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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Profession d'infirmier (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-48 rect. ter 28 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMAS, VENTALON et ESTROSI SASSONE, M. LONGEOT, Mmes EVREN, BELRHITI et AESCHLIMANN, MM. LEFÈVRE, DELIA, BURGOA et BOUCHET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. NATUREL, Mme JOSEPH, M. PANUNZI, Mmes LASSARADE, NÉDÉLEC et CANAYER, MM. LAUGIER et CAMBON, Mmes MALET et BORCHIO FONTIMP, M. MARGUERITTE et Mmes DUMONT, BONFANTI-DOSSAT et GOY-CHAVENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les conditions de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers, notamment la définition nationale de l'agglomération, précisée par décret, qui servira de référentiel commun pour garantir un traitement équitable sur l'ensemble du territoire. »
Objet
Le présent amendement souhaite répondre avec précision aux objectifs poursuivis par cette proposition de loi, soit la valorisation des missions des infirmiers et le renforcement de l’attractivité de la profession.
Cet amendement vise à harmoniser le cadre juridique pris en compte par l'assurance maladie pour la facturation des indemnités kilométriques des infirmiers. Conscient des disparités d’indemnisation entre les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, le législateur invite le Gouvernement à clarifier la définition de l’agglomération par décret. Cette clarification permettra d'assurer un traitement équitable sur l'ensemble du territoire national, notamment pour les infirmiers exerçant en milieu rural.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.