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Direction de la séance |
Proposition de loi Profession d'infirmier (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 1 30 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions réglementaires nécessaires à l’exercice professionnel des infirmiers de santé au travail exerçant en pratique avancée visés au II de l’article L. 4624-2-2 du code du travail sont publiées au plus tard le 31 décembre 2025.
Objet
Le dispositif d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée (IPA) a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.Cette qualification est issue d’un accord national interprofessionnel sur la Santé au travail datant du 9 décembre 2020 négocié par les partenaires sociaux ; accord ayant été transposé dans la loi du 2 août 2021.
Or, depuis la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n’ont toujours pas été publiés.
La pratique avancée permettrait aux infirmiers en santé au travail d’exercer des missions et des compétences spécifiques, en complément et en soutien des médecins du travail.