C. UNE RÉGULARISATION À COMPLÉTER ET À PARFAIRE

D'une part, les régularisations entreprises n'ont pas toujours emprunté des voies satisfaisantes.

On l'a vu, pour la Masse des douanes, le choix a été fait de consacrer la débudgétisation en recourant à la formule de l'établissement public qui est une forme de démembrement de l'Etat pas entièrement justifiable en l'occurrence.

Quant à la réintégration des "crédits de l'article 6", il est difficile d'admettre qu'elle puisse prendre la forme d'une inscription sur une ligne de recettes non fiscales alors que les produits en cause proviennent d'un prélèvement obligatoire imposés aux contribuables locaux dont le montant total doit être rappelé du fait de son importante : 18 milliards de francs.

Il reste en outre à se conformer entièrement aux prescriptions de l'article 110 de la loi de finances pour 1996 qui dispose :" A compter du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget général ".

Cela appelle, en particulier, une intégration budgétaire de l'ensemble des fonds "hors budget" de la comptabilité publique à propos desquels la Cour des Comptes, en réponse à la question posée par votre commission, confiait ne pas disposer d'un bilan exhaustif.

Enfin, au terme de ces régularisations, il reste un volume important de crédits non retracés en loi de finances initiale dont le "jaune" relatif aux fonds de concours rend compte en détail et qui s'élèveraient en 1999 à 2,2 milliards de francs. Un examen attentif desdits fonds devra être conduit à l'avenir.

Evolution des rattachements par chapitre

(en millions de francs)

Chapitres

Rattache-ments pour 1998 (1)

Rattache-ments pour 1998 (2)

Rattache-ments pour 1999 (2)

Evolution 1998-1999 (en %) (2)

Rapport rattachements sur crédits initiaux en 1999
(en %)

Rémunérations

 
 
 
 
 

31-90

159

372

146

- 60,7

0,6

31-92

1.502

1.615

0

- 100,0

0,0

31-94

4.486

4.311

610

- 85,8

8,6

31-96

178

215

0

- 100,0

0,0

31-97

292

324

149

- 54,0

26,8

Charges sociales

 
 
 
 
 

32-97

0

0

9

-

0,1

33-90

87

101

59

- 42,0

9,5

33-91

6

6

6

+ 3,5

0,7

33-92

99

99

1

- 99,2

0,1

Matériel

 
 
 
 
 

34-92

0

315

27

- 91,3

3,3

34-95

1.071

1.260

31

- 97,5

1,9

34-94

10

0

0

-

0,0

34-98

2.258

1.929

159

- 91,8

2,6

Subvention de fonctionnement

 
 
 
 
 

36-10

13

15

16

+ 2,4

21,4

Plan de communication sur l'euro

 
 
 
 
 

37-02

19

59

19

- 68,4

37,0

Recensement et enquêtes statistiques

 
 
 
 
 

37-75

8

27

26

- 4,4

14,2

DRIRE

 
 
 
 
 

37-70

0

0

202

-

671,9

Evaluations cadastrales

 
 
 
 
 

37-53

4

0,2

0

- 100,0

0,0

Centres de formation et actions de modernisation

 
 
 
 
 

37-90

12

317

11

- 96,4

12,3

Traitement automatique du fret international

 
 
 
 
 

37-95

24

26

26

+ 0,0

67,0

Service de la redevance

 
 
 
 
 

37-98

492

488

492

+ 0,7

-

Interventions diverses

 
 
 
 
 

44-42

0

7

0

- 100,0

0,0

Equipement

 
 
 
 
 

57-90

573

635

172

- 72,9

17,6

TOTAL

11.292

12.121

2.161

- 82,2

3,6 (3)

(1) Prévisions du jaune annexé au projet de loi de finances pour 1998.

(2) Estimations du jaune annexé au projet de loi de finances pour 1999.

(3) Sur l'ensemble des crédits initiaux.

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