de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
de la commission des lois
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
de la commission des lois
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Page mise à jour le