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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales (1ère lecture) (n° 299 ) |
N° COM-2 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LASSARADE, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
doit
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
être titulaire, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour.
Objet
Cet amendement tire la conséquence de la sécurisation juridique opérée au sein du code de la sécurité sociale.