Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

N° 448

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, portant création d'une couverture maladie universelle ,

Par M. Charles DESCOURS,

Sénateur,

Tome I

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ .) : Première lecture : 1419 , 1518 et T.A. 288 .

Commission mixte paritaire : 1680.

Nouvelle lecture : 1677 , 1684 et T.A. 344 .

Sénat : Première lecture : 338 , 376 , 382 et T.A. 148 (1998-1999).

Commission mixte paritaire : 407 (1998-1999).

Nouvelle lecture : 440 (1998-1999).

Assurance maladie maternité.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 23 juin 1999 , sous la présidence de M. Jean Delaneau, président , la commission a procédé à l'examen du rapport en nouvelle lecture de MM. Charles Descours et Claude Huriet sur le projet de loi n° 440 (1998-1999) portant création d'une couverture maladie universelle .

M. Charles Descours, rapporteur, a tout d'abord présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).

M. Roland Huguet a rappelé que la volonté exprimée par le rapporteur de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ne pouvait concerner l'article 13, la réforme des contingents communaux d'aide sociale ayant été introduite à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. Jean Delaneau, président, s'est interrogé sur la réalité de l'adhésion à cette réforme des principaux organismes représentant les collectivités locales.

M. Alain Vasselle , constatant qu'une disposition de la réforme prévoyait que les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) supporteraient une réduction de leur dotation globale de fonctionnement plus faible que celle que subiraient les autres communes, a annoncé son intention de déposer un amendement visant à étendre la portée de ce dispositif aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale (DSR).

M. Jean Delaneau, président, a souligné que cette réforme était source d'une grande complexité pour les finances locales, dans la mesure où des dotations, voire des impôts directs locaux, seraient utilisés pour procéder aux ajustements nécessaires. Il a observé qu'il deviendrait très difficile de comparer les budgets locaux d'une année sur l'autre et souligné l'importance des difficultés que rencontreraient certaines communes au cours de l'année prochaine, l'année 1999 ayant été celle du recensement de la population. Il s'est également interrogé sur l'incidence de la réforme pour les groupements de communes ayant pris à leur charge le versement des contingents communaux par délibération n'ayant pas fait l'objet d'observation des services du contrôle de la légalité.

A titre personnel, M. Roland Huguet a indiqué qu'il serait favorable à ce que le prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit effectué au franc le franc dans toutes les communes, les communes éligibles à la DSU pouvant ensuite bénéficier d'abondements complémentaires.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi.

A l'article premier (création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis), elle a adopté deux amendements rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture, à l'exception de dispositions consacrées à Saint-Pierre-et-Miquelon qui figurent désormais à l'article 38 du projet de loi.

A l'article 3 (nouveaux critères d'affiliation au nouveau régime et cotisation), elle a adopté deux amendements rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 4 (immédiateté et automaticité du droit à l'accès aux soins), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 6 (accès aux soins sans restriction financière), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture. M. Charles Descours, rapporteur, a regretté que l'Assemblée nationale n'ait pas accepté les dispositions qu'il contenait, la substitution d'une cotisation proportionnelle au revenu à la cotisation forfaitaire en vigueur dans le régime des indépendants étant indispensable pour éviter des situations d'inégalité entre des personnes disposant des mêmes revenus selon qu'elles sont affiliées à ce régime ou au régime général au titre de la résidence.

Elle a adopté un amendement tendant à rétablir l'article 8 bis (gratuité des soins hospitaliers pour les malades en état végétatif), M. Charles Descours, rapporteur, ayant toutefois observé que cet amendement était susceptible de se voir opposer l'article 40 de la Constitution.

A l'article 9 (incidences financières sur le fonds de solidarité vieillesse), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 10 (incidences financières de la mise en place de la couverture obligatoire sur la branche famille), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 11 (énumération des ressources complémentaires des régimes obligatoires de base), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements), M. Charles Descours, rapporteur, a indiqué qu'il ne proposait pas d'amendement et qu'il convenait d'attendre de connaître la position de la commission des finances, saisie pour avis sur le projet de loi et particulièrement compétente en matière de finances locales. Il a rappelé qu'il s'était publiquement désolidarisé du vote de l'amendement déposé par M. Yves Fréville en première lecture. M. Alain Vasselle a estimé qu'il eut été plus sage de conserver les dispositions de l'article 13 bis prévoyant un rapport et des simulations plutôt que de décider une suppression des contingents communaux d'aide sociale réalisée dans la précipitation.

A l'article 14 (exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés non agricoles et les agriculteurs), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé -attribuée aux bénéficiaires de la CMU), elle a adopté dix-neuf amendements rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture, procédant à la création d'une allocation personnalisée à la santé (APS) destinée à solvabiliser les personnes titulaires de revenus modestes afin de leur permettre de souscrire une protection complémentaire en matière de santé définie selon un scénario " partenarial ". Elle a également adopté un amendement modifiant des dispositions introduites par l'Assemblée nationale en vue de réprimer les fraudes et fausses déclarations pour tenir compte de la création de l'allocation personnalisée à la santé.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a observé que la commission, en instituant le principe de la conclusion d'une convention entre les organismes de protection sociale complémentaire et les régimes de base, renonçait à promouvoir le rôle de l'Etat dans la définition de la couverture maladie universelle.

M. Charles Descours, rapporteur, a démenti cette interprétation et a rappelé qu'un arrêté ministériel approuverait la convention ou s'y substituerait en cas de carence. Il a souligné la nécessité d'engager les organismes de protection sociale complémentaire et les régimes de base dans une véritable coopération partenariale, dans l'intérêt des assurés sociaux.

Comme en première lecture, elle a adopté, à l'article 20 bis (obligation de négociation annuelle des modalités d'établissement d'un régime de prévoyance maladie pour les salariés non couverts), un amendement de suppression de cet article.

Elle a procédé de même à l'article 20 ter (modalités d'extension des conventions de branche et régime de prévoyance maladie).

A l'article 20 quater (réduction du taux de la taxe sur les employeurs au profit du fonds de solidarité vieillesse), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 21 (prolongation de la couverture des bénéficiaires de la CMU couverts par un organisme complémentaire), elle a adopté trois amendements rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Comme en première lecture, elle a adopté trois amendements de suppression des articles 22 (tarifs pratiqués par les médecins conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU), 23 (accords entre les organismes d'assurance maladie, les organismes complémentaires et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel) et 24 (tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU) en conséquence des amendements adoptés à l'article 20.

A l'article 25 (création du fonds de financement de la protection complémentaire), elle a adopté neuf amendements rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 30 (transfert de compétences des départements à l'Etat en matière d'aide médicale), elle a adopté un amendement rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture.

A l'article 31 bis (contrôle et évaluation de la loi), consacré à l'évaluation de l'application de la loi sur la couverture maladie universelle, elle a adopté un amendement opérant une synthèse entre les positions exprimées par le Sénat en première lecture et l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

A l'article 38 (entrée en vigueur de la loi), elle a adopté un amendement de coordination avec les amendements retenus aux articles 9 et 11.

La commission a approuvé les titres I, II, III, III bis et V ainsi amendés.