LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Proposition n° 1

Assurer aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans soutien familial une réelle aide pécuniaire financée par l'État.

Proposition n° 2

Conduire des évaluations récurrentes des comités départementaux de la protection de l'enfance pour déterminer si, au terme de l'expérimentation, les conditions de remplacement des instances existantes par ces comités seront réunies.

Proposition n° 3

Mener davantage de contrôles exercés conjointement par les départements et les services déconcentrés de l'État portant sur la qualité de l'accueil des enfants protégés et la conformité des dispositifs aux lois.

Proposition n° 4

Renforcer les partenariats entre les conseils départementaux et les écoles de formation pour développer les expériences professionnelles en protection de l'enfance.

Proposition n° 5

Encourager la structuration de la formation en blocs de compétences permettant aux professionnels exerçant déjà leurs fonctions de suivre des modules spécifiques à la protection de l'enfance.

Proposition n° 6

Ne pas engager de nouvelle réforme législative d'ampleur sans s'assurer de l'application des lois en vigueur par chaque acteur de la protection de l'enfance.

Proposition n° 7

Garantir les moyens au GIP France enfance protégée et à l'ONPE de recueillir des données statistiques et de mener des évaluations à même d'aider à l'orientation de la politique de protection de l'enfance.

LISTE DES SIGLES

A

 

Adepape

Association départementale d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance

AEDR

Aide éducative à domicile renforcée

AEMO

Assistance éducative en milieu ouvert

AFA

Agence française de l'adoption

APJM

Accueil provisoire de jeune majeur

ARS

Agence régionale de santé

ASE

Aide sociale à l'enfance

B

 

B2

Bulletin n° 2 du casier judiciaire

C

 

CASF

Code de l'action sociale et des familles

CDEF

Centre départemental de l'enfance et de la famille

CDPPE

Contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance

CEJ

Contrat engagement jeunes

Cessec

Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés

Ciivise

Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants

CNA

Conseil national de l'adoption

Cnaf

Caisse nationale des allocations familiales

Cnaop

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Cnape

Convention nationale des associations de protection de l'enfance

CNFPT

Centre national de la fonction publique territoriale

Cnil

Commission nationale de l'informatique et des libertés

CNPE

Conseil national de la protection de l'enfance

CNPR

Conférence nationale des procureurs de la République

COJ

Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

CRIP

Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes

D

 

DGCS

Direction générale de la cohésion sociale

DPJJ

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Drees

Direction de la recherche des études de l'évaluation
et des statistiques

Dreets

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

E

 

ENPJJ

École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse

ESSMS

Établissements et services sociaux et médico-sociaux

ETP

Équivalent temps plein

ETPT

Équivalent temps plein travaillé

F

 

Fijaisv

Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

FNFPE

Fonds national de financement de la protection de l'enfance

G

 

GIP

Groupement d'intérêt public

Giped

Groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger

H

 

HCFEA

Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

HAS

Haute Autorité de santé

I

 

Igas

Inspection générale des affaires sociales

IGJ

Inspection générale de la justice

IME

Institut médico-éducatif

IP

Information préoccupante

Itep

Institut thérapeutique éducatif et pédagogique

L

 

LFSS

Loi de financement de la sécurité sociale

M

 

Mecs

Maison d'enfants à caractère social

MJIE

Mesure judiciaire d'investigation éducative

MNA

Mineur non accompagné

O

 

ODPE

Observatoire départemental de la protection de l'enfance

ONPE

Observatoire national de la protection de l'enfance

P

 

PJJ

Protection judiciaire de la jeunesse

PMI

Protection maternelle et infantile

PPE

Projet pour l'enfant

R

 

RSA

Revenu de solidarité active

S

 

SAH

Secteur associatif habilité

SMPT

Salaire mensuel par tête

Smic

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Snated

Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

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