Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions réglementaires nécessaires à l’exercice professionnel des infirmiers de santé au travail exerçant en pratique avancée visés au II de l’article L. 4624-2-2 du code du travail sont publiées au plus tard le 31 décembre 2025.

Le dispositif d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée (IPA) a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.Cette qualification est issue d’un accord national interprofessionnel sur la Santé au travail datant du 9 décembre 2020 négocié par les partenaires sociaux ; accord ayant été transposé dans la loi du 2 août 2021.

Or, depuis la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n’ont toujours pas été publiés. 

La pratique avancée permettrait aux infirmiers en santé au travail d’exercer des missions et des compétences spécifiques, en complément et en soutien des médecins du travail.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4311-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-4-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 4311-4-…. – Les titulaires du diplôme d’État d’infirmier sont autorisés à exercer, sans autre condition de certification professionnelle complémentaire, auprès d’un médecin, la fonction d’assistant médical mentionnée à l’article L. 4161-1. »

La désertification médicale, phénomène désormais structurel sur une large partie du territoire national, appelle des réponses rapides, pragmatiques et adaptées. La création de la fonction d'assistant médical, opérée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, participe de cette dynamique en permettant une meilleure organisation des cabinets médicaux et un recentrage des médecins sur leur cœur de métier.

Toutefois, l’accès à cette fonction demeure aujourd’hui encadré par une exigence de formation complémentaire, y compris pour les titulaires du diplôme d'État d'infirmier (DEI), pourtant déjà dotés des compétences cliniques, administratives et organisationnelles nécessaires à l'exercice des missions d’assistance au praticien : suivi du parcours de santé du patient, accueil et prise en charge administrative, gestion du risque sanitaire, aide opérationnelle au médecin.

En vertu de l'arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l'exercice de l'activité d'assistant médical, les infirmiers sont tenus de suivre une « formation d'adaptation à l'emploi » de 98 heures, majoritairement axée sur l'organisation administrative du cabinet médical. Cette obligation, si elle se justifie pour des personnels moins expérimentés, constitue pour les infirmiers diplômés une charge supplémentaire disproportionnée au regard de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.

Le présent amendement propose donc de dispenser explicitement les titulaires du diplôme d'État d'infirmier de cette exigence de formation complémentaire pour l'exercice des fonctions d'assistant médical.

Il vise ainsi à lever un frein inutile à la mobilisation de compétences existantes, à favoriser l’essor du dispositif d'assistance médicale dans les territoires en tension, et, ce faisant, à améliorer l'accès effectif aux soins pour les patients.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

profession

insérer les mots :

et dans l’intérêt global du patient

Cet amendement vise à compléter la définition des missions de l’infirmière en précisant que l’ensemble de ses actes — initiation, réalisation, organisation, évaluation des soins, consultations, diagnostic et prescription — s’inscrit non seulement dans l’exercice de sa profession, mais également dans l’intérêt global du patient.

En effet, l’infirmière n’agit pas uniquement dans les limites techniques de son rôle propre ou prescrit. Son action s'inscrit dans une approche globale du soin, en tenant compte des besoins cliniques, psychologiques, sociaux et environnementaux. 

En ajoutant cette précision, l’amendement affirme que la compétence clinique de l’infirmière s’exerce dans une mise en perspective de la santé des patients, au-delà des seuls actes techniques. 

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4311-29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »

Alinéas 11 à 16

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 4301-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III, » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4301-1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d’un diplôme conférant le grade de master et figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement proposé par le gouvernement à l'Assemblée nationale, puis retiré, reconnait aux infirmiers de spécialités la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier. Cette possibilité est toutefois conditionnée à l’obtention d’un diplôme de grade master. 

Cet amendement permet ainsi la définition d’un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les IBODE, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces négociations prennent aussi en compte la pénibilité du métier.

Le métier d'infirmière comporte de nombreux risques pour la santé. Les infirmières sont exposées à de nombreux facteurs de pénibilité : exposition aux maladies, aux produits chimiques, parfois aux rayonnements, situations de tension avec le public, travail de nuit, rythme de travail soutenu et atypique, longue route pour aller voir les patients à domicile…

De plus, comme le précisait la tribune infirmière : « 20 % des infirmières sont en invalidité lors de leur départ en retraite. La durée de vie d’une infirmière retraitée est de 78 ans, contre 85 ans pour une femme en France. ».

Il est donc important d’intégrer la prise en compte de la pénibilité dans la loi infirmière.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».

Le métier d'infirmière comporte de nombreux risques pour la santé. Les infirmières sont exposées à de nombreux facteurs de pénibilité : exposition aux maladies, aux produits chimiques, parfois aux rayonnements, situations de tension avec le public, travail de nuit, rythme de travail soutenu et atypique, longue route pour aller voir les patients à domicile…

De plus, comme le précisait la tribune infirmière : « 20 % des infirmières sont en invalidité lors de leur départ en retraite. La durée de vie d’une infirmière retraitée est de 78 ans, contre 85 ans pour une femme en France. ».

Il est donc important d’intégrer la prise en compte de la pénibilité dans la loi infirmière.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.

Reconnaitre l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaitre cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la nation, notamment pendant la période du covid.

Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable.

De plus, cette profession souffre depuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance.

Evidemment le travail en lien avec d’autres professionnel sera toujours au centre de la pratique infirmière.

De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.

Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’article 1^er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret.

Selon ces dispositions, les professionnels concernés feraient l’objet d’une évaluation des compétences relevant de leur champ d’exercice, pouvant déboucher sur une obligation de formation théorique, de stage de remise à niveau, voire d’une épreuve d’aptitude validante, préalablement à la reprise d’activité.

Or, ces mesures apparaissent redondantes avec le cadre existant de la certification périodique des professionnels de santé, défini par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024,  pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce dispositif comprend déjà des mécanismes permettant de garantir le maintien des compétences, y compris en cas d’interruption d’exercice.

Il n’est donc pas justifié d’instaurer une procédure parallèle qui ne ferait qu'alourdir les démarches de reprise d’activité.

En outre, l’instauration d’un régime supplémentaire d’évaluation ciblant exclusivement les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée constituerait une rupture d’égalité entre les professions de santé, sans fondement justifié par un risque ou une spécificité propre à la profession infirmière.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le c du 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) La gériatrie ; »

D’ici 2030, la population française âgée de 75 à 85 ans atteindra près de 6,1 millions de personnes, contre 4,1 millions en 2020. Cette évolution démographique majeure impose une adaptation urgente de notre système de santé afin de garantir une prise en charge efficace et humaine des personnes âgées.

Aujourd’hui, la santé des patients âgés se trouve à la convergence de plusieurs enjeux importants pour notre système de soins : la gestion du parcours de santé, la pression sur les services d’urgence, la qualité des soins en Ehpad, ou encore la prévention des hospitalisations évitables — sachant que 60 % des passages aux urgences de personnes âgées pourraient être anticipés et évités.

Le patient gériatrique présente des besoins spécifiques qui exigent une prise en charge globale, individualisée et coordonnée. Pourtant, l’organisation actuelle reste morcelée : la gériatrie est diluée dans cinq mentions différentes des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) :  telles que la psycho-gériatrie, le cancer gériatrique ou la prise en charge des chutes. Cette fragmentation nuit à la lisibilité et à l’efficacité de la prise en soin.

Face à ce constat, il est essentiel de permettre une prise en charge centrée sur les besoins globaux des personnes âgées, en dépassant une approche strictement organique ou pathologique. Cet amendement vise donc à mettre en oeuvre une activité spécifique de gériatrie pour les IPA.

En parallèle, cette mesure répond aux défis majeurs que rencontrent les Ehpad en matière de ressources humaines. En valorisant l’expertise des IPA dans le domaine de la gériatrie, elle renforcera l’attractivité des métiers du grand âge. Cette proposition s’inscrit aussi dans la dynamique de délégation de tâches entre professionnels de santé, essentielle pour dégager du temps médical et améliorer la qualité de l’accompagnement.

Cet amendement vise à structurer et renforcer durablement la prise en charge des personnes âgées en dotant notre système de santé d’un outil indispensable : une filière IPA spécifiquement dédiée à la gériatrie.

I. - Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Participer à la réponse de l’État face aux crises sanitaires et aux situations d’urgence résultant d'actes terroristes, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles ou environnementales. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l'image des inondations qui ont touché Valence, en Espagne, en octobre 2024 ou le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024, les infirmiers ont été en première ligne. 

Dans ces situations exceptionnelles, leur présence sur l’ensemble du territoire, leur connaissance du terrain, leur capacité d’évaluation clinique ainsi que leur coordination avec les autres acteurs de santé sont des atouts majeurs pour garantir la continuité des soins et protéger les populations.

Cependant, malgré ce rôle de premier plan dans la réponse aux crises, leur implication ne figure pas de manière explicite parmi les compétences officiellement reconnues dans leur formation initiale ou continue. L’action des infirmiers dans ces contextes reste à ce jour largement informelle, sans cadre structurant ni valorisation adéquate.

Le présent amendement vise ainsi à reconnaître officiellement le rôle des infirmiers dans la réponse de l’État face aux situations de crise.

Alinéa 2

Après le mot :

agglomération

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’article 2 bis, qui permettra d’harmoniser la définition de l’agglomération à l’échelle nationale afin de rendre plus équitable la facturation des indemnités kilométriques sur le territoire.

Il offre une rédaction plus condensée et supprime la mention au décret pour laisser aux partenaires conventionnels la liberté de choisir la définition d’agglomération harmonisée à retenir.

Alinéa 2

1° Après le mot :

infirmiers,

insérer le mot :

incluant

2° Remplacer le mot :

la

par le mot :

une

Amendement rédactionnel.