AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. THÉOPHILE et PATRIAT, Mme NADILLE, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. IACOVELLI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4311-29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »

Objet

Cet amendement propose de reconnaître les exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire.

Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que :

- Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoire,

- Les infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santé,

- Les infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés.

Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master.

Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises.

Il est donc proposé que la réglementation définisse, par décret en Conseil d’État, les contours de ces exercices spécialisés, les diplômes requis et les conditions d’exercice.

Cette disposition contribuera à mieux encadrer et sécuriser ces pratiques hautement spécialisées, garantir une qualité homogène des soins sur l’ensemble du territoire et renforcer l’attractivité et la reconnaissance de la profession infirmière, dans un contexte de forte tension sur les ressources humaines en santé.