AMENDEMENT

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4311-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-4-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 4311-4-…. – Les titulaires du diplôme d’État d’infirmier sont autorisés à exercer, sans autre condition de certification professionnelle complémentaire, auprès d’un médecin, la fonction d’assistant médical mentionnée à l’article L. 4161-1. »

La désertification médicale, phénomène désormais structurel sur une large partie du territoire national, appelle des réponses rapides, pragmatiques et adaptées. La création de la fonction d'assistant médical, opérée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, participe de cette dynamique en permettant une meilleure organisation des cabinets médicaux et un recentrage des médecins sur leur cœur de métier.

Toutefois, l’accès à cette fonction demeure aujourd’hui encadré par une exigence de formation complémentaire, y compris pour les titulaires du diplôme d'État d'infirmier (DEI), pourtant déjà dotés des compétences cliniques, administratives et organisationnelles nécessaires à l'exercice des missions d’assistance au praticien : suivi du parcours de santé du patient, accueil et prise en charge administrative, gestion du risque sanitaire, aide opérationnelle au médecin.

En vertu de l'arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l'exercice de l'activité d'assistant médical, les infirmiers sont tenus de suivre une « formation d'adaptation à l'emploi » de 98 heures, majoritairement axée sur l'organisation administrative du cabinet médical. Cette obligation, si elle se justifie pour des personnels moins expérimentés, constitue pour les infirmiers diplômés une charge supplémentaire disproportionnée au regard de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.

Le présent amendement propose donc de dispenser explicitement les titulaires du diplôme d'État d'infirmier de cette exigence de formation complémentaire pour l'exercice des fonctions d'assistant médical.

Il vise ainsi à lever un frein inutile à la mobilisation de compétences existantes, à favoriser l’essor du dispositif d'assistance médicale dans les territoires en tension, et, ce faisant, à améliorer l'accès effectif aux soins pour les patients.