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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Profession d'infirmier (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-11 rect. 29 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et FIALAIRE, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Supprimer la référence :
L. 1434-12,
Objet
Amendement de repli qui vise à ne pas étendre l'expérimentation de l'accès direct dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.