Budget rectificatif n° 4 au budget général 2022

Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2022 Actualisation des recettes (ressources propres) et autres ajustements techniques

COM (2022) 350 final  du 01/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2022


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.