D. DE POSSIBLES CAS D'ABUS DU DROIT D'ARENH
Malgré ces contrôles renforcés, de possibles cas d'abus du droit d'Arenh peuvent subsister, qui correspondraient aux faits, pour un fournisseur alternatif, de surévaluer ce droit ou de ne pas en faire bénéficier le consommateur.
Selon la CRE, les éventuelles pratiques frauduleuses peuvent être de deux ordres. D'une part, un fournisseur peut augmenter artificiellement sa demande totale d'Arenh, ce qui a pour conséquence d'augmenter le taux d'écrêtement du dispositif, et donc l'exposition de l'ensemble des consommateurs français aux prix de gros de l'électricité. D'autre part, un fournisseur peut augmenter le nombre de clients sur la période de calcul des droits à l'Arenh puis les minimiser - par exemple en appliquant de fortes hausses tarifaires - pour revendre ses droits sur les marché de gros de l'électricité, ce qui a pour effet de priver ses propres consommateurs du bénéfice de ces droits.
C'est pourquoi la CRE a indiqué : « Un des cas identifiés ici est celui d'un fournisseur ayant pour objectif de gonfler son portefeuille clients sur la période de calcul des droits Arenh (1er avril au 31 octobre), avant d'appliquer à son portefeuille de fortes hausses tarifaires à l'entrée à l'automne, et ce pour se séparer d'une partie de ses clients et revendre les volumes d'Arenh en surplus sur les marchés. Ces derniers seraient bien directement impactés par ces hausses de factures ou seraient dans l'obligation de trouver un nouveau fournisseur, pouvant éventuellement proposer des conditions tarifaires moins attractives que ce dont ils bénéficiaient jusque-là ».
La DGEC a corroboré ce type de pratiques : « Certains fournisseurs [ont pu] tenter de maximiser leur portefeuille de clients pendant l'été et d'inciter ces clients à souscrire chez d'autres fournisseurs pendant l'hiver car le volume d'Arenh que les fournisseurs peuvent demander ne dépend que de la consommation estivale. Cette stratégie leur permet alors de revendre leurs volumes d'Arenh sur les marchés, à un prix très élevé sans que les contrôles du réalisé (compléments de prix visant à s'assurer que les fournisseurs demandent un volume d'Arenh cohérent avec la consommation de leurs clients) ne puissent opérer. »