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commission des lois

Proposition de loi

Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

(2ème lecture)

(n° 403 )

N° COM-3

28 avril 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SZPINER, rapporteur


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Coordination avec la suppression de l'article 3.