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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Profession d'infirmier

(1ère lecture)

(n° 420 )

N° COM-39 rect. bis

29 avril 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MICOULEAU, BONFANTI-DOSSAT et RICHER, M. CHATILLON, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. BOUCHET, Mmes DEMAS, EVREN, JOSENDE et LASSARADE et MM. MARGUERITTE et Paul VIDAL


ARTICLE 2


Après l'alinéa 8

Insérer un nouvel alinéa :

...) Au septième alinéa du I de l'article L. 4301-1 du code de la santé, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « sont définis par approche populationnelle et » ;

Objet

L’amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations. En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.