N° 58
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 novembre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME
IV
EXAMEN DES ARTICLES
Par M. Charles DESCOURS,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean Delaneau,
président
; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet,
vice-présidents
; Mme Annick Bocandé, MM. Charles
Descours, Alain Gournac, Roland Huguet,
secrétaires
; Henri
d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM.
Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux,
Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati,
Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet,
André Jourdain, Philippe Labeyrie, Dominique Larifla, Henri Le Breton,
Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques Machet, Georges
Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet,
André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt,
Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès,
André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1106
,
1147
,
1148
et T.A.
192
.
Sénat
:
50
et
56
(1998-1999).
|
Sécurité sociale. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le
mardi 10 novembre 1998
, sous la
présidence de M. Jean Delaneau, président,
la commission a
procédé à
l'examen du rapport
sur le
projet de
loi n° 50
(1998-1999)
de financement de la sécurité
sociale pour 1999,
adopté par l'Assemblée nationale en
première lecture.
M. Charles Descours, rapporteur pour les
équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, M.
Jacques Machet, rapporteur pour la famille et M. Alain Vasselle,
rapporteur pour l'assurance vieillesse
ont présenté
les grandes lignes de leurs rapports (cf. exposés généraux
respectivement des Tome I : Equilibres financiers généraux et
l'assurance maladie, Tome II : Famille et Tome III : Assurance
vieillesse).
A l'instar de M. Charles Descours, rapporteur,
M. Alain Gournac
s'est étonné de l'absence, dans
le texte du projet de loi, de toute référence à
l'hôpital. Il a déclaré partager l'analyse de M. Alain
Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse, au sujet du " flou
artistique " caractérisant la création du fonds de
réserve pour les retraites. Il s'est dit surpris du choix du
Gouvernement de privilégier la revalorisation des retraites, alors que
la branche vieillesse était déficitaire, et de refuser toute
dépense supplémentaire en faveur des familles alors que la
branche famille était excédentaire. Il s'est dit convaincu qu'un
effort important restait à accomplir en faveur des personnes
frappées par le drame du veuvage.
M. Dominique Leclerc
a dénoncé les conditions
d'élaboration des statistiques de la CNAM, et souligné
l'importance des tranferts d'activité observés entre
médecins généralistes et spécialistes, ou entre
hôpitaux et médecine de ville. Il a marqué son scepticisme
sur l'objectif de maintenir une évolution des dépenses
médicales en dessous du PIB.
Il a indiqué que la transparence des dépenses n'était pas
assurée. Il a observé que la médecine préventive
dépendait de différents acteurs, sans cohérence
d'ensemble. Il s'est élevé contre la remise en cause de
l'organisation de la formation continue des praticiens. Il s'est dit inquiet
des charges nouvelles que le projet de loi faisait peser sur l'industrie
pharmaceutique et qui risquaient de fragiliser les entreprises
françaises.
Enfin, il a rappelé que la médecine demeurait l'exercice d'un
dialogue particulier entre le médecin et son patient.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
a considéré que le rapport
présenté par MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain
Vasselle, constituait davantage un réquisitoire qu'une analyse objective
du projet de loi. Evoquant les propos de M. Charles Descours, rapporteur sur
les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie,
concernant le caractère inachevé des réformes
initiées par le Gouvernement,
Mme Marie-Madeleine
Dieulangard
a souligné que les réformes structurelles
nécessitaient un certain délai pour être menées
à terme.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
a fait valoir que le projet de loi
ramenait le régime général de la sécurité
sociale à l'équilibre, ce qui constituait un progrès
important. Après avoir énuméré les réformes
structurelles entreprises par le Gouvernement, elle s'est demandé si le
concept de maîtrise médicalisée des dépenses de
santé ne relevait pas essentiellement de l'incantation. Elle a
considéré qu'il convenait d'aller de l'avant sur le codage des
actes, l'évaluation des pathologies et la coordination des soins au sein
de filières et de réseaux.
Après avoir souligné que la maîtrise
médicalisée des dépenses de santé était un
concept difficile à appréhender,
M. Jean Chérioux
a
souhaité obtenir de M. Jacques Machet, rapporteur pour la famille, des
précisions sur l'assurance vieillesse des parents au foyer et
l'allocation parentale d'éducation. Il s'est également
interrogé sur les différences existant entre le projet de fonds
de pension du Gouvernement et les fonds de pension que devait instituer la loi
du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne-retraite.
Mme Nicole Borvo
a considéré que les analyses
présentées étaient contradictoires et qu'elles mettaient
en danger l'hôpital public. Elle a indiqué qu'elle
désapprouvait les orientations proposées, même si elle
demeurait critique à l'égard du projet du Gouvernement.
M. Claude Domeizel
s'est félicité de la création
d'un fonds de réserve pour les retraites.
En réponse à M. Jean Chérioux,
M. Jacques Machet,
rapporteur pour la famille
, a indiqué que l'assurance vieillesse des
parents au foyer représentait un transfert annuel de 20 milliards
de francs de la branche famille vers la branche vieillesse du régime
général. Il a précisé que l'allocation parentale
d'éducation était accordée à près de 600.000
personnes et représentait une dépense annuelle de
18 milliards de francs.
En réponse à M. Alain Gournac,
M. Alain Vasselle, rapporteur
pour l'assurance vieillesse
, a indiqué que la commission
présenterait un amendement améliorant les droits à pension
de réversion des veuves.
En réponse à M. Jean Chérioux,
M. Alain Vasselle,
rapporteur pour l'assurance vieillesse
, a souligné que le projet de
création d'un nouveau dispositif d'épargne-retraite,
annoncé la semaine précédente par le Gouvernement à
l'Assemblée nationale, était encore trop flou pour que l'on
puisse véritablement le comparer au dispositif mis en place par la loi
du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne-retraite. Il a
considéré que les critiques portées sur la loi du 25 mars
1997, et notamment le risque de diminution des recettes de la
sécurité sociale souvent évoqué par le
Gouvernement, relevaient du procès d'intention.
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers
généraux et l'assurance maladie,
a souligné qu'il
conviendrait probablement à l'avenir d'assortir la création de
fonds de pension d'incitations fiscales plutôt que d'incitations en
matière d'exonération de charges sociales.
Il a estimé que les transferts d'activités entre l'hôpital
et la médecine de ville pourraient être mieux
appréhendés à l'avenir avec la transformation des agences
régionales de l'hospitalisation en agences régionales de
santé. Il a fait siens les propos de M. Dominique Leclerc sur la
situation de l'industrie pharmaceutique. Il a rappelé que le rythme
annuel de suppression de lits hospitaliers, qui s'établit à
2.900, doit être comparé à un excédent de l'offre
hospitalière estimé à 30.000 lits. Il a affirmé que
les amendements qu'il proposerait ne conduisaient pas à une
réduction des crédits de l'hôpital mais à leur
meilleure affectation.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.
A l'article 2
, elle a adopté un amendement acceptant le principe
de la création d'un fonds de réserve pour les retraites et
renvoyant la définition de sa finalité, des modalités de
son financement, de son fonctionnement et de sa gestion à un projet de
loi portant réforme d'ensemble des régimes de retraite.
A l'article 3 bis
, elle a adopté un amendement de suppression,
estimant qu'il n'apparaissait pas souhaitable de diminuer les
exonérations de charges sociales dont bénéficient les
personnes âgées de plus de 70 ans pour l'emploi d'une aide
à domicile.
A l'article 3 ter
, elle a adopté un amendement rappelant le
principe de la compensation par l'Etat de la majoration du taux
d'exonération des cotisations patronales accordée aux
associations prestataires de services à domicile.
A l'article 4
, elle a adopté un amendement écartant le
plafonnement au niveau du Salaire minimum interprofessionnel de croissance
(SMIC) de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié et
prévoyant la compensation intégrale de ce dispositif par l'Etat.
Après l'article 5
, elle a adopté un article additionnel
supprimant les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par
les services fiscaux sur le produit de la Contribution sociale
généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine.
A l'article 6,
elle a adopté un amendement incluant
l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) dans
les organismes qui bénéficieront du paiement par virement des
contributions des entreprises payant plus de 6 millions de francs de
contribution par an.
A l'article 7
, elle a adopté un amendement de suppression au
motif que, pour régulariser une contribution qui n'a pas encore
été déclarée contraire au droit communautaire, le
Gouvernement retient une solution très contestable au regard des
principes constitutionnels et du droit communautaire lui-même.
A l'article 11 bis
, elle a adopté un amendement remplaçant
une hausse générale des droits sur le tabac par la
création d'une taxe de santé publique affectée à la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS).
A l'article 11 ter
, elle a adopté un amendement améliorant
la solution proposée par cet article aux difficultés
rencontrées par les collaborateurs occasionnels du service public.
A l'article 11 quater
, elle a adopté un amendement de suppression
au motif que cet article ne relevait pas d'une loi de financement de la
sécurité sociale.
Avant l'article 12
, elle a adopté un article additionnel
confirmant la compensation intégrale des exonérations de charges
sociales prévue dans la loi sur la réduction du temps de travail.
A l'article 12
, elle a adopté un amendement de coordination sur
les prévisions de recettes.
Après l'article 13
, elle a adopté un article additionnel
inscrivant dans la loi que les majorations pour âge des allocations
familiales sont versées à partir de l'âge de 10 ans et
de 15 ans.
A l'article 16
, elle a adopté deux amendements modifiant la
composition du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance
maladie et élargissant son champ de compétences.
A l'article 17
, elle a adopté un amendement de suppression au
motif que par cet article, le Parlement se dessaisissait de ses
compétences constitutionnelles.
A l'article 18
, elle a adopté un amendement rappelant notamment
que les unions doivent recevoir, comme les caisses, les données
informatisées transmises par les médecins.
A l'article 19
, elle a adopté un amendement fixant, pour 1999,
dans la loi le numerus clausus des étudiants en médecine.
A l'article 20
, elle a adopté un amendement prévoyant que
les médecins exerçant dans les cliniques privées pourront
être bénéficiaires des aides attribuées par le fonds
qu'il crée.
A l'article 21
, elle a adopté un amendement remplaçant le
mécanisme de lettres-clés flottantes et les reversements
collectifs des médecins libéraux institués par le projet
de loi par un dispositif de maîtrise médicalisée des
dépenses qui garantit le respect de l'objectif annuel.
A l'article 22,
elle a adopté un amendement de suppression au
motif que le Parlement ne peut accepter de donner un blanc-seing au
Gouvernement pour définir les modalités d'une contribution
exceptionnelle à la charge des médecins libéraux.
A l'article 22 bis
, elle a adopté un amendement
élargissant le dispositif prévu par l'article à l'ensemble
des professionnels de santé.
A l'article 24
, elle a adopté deux amendements améliorant
le contenu de la politique conventionnelle du médicament.
A l'article 25,
elle a adopté trois amendements dont l'objet
principal est de circonscrire le champ de la taxation des laboratoires
pharmaceutiques aux seules entreprises qui n'ont pas signé de convention
ou n'ont pas respecté leurs engagements conventionnels.
A l'article 26 bis
, elle a adopté un amendement de suppression,
estimant que cet article ne répondait pas aux conditions de
recevabilité posées par la loi organique.
A l'article 27
, elle a adopté un amendement donnant aux
directeurs d'agences régionales d'hospitalisation un rôle plus
important dans la répartition des dotations régionales du secteur
médico-social.
A l'article 27 bis
, elle a adopté un amendement de suppression au
motif que cet article ne répondait pas aux conditions de
recevabilité posées par la loi organique.
A l'article 29 bis
, elle a adopté un amendement améliorant
la situation matérielle des veuves.
A l'article 32
, elle a adopté un amendement modifiant l'objectif
de dépenses de la branche famille en prenant en considération un
abattement de 1 milliard de francs sur les frais de gestion de la Caisse
nationale des allocations familiales (CNAF) représentatif des frais de
gestion du RMI.
A l'article 33
, elle a adopté deux amendements réduisant
pour le premier de 1 milliard de francs le montant de l'objectif national
de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), cette somme devant être
affectée aux opérations de restructuration hospitalière,
et tendant à améliorer, pour le second, l'information du
Parlement sur l'impact des mesures contenues dans les projets de loi de
financement de la sécurité sociale.
A l'article 34
, elle a adopté un amendement de suppression,
estimant que le Parlement n'avait pas à cautionner certaines erreurs du
Gouvernement et l'absence de respect de la neutralité des
opérations de trésorerie entre l'Etat et la
sécurité sociale.
A l'article 35 bis
, elle a adopté un amendement de suppression
pour marquer le souci de la commission de réaffirmer le principe de la
séparation des branches posé par la loi de 1994 auquel ne saurait
porter atteinte l'unité de trésorerie.
A l'article 36
, elle a adopté un amendement de suppression afin
d'interdire à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales (CNRACL), structurellement excédentaire,
mais affaiblie par la surcompensation, de recourir à l'emprunt.
A l'article premier
, réservé, elle a proposé une
nouvelle rédaction pour le rapport annexé au projet de loi de
financement de la sécurité sociale.
Enfin, la commission a approuvé l'ensemble du projet de loi tel
qu'amendé.