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commission des lois |
Proposition de loi Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (2ème lecture) (n° 403 ) |
N° COM-4 28 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZPINER, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Objet
Rétablissement de la rédaction de l'intitulé de la proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture.