ARTICLE 10
Conventions entre l'Etat et la Banque de France
Commentaire : Le présent article prévoit que
la loi n
o
93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention
conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de
France, et la convention ainsi approuvée, cessent d'avoir effet à
la date de publication au Journal officiel de la convention conclue en
application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du
4 août 1993 dans sa rédaction résultant du
présent projet de loi.
Le troisième alinéa de l'article 2 de la loi
n
o
93-980 du 4 août 1993 dispose notamment que "la
Banque de France détient et gère les réserves de change de
l'Etat en or et en devises. Ces réserves sont inscrites à l'actif
de son bilan. Les modalités d'application de ces dispositions font
l'objet d'une convention entre l'Etat et la Banque de France".
La convention conclue, sur ces fondements législatifs, entre le ministre
de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France, a
été signée le 10 juin 1993. Elle a été
approuvée par la loi n
o
93-944 du 23 juillet 1993.
La convention du 10 juin 1993 a pour objectif majeur de préciser le
cadre comptable et financier dans lequel la Banque de France gérera un
élément d'actif appartenant à l'Etat.
La mise en oeuvre de ce nouveau cadre contractuel est aussi pour partie
justifiée par le principe fixé à l'article 3 de la loi du
4 août 1993, qui précise notamment que la Banque de France ne
peut plus désormais autoriser de découvert ou accorder tout autre
type de crédit au Trésor public.
La convention du 10 juin 1993 apportait
deux innovations majeures.
·
La définition d'un nouveau cadre comptable et
financier pour la gestion des réserves de change de l'Etat
La convention passait d'un système où l'Etat supportait dans ses
écritures le risque sur devises et, par dérogation introduite en
1975, dans les écritures de la Banque de France, le risque sur or,
à un système où l'ensemble des réserves de change
de l'Etat (or et devises) étaient gérées dans des postes
spécifiques du bilan de la Banque de France. Le compte de
résultat de la Banque de France continuait de n'être aucunement
affecté par les gains ou les pertes découlant des
opérations sur les réserves de change : la Banque
était simplement devenue gestionnaire d'un risque qui n'affectait pas
ses comptes.
·
L'apurement des concours accordés à
l'Etat
L'article 3 de la loi du 4 août 1993 dispose que la Banque de France
ne peut pas accorder de découvert ou de crédit à l'Etat,
ou à une autre personne publique, conformément à l'article
104 du Traité.
Votre Haute Assemblée avait adopté un amendement précisant
que les concours déjà accordés à l'Etat faisaient
l'objet, le cas échéant, de remboursements dans le cadre de
conventions entre la Banque de France et l'Etat.
Le présent article
tend à abroger la loi
n
o
93-944 du 23 juillet 1993 approuvant cette convention
et, de ce fait, la convention elle-même, à la date de la
publication au Journal officiel de la convention conclue en application du
troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 4 août
1993 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
le présent article sans modification.