puisse le faire.

L'amendement n°47 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 de M. Marie et du groupe SER.

M. Didier Marie.  - Il s'agit de préciser que c'est le bureau de la commission des affaires européennes qui décide du mode d'examen d'une proposition de résolution européenne déposée par un sénateur, parmi les trois régimes possibles.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Il appartient au président de cette commission de fixer son ordre du jour. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Il s'agit de décider si la proposition de résolution européenne déposée à titre personnel sera ou non examinée par la commission. Nous considérons que c'est au bureau de cette dernière de se prononcer.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous proposons que chaque groupe puisse inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution européenne par année parlementaire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait. Chaque groupe peut inscrire une telle proposition dans le cadre de son espace réservé. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Un peu de respect ! Je ne suis pas idiote : je sais bien que je peux inscrire les textes de mon choix dans les deux niches de quatre heures que j'ai chaque année.

J'aimerais qu'on nous oppose de véritables arguments, malgré l'heure avancée. Il est vrai que, si nous avions débuté l'examen de ce texte à 14 h 30 et non dans la soirée, les choses se passeraient probablement mieux...

Le président de la commission des affaires européennes fait preuve de mesure. Nous proposons d'ajouter des dispositions. Vous avez tout à fait le droit d'être en désaccord, mais répondez-nous sur le fond !

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 de M. Marie et du groupe SER.

M. Didier Marie.  - La commission des affaires européennes devrait pouvoir se saisir pour avis des projets ou propositions de loi comportant une dimension européenne.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela conduirait à une intervention de la commission des affaires européennes sur une grande partie des textes, ce qui ne me paraît pas souhaitable.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°45 de M. Marie et du groupe SER.

M. Didier Marie.  - Nous voulons supprimer la possibilité pour le Gouvernement, introduite par ce texte, de demander l'inscription en séance publique d'une proposition de résolution portant avis motivé au titre du principe de subsidiarité. Ce sont les parlements nationaux qui veillent au respect du principe de subsidiarité, en vertu du traité de Lisbonne. Cette procédure serait donc source de confusion.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Il me semble que le Conseil constitutionnel reconnaît au Gouvernement la possibilité de demander à une assemblée de se prononcer sur une proposition de résolution européenne. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Conformément aux traités, il appartient aux parlements nationaux de veiller à l'application du principe de subsidiarité.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 de M. Marie et du groupe SER.

M. Didier Marie.  - C'est un amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12, qui donne à la commission des affaires européennes les mêmes compétences que les commissions saisies pour avis lorsqu'une proposition de résolution portant avis motivé est examinée en séance.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - En l'état, cette faculté est prévue par le règlement. Il n'est pas ressorti de mes travaux qu'elle devait se transformer en obligation. Avis défavorable.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Après l'article 19

Mme la présidente.  - Amendement n°24 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement abaisse le nombre du seuil de signatures imposé pour les pétitions à 50 000. Depuis le dernier renouvellement, seule une pétition a atteint ce niveau de signature. Depuis 2020, il n'y en a eu que cinq, ce qui fait bien peu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Ces précisions figurent dans l'instruction générale du Bureau et non le règlement. Avis défavorable.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

Article 20

Mme la présidente.  - Amendement n°41 M. Bazin et Mme Harribey.

M. Arnaud Bazin.  - Conformément aux préconisations du comité de déontologie, l'article 20 interdit aux sénateurs d'accepter les cadeaux supérieurs à 150 euros provenant d'un représentant d'intérêt, par cohérence avec le code de conduite applicable à ces derniers.

La loi du 25 juillet 2024 contre les ingérences étrangères introduit un encadrement spécifique des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger. Par cohérence, nous proposons d'étendre l'interdiction aux cadeaux de plus de 150 euros provenant d'un représentant d'un mandant étranger.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Il s'agit de renvoyer au Bureau le soin de définir la notion de déplacement en lien avec l'exercice du mandat, afin d'éviter toute insécurité juridique.

Mme la présidente.  - Amendement n°83 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - L'alinéa 3 est fragile juridiquement. La notion de représentant d'intérêt est large. Le lien avec l'activité parlementaire doit être apprécié par le comité de déontologie.

L'amendement n°48 est retiré.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n° 41.

Les amendements n^os 53 rectifié et 83 sont de clarification. J'ai une préférence pour celui de M. Arnaud (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'en amuse) qui renvoie au Bureau, à la différence de celui de Mme Cukierman. Le mécanisme semble plus cohérent.

Avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié. Retrait de l'amendement n° 83 au profit de ce dernier.

M. Arnaud Bazin.  - Il est toujours positif de renvoyer des demandes de précision vers le Bureau. Je m'interroge toutefois sur l'utilité de l'amendement n° 53 rectifié. La jurisprudence constante et ancienne du comité de déontologie a toujours distingué ce qui relève de l'exercice du mandat de ce qui relève de l'agrément personnel. Je doute que le Bureau s'en écarte.

L'éthique nous donne de grands principes, la déontologie des règles générales, mais elles se déclinent in concreto en fonction du contexte. Les dispositions prévues par le Bureau ne sauraient échapper à cette réalité de terrain. Je m'abstiendrai sur l'amendement n°53 rectifié.

Mme Cécile Cukierman.  - Au regard des arguments sérieux de Mme la rapporteure, je retire mon amendement au profit de celui de Jean-Michel Arnaud.

L'amendement n°83 est retiré.

L'amendement n°41 est adopté, ainsi que l'amendement n°53 rectifié.

L'article 20, modifié, est adopté.

Après l'article 20

Mme la présidente.  - Amendement n°77 de M. Benarroche et du GEST.

L'amendement n°77 est retiré.

Article 21

Mme la présidente.  - Amendement n°25 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Selon cet article, ce ne sera plus le président du Sénat mais le Bureau qui proposera les sanctions contre un sénateur. Nous souhaitons que les résultats du vote du Bureau soient publiés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Avis défavorable. Le principe de confidentialité doit demeurer.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

L'article 22 est adopté.

Après l'article 22

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié de M. Kerrouche et alii.

M. Éric Kerrouche.  - Depuis 2020, le salaire moyen des collaborateurs n'a augmenté que de 6 % quand l'inflation a progressé de 13,2 %. Faisons en sorte que l'enveloppe dédiée aux crédits des collaborateurs soit au minimum indexée sur l'inflation. Nous avons besoin d'offrir les meilleures conditions à nos collaborateurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°78 de M. Benarroche et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Depuis 2020, le salaire moyen des collaborateurs n'a augmenté que de 6 %. Nous avons besoin de collaborateurs performants et donc mieux payés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°86 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme Muriel Jourda, rapporteur.  - Je pense que c'est un amendement d'appel qui sera retiré. Avis défavorable. Ce sont les questeurs qui décident des arbitrages budgétaires.

M. Antoine Lefèvre.  - La démocratie parlementaire nécessite des moyens. Les collaborateurs sont des rouages essentiels et doivent être correctement rémunérés.

Depuis 2018, leur rémunération a progressé de 12,8 %, contre une inflation à 13,9 %, soit un différentiel d'un point seulement et non de sept comme les auteurs des amendements l'ont affirmé.

Le Sénat n'a pas laissé le pouvoir d'achat des collaborateurs se dégrader sans intervenir. Les collaborateurs ont bénéficié en 2022 et 2023 des revalorisations du point d'indice, comme les fonctionnaires. Au total, pas moins de 7,5 millions d'euros ont été investis depuis 2018 dans l'amélioration de leurs conditions de travail.

Nous avons aussi amélioré la prise en charge de leurs frais de transport et avons pris sur la part employeur les augmentations de cotisation décidées ces dernières années par la mutuelle et par la prévoyance.

À l'Assemblée nationale, nos collègues financent sur leurs crédits des dispositifs qui sont pris en charge collectivement chez nous. En outre, certains mécanismes n'y existent pas, comme le plan épargne entreprise.

Nous dépensons 82 000 euros par an et par collaborateur, contre 59 000 euros à l'Assemblée nationale.

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os1 rectifié, 78 et 86 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°257 :

Les amendements identiques n^os1 rectifié, 78 et 86 ne sont pas adoptés.

Vote sur l'ensemble

M. Éric Kerrouche .  - Nous avions abordé cette proposition de résolution dans une logique constructive.

L'attitude de la rapporteure a consisté à dire que, quelles que soient les propositions, il était impossible d'évoluer.

Nous le regrettons et nous nous abstiendrons.

M. Guillaume Gontard .  - C'est dommage : un travail intéressant de compromis avait été mené et avait abouti à une base plutôt correcte. Toutefois, la teneur des débats de ce soir ne me semble pas aller dans le bon sens.

Les seuls amendements ayant reçu des avis de sagesse de la rapporteure réduisent le temps de parole et le droit d'amendement, contrairement à la voie que nous nous étions fixée.

Nous étions partis pour voter ce texte, mais nous nous abstiendrons.

Mme Sylvie Vermeillet .  - Je remercie toutes les personnes qui ont contribué au résultat de ce soir, à commencer par le président Larcher, tous les groupes politiques, les services de la séance, les vice-présidents et vous tous, chers collègues. Nous aurons un outil plus efficace au service de notre Haute Assemblée. Il y aura d'autres évolutions à venir, puisque le règlement s'adapte en permanence, et je resterai à votre écoute.

L'enjeu est que notre Assemblée puisse continuer à travailler le mieux possible. Le Sénat est un outil admirable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°258 :

La proposition de résolution, modifiée, est adoptée.

Mme la présidente.  - En application du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, la résolution que le Sénat vient d'adopter sera soumise avant sa mise en application au Conseil constitutionnel.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 9 avril 2025, à 15 heures.

La séance est levée à 2 h 05.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 9 avril 2025

Séance publique

À 15 heures, de 16 h 30 à 20 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Loïc Hervé, vice-président, M. Xavier Iacovelli, vice-président

Secrétaires : Mme Catherine Di Folco, M. Guy Benarroche

1. Questions d'actualité

2. Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone, présentée par M. Dominique Théophile (n°27, 2024-2025)

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (texte de la commission, n°490, 2024-2025)

4. Débat sur la santé mentale, grande cause du Gouvernement pour l'année 2025 : quels moyens pour en faire une priorité ? (Demande du groupe SER)