Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 avril 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Conditions d'application de l'article 2 de la loi, relatif à la possibilité pour les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l’installation et des exonérations relevant de certaines catégories de n'être à nouveau éligibles aux aides à l’installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu’à l’expiration d’un délai de dix ans. - décret n° 2025-231 du 12/03/2025 publié au JO du 14/03/2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé
- Article 3, 1°, a) - art. 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Objet : Conditions et horaires dans lesquels est réalisé l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès par les infirmières et les infirmiers. - décret n° 2024-375 du 23/04/2025 publié au JO du 25/04/2025 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Article 9 Alinéa I, A
Objet : Liste d'activités de soins et d’équipements matériels lourds. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-268 du 25/03/2024 publié au JO du 27/03/2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins
- Article 9 Division II
Objet : Critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6122-9 du code de la santé publique, des nouvelles demandes d’autorisations mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 qui peuvent être accordées sans recueillir l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire. - décret en Conseil d'Etat n° 2025-189 du 27/02/2025 publié au JO du 28/02/2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
- Article 9 Division III - art. L. 6133-7 du code de la santé publique
Objet : Liste des seules activités de soins qu'un groupement de coopération sanitaire de moyens est autorisé à pratiquer pour que ce groupement ne soit pas érigé en établissement de santé. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1235 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
- Article 12 Division 1° - art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Nombre de places au sein de l’établissement en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin - décret n° 2024-779 du 09/07/2024 publié au JO du 10/07/2024 relatif au nombre de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur
- Article 15 - art. L. 162-12-2-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de l'article L. 162-12-2-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la possibilité de déclarer le nom de l'infirmier référent choisi, afin de favoriser la coordination des soins. - décret n° 2024-620 du 27/06/2024 publié au JO du 28/06/2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent
- Article 17 Division I - art. L. 6111-1-3 du code de la santé publique
Objet : Modalités et conditions d’application de l'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, relatif à la responsabilité collective des établissements de santé de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional de santé et de l’organisation territoriale de la permanence des soins. - décret en Conseil d'Etat n° 2025-101 du 03/02/2025 publié au JO du 05/02/2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé
- Article 29 Division I - art. L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions dans lesquelles est appréciée la durée minimale pendant laquelle les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les éducateurs spécialisés, les assistants de service social, les moniteurs-éducateurs et les accompagnants éducatifs et sociaux ont exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire, pour que les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles puissent y avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire.
Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la vérification par les entreprises de travail temporaire mentionnées au premier alinéa du respect de la condition fixée audit premier alinéa.
Sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au même article.
- décret en Conseil d'Etat n° 2024-583 du 24/06/2024 publié au JO du 25/06/2025 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire
- Article 29 Division II - Art. L. 6115-1 du Code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles est appréciée la durée minimale pendant laquelle les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes ou les professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ont exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire, pour que les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale puissent y avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-583 du 24/06/2024 publié au JO du 25/06/2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire
- Article 29 Division II - art. L. 6115-1 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. L. 6115-1 du code de la santé publique, relatif à la vérification par les entreprises de travail temporaire mentionnées au premier alinéa du respect de la condition fixée audit premier alinéa.
Sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au même article. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-583 du 24/06/2024 publié au JO du 25/06/2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire
- Article 35 Division 1° - art. L. 4111-2-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application de l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique, relatif à la possibilité pour l'autorité compétente de délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de l’une des professions mentionnées à l'article L. 4111-1 du même code dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1191 du 19/12/2024 publié au JO du 21/12/2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
- Article 35 Division 2° - art. L. 4221-12-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application de l'article L. 4221-12-1 du code de la santé publique, relatif à la possibilité pour l'autorité compétente de délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession mentionnée à l'article L. 4221-1 du même code dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-191 du 19/12/2024 publié au JO du 21/12/2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
- Article 36 Division I - art. L. 4111-2 du code de la santé publique
Objet : Modalités de mise en oeuvre des sixième, septième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 4111-2 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique, pour tenir compte de la suppression de la subordination du choix du poste au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-433 du 14/05/2024 publié au JO du 15/05/2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 - art. L. 4113-15 du code de la santé publique
Objet : Exceptions à l'obligation pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés de communiquer à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité.
SGG : Publication envisagée en mai 2024 - décret en attente de publication
- Article 7 - art. L. 4113-15 du code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles les centres de santé employant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes communiquent sans délai à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre concerné, lorsqu’ils en ont connaissance, l’intention de ces professionnels de santé de cesser définitivement leur activité.
SGG : publication envisagée en mai 2024 - décret en attente de publication
- Article 20 Division 1° - art. L. 632-6 du code de l'éducation
Objet : Nombre d’étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d’odontologie, de maïeutique et de pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études et, de façon distincte, le nombre de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui peuvent signer un contrat d’engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
SGG : Il s'agit d'un arrêté conjoncturel - arrêté en attente de publication
- Article 25 Division 3° - Art. L. 6132-7 du code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles un GHT peut être doté de la personnalité morale en application de l'article L 6132-5-2 du code de la santé publique, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties.
SGG : publication envisagée en juin 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 27 Division 3° - art. L. 6143-5 du code de la santé publique
Objet : Par dérogation au I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux.
SGG : Mesure hors compteur - La disposition vise à conférer une base légale à des dispositions réglementaires déjà existantes prévoyant la participation d’un député et d’un sénateur au conseil de surveillance de certains établissements publics nationaux alors que l'article LO 145 limitait cette possibilité à des dispositions de nature législative - voie réglementaire en attente de publication
- Article 30 Division 1°, b) - art. L. 6161-3 du code de la santé publique
Objet : Désignation des services d'inspection et de contrôle auxquels sont communiquées, par l'autorité de tarification, toutes autres pièces comptables nécessaires dans le cadre d’un contrôle de gestion et des comptes qu’ils peuvent exercer sur les établissements de santé privés et leurs organismes gestionnaires
SGG: publication envisagée en avril 2024 - décret en attente de publication
- Article 36 Division II, 1°, a) - art. L. 4111-2 du code de la santé publique
Objet : Désignation de l'autorité compétente pouvant, sur délégation, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de sage-femme.
SGG : publication envisagée en novembre 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 36 Division II, 1°, d) - art. L. 4111-2 du code de la santé publique
Objet : Durée du stage d’évaluation des lauréats candidats à la profession de médecin, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire.
SGG : publication envisagée en novembre 2024. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II, 1°, d) - art. L. 4111-2 du code de la santé publique
Objet : Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de médecin à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
SGG : publication envisagée en novembre 2024 - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II, 1°, e) - art. L. 4111-2 du code de la santé publique
Objet : Durée du stage d'évaluation des lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire.
SGG : publication envisagée en novembre 2024 - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II, 1° e) - art. L. 4111-2 du code de la santé publique
Objet : Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
SGG : publication envisagée en novembre 2024 - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Alinéa II, 1°, f) - art. L. 4111-2 du code de la santé publique
Objet : Durée du stage d’évaluation des lauréats candidats à la profession de sage-femme, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire.
SGG : publication envisagée en novembre 2024 - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II, 1°, f) - art. L. 4111-2 du code de la santé publique
Objet : Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de sage-femme à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
SGG : publication envisagée en novembre 2024 - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II, 1°, g) - art. L. 4111-2 du code de la santé publique
Objet : Modalités de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, relatif à la possibilité de dispenser du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du I du même article les personnes autorisées à exercer en application de l’article L. 4131-5 du même code et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés au même article L. 4131-5, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances.
SGG : publication envisagée en novembre 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 36 Division II, 2°, a) - art. L. 4221-12 du code de la santé publique
Objet : Désignation de l'autorité compétente pouvant, sur délégation, après avis d’une commission nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation.
SGG : publication envisagée en novembre 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 36 Division II, 2°, d) - art. L. 4221-12 du code de la santé publique
Objet : Durée du stage d'évaluation des lauréats candidats à la profession de pharmacien, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire.
SGG : publication envisagée en novembre 2024 - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II, 2°, d) - art. L. 4221-12 du code de la santé publique
Objet : Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de pharmacien à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.
SGG : publication envisagée en novembre 2024 - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II, 2°, e) - art. L. 4221-12 du code de la santé publique
Objet : Modalités de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, relatif à la possibilité de dispenser du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du même article les personnes autorisées à exercer en application de l’article L. 4221-14-3 du même code et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés au même article L. 4221-14-3, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances.
SGG : publication envisagée en novembre 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 36 Division III
Objet : Date d'entrée en vigueur du II de l'article 36, et au plus tard le 1er janvier 2025. - décret en attente de publication : Mesure éventuelle
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 24 Division III
Objet : Rapport évaluant l'expérimentation visant à orienter les lycéens issus de déserts médicaux vers des études de santé un an avant le terme de l’expérimentation - rapport en attente de publication
- Article 38 - Art. L. 4221-14-3 du Code de la santé publique
Objet : Rapport remis au Parlement sur le déroulement de l’internat en médecine et sur le déroulement des études de santé médicale dans les six mois à compter de la promulgation de la loi - rapport en attente de publication