V. UN BUDGET QUI PORTE TECHNIQUEMENT LA MARQUE DE LA RÉORGANISATION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

La réorganisation du ministère de l'économie et des finances se traduit par le regroupement des moyens de fonctionnement de l'industrie dans les crédits des services financiers.

L'impact de cette évolution est de l'ordre 1,6 milliard de francs, si bien qu'à structure ministérielle constante, les crédits augmenteraient en apparence de 26,9 %.

Le regroupement des moyens ne paraît pas jusqu'alors avoir eu d'incidence importante sur leur niveau. Budgétairement, l'on peut évoquer plutôt une superposition qu'une rationalisation des moyens.

Les crédits ouverts en 1998 au titre des deux entités s'étaient élevés à 62,9 milliards de francs pour 1999, ils seraient de 64,7 milliards 2( * ) , soit une hausse de 2,9 %.

Une vision étroitement budgétaire ne rend sans doute pas compte de la totalité des effets attendus d'une plus grande intégration des services. Mais il faudra néanmoins veiller à suivre l'impact budgétaire d'une optimisation des moyens qu'elle rend possible.

La réforme du ministère

La réforme du ministère s'inscrit dans la logique d'un rapport demandé à l'été 1997 3( * ) afin de parvenir à de plus grandes synergies entre les différentes composantes du ministère au niveau central et dans les services déconcentrés.

Elle a d'abord débouché sur des réaménagements de structures avec :

- la création d'une direction des affaires juridiques qui regroupe le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat général de la commission centrale des marchés et les bureaux "juridiques" de la direction générale de l'administration et des finances du secrétariat d'Etat à l'industrie ;

- la création de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration qui regroupe les directions transversales du "pôle finances" et du "pôle industrie" ;

- la création d'une direction des relations avec les publics et de la communication ;

- la réintégration du service de la législation fiscale à la mouvance de la direction générale des impôts ;

- les réformes de la direction de la comptabilité publique et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La réforme du ministère doit par ailleurs déboucher sur une amélioration de la gestion des moyens. Cette partie de l'objectif poursuivi, dont l'effectivité devra être mesurée à l'avenir, devrait déboucher sur des gains d'efficacité à effets budgétaires. Il serait également utile de mesurer ceux-ci.

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