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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Profession d'infirmier

(1ère lecture)

(n° 420 )

N° COM-10 rect.

29 avril 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et FIALAIRE, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ


ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 1

Supprimer les mots :

pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre

Objet

Amendement de repli qui vise à ne pas étendre l'expérimentation de l'accès direct au-delà du rôle propre de l’infirmier. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.